At the time of the adoption of the Commission proposal there were nine (Austria, Bulgaria, France, Italy, Luxembourg, Hungary, Romania, Spain and Slovenia) as Greece had withdrawn its initial request on 3 March 2010.
Les États membres sont actuellement au nombre de douze. Ils étaient neuf quand la proposition de la Commission a été adoptée (Autriche, Bulgarie, France, Italie, Luxembourg, Hongrie, Roumanie, Espagne et Slovénie) dans la mesure où la Grèce a retiré, le 3 mars 2010, sa demande initiale.