Vertaling van "there was $195 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

when there are grounds for believing
lorsqu'il y a lieu de supposer

Regulatory Committee on the Minimum Safety and Health Requirements for Handling Heavy Loads where there is a Risk of Back Injury for Workers
Comité de réglementation concernant la manutention de charges lourdes comportant des risques lombaires pour les travailleurs

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations
garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

cases where there is no customs debt
absence de dette douanière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. The 2015 PCI list contained 195 projects. Why are there fewer projects this year?
5. La liste des projets d'intérêt commun pour 2015 contenait 195 projets.

There are currently 195 European energy infrastructure projects identified as 'projects of common interest'.
Actuellement, 195 projets européens d'infrastructures énergétiques ont été recensés en tant que «projets d'intérêt commun».

There are currently 195 European energy infrastructure projects identified as "projects of common interest".
Cette liste compte actuellement 195 projets d’infrastructures énergétiques.

15. Underlines that, according to Article 195 of the Treaty, the EU has additional competences on tourism policy; therefore considers that appropriate budget funds should be allocated to develop a genuine European tourism policy; calls on the Commission, therefore, to increase its involvement in the field and to promote the completion of major tourism projects, cycle routes networks such as EuroVelo, and the protection of natural, cultural, historical and industrial heritage; also notes that, with the aid of the resources provided through the COSME programme, the EU can respond swiftly and effectively to changes that occur in the tourism industry, but that there is a need for targeted programmes and experimental projects; observes that, by this means, economic growth may be achieved, while more – and sustainable – jobs will be created and the EU will be the prime destination in international tourism.
15. souligne qu'en vertu de l'article 195 du traité, l'Union européenne dispose de compétences supplémentaires dans le secteur du tourisme; estime dès lors que des moyens budgétaires suffisants doivent être affectés pour la mise en place d'une véritable politique européenne du tourisme; demande dès lors à la Commission de s'engager davantage dans le secteur en encourageant l'achèvement de grands projets touristiques, de réseaux de pistes cyclables tels qu'EuroVelo, et la protection du patrimoine naturel, culturel, historique et industriel; relève en outre qu'avec les moyens mis à disposition par le programme COSME, l'Union européenne est en mesure de répondre rapidement et efficacement aux évolutions en cours dans le secteur du tourisme, mais qu'il faut des programmes ciblés et des projets pilotes, ce qui devrait stimuler la croissance économique et créer davantage d'emplois durables, faisant ainsi de l'Union européenne la principale destination touristique internationale;

99. Notes, furthermore, that obligations arising from PEAM Rules (Payment of Expenses and Allowances to Members) relating to pensions for survivors and invalidity pensions (Annex II) amount to EUR 28 950 000; points out that there are sums used to cover cases – mainly involving Italian and French Members – where national and European Parliament pension provisions differed (Annex III) of EUR 195 640 000, and sums from the newly established Statute scheme of EUR 152 210 000 (the latter figure will rise year on year); draws attention to the fact that there are no funds to cover this expenditure;
99. constate en outre que les obligations découlant de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen relatives à la pension de survie et à la pension d'invalidité (annexe II) s'élèvent à 28 950 000 EUR; relève que des sommes s'élevant à 195 640 000 EUR sont utilisées pour couvrir les cas, essentiellement des députés italiens ou français, où les dispositions du régime de retraite national et du régime du Parlement divergent (annexe III) et que d'autres sont prévues dans le cadre du nouveau régime établi par le statut, à concurrence de 150 210 000 EUR (chiffre qui augmentera d'année en année); rappelle qu'il n'existe pas de Fonds pour couvrir ces dépenses;

97. Notes, furthermore, that obligations arising from PEAM Rules (Payment of Expenses and Allowances to Members) relating to pensions for survivors and invalidity pensions (Annex II) amount to EUR 28 950 000; points out that there are sums used to cover cases – mainly involving Italian and French Members – where national and European Parliament pension provisions differed (Annex III) of EUR 195 640 000, and sums from the newly established Statute scheme of EUR 152 210 000 (the latter figure will rise year on year); draws attention to the fact that there are no funds to cover this expenditure;
97. constate en outre que les obligations découlant de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen relatives à la pension de survie et à la pension d'invalidité (annexe II) s'élèvent à 28 950 000 EUR; relève que des sommes s'élevant à 195 640 000 EUR sont utilisées pour couvrir les cas, essentiellement des députés italiens ou français, où les dispositions du régime de retraite national et du régime du Parlement divergent (annexe III) et que d'autres sont prévues dans le cadre du nouveau régime établi par le statut, à concurrence de 150 210 000 EUR (chiffre qui augmentera d'année en année); rappelle qu'il n'existe pas de fonds pour couvrir ces dépenses;

Where there are no methods and rules recommended and published by the OIV, corresponding methods and rules shall be adopted by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 195(4).
En l’absence de méthodes ou de règles recommandées et publiées par l’OIV, les méthodes et les règles à appliquer sont adoptées par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 195, paragraphe 4.

24. Calls for measures to be taken to ensure that citizens of the new Member States become more aware of their rights to petition Parliament under Article 194 of the EC Treaty on matters coming within the EU's fields of activity which concern them directly, and to submit complaints to the Ombudsman under Article 195 of the EC Treaty when there are allegations of maladministration within the EU institutions or bodies;
24. demande que des mesures soient prises afin de garantir que les citoyens des nouveaux États membres prennent davantage conscience de leur droit de déposer une pétition auprès du Parlement, conformément à l'article 194 du traité CE, sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui les concerne directement et de déposer une plainte auprès du Médiateur, conformément à l'article 195 du traité CE, en cas d'allégation de mauvaise administration dans les institutions ou organes communautaires;

It seems likely that there has been an infringement of Article 195(3) of the Treaty, which states that the Ombudsman may not engage in any other occupation, whether gainful or not.
Il semble qu’il y ait eu violation de l’article 195, paragraphe 3, du Traité, qui stipule que le médiateur ne doit exercer aucune autre activité, qu’elle soit lucrative ou non.