Accordingly, there are reasons why changes affecting the essential characteristics of the Senate cannot be made unilaterally by Parliament and must instead be part of the constitutional process involving Quebec and the provinces.
Par conséquent, il existe des raisons pour lesquelles la transformation des caractéristiques essentielles du Sénat doit échapper à la compétence d'un seul Parlement et relever plutôt du processus constitutionnel impliquant le Québec et les provinces.