Vertaling van "there is a government amendment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990
Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990

Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986
amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986

Conference of Contracting Governments to amend the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic,1965
Conférence des Gouvernements contractants chargée de modifier l'Annexe à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international

Collaborative Government: Is There a Canadian Way?
La collaboration entre gouvernements : Les leçons de l'expérience du Canada

An Act to amend certain Acts as a consequence of the implementation of an agreement between the Government of Canada and the Government of Nova Scotia on offshore petroleum resource management and revenue sharing
Loi modifiant certaines dispositions législatives en conséquence de la mise en œuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspo

An Act to amend certain Acts as a consequence of the implementation of an agreement between the Government of Canada and the Government of Newfoundland and Labrador on offshore petroleum resource management and revenue sharing
Loi modifiant certaines lois en conséquence de la mise en œuvre de l'accord entre les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve et du Labrador sur la gestion des ressources en hydrocarbures extracôtiers et sur le partage des recettes correspondantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current form of European governance is such that there is no ‘government’.
La forme actuelle de gouvernance européenne se caractérise par l’absence de «gouvernement».

The Chair: There's a government amendment being moved by Mr. Jackson, amendment G-3, that clause 4 be amended by replacing line 25 on page 9 with the following:
Le président: Il y a un amendement du gouvernement, l'amendement G-3, présenté par M. Jackson, qui propose que l'article 4 soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 9, de ce qui suit:

While Europe enjoys a rich diversity of educational systems, cultures and circumstances, there are similar governance and funding challenges.
Bien que l’Europe jouisse d’une grande diversité de systèmes éducatifs, de cultures et de circonstances, certains défis sont communs pour ce qui est de la gouvernance et du financement.

On the situation in Poland, the President called for dialogue and saw a way forward: "I believe there is room for amendments in different pieces of legislation – that is now up to the European Union and Poland".
Sur la situation en Pologne, le président a appelé au dialogue et esquissé une piste de solution: «Je crois qu'il doit être possible de modifier certains actes législatifs – il appartient à présent à l'Union européenne et à la Pologne d'en décider».

There are two government amendments to clause 60, beginning with government amendment 46, moved by Mr. Lake (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: We now move to government amendment 47 (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 60 as amended agreed to) We now go to the consideration of a new clause, clause 60.1, as presented in G-48, as moved by Mr. Lake.
Nous commençons avec l'amendement 46 du gouvernement, proposé par M. Lake (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal]). Le président: Nous passons maintenant à l'amendement 47 du gouvernement (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].) (L'article 60 modifié est adopté).

Seeing no discussion, I'll call the question on government amendment 28 (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) (Clause 25 as amended agreed to) (On clause 26—Restraining orders) There are two government amendments for clause 26, beginning with government amendment 29, moved by Mr. Lake.
Comme il n'y en a pas, nous allons voter (L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal].) (L'article 24 modifié est adopté.) (Article 25 : Observations) Il y a une proposition d'amendement du gouvernement à l'article 25, et c'est l'amendement 28 du gouvernement, proposé par M. Lake.

If there are no objections, amendments or intentions to abstain made within the time allowed, the proposal shall be tacitly adopted.
Si aucune objection, modification ou intention de s'abstenir n'a été communiquée dans le délai imparti, la proposition est adoptée par voie tacite.

There is a government amendment (Amendment agreed to [See Minutes of Proceedings]) We have just approved your amendment.
C'est un amendement du gouvernement (L'amendement est adopté [voir le Procès-verbal]).

Since there are States and participating Member States in which two or more systems of law or sets of rules concerning matters governed by this Regulation coexist, there should be a provision governing the extent to which this Regulation applies in the different territorial units of those States and participating Member States or to different categories of persons of those States and participating Member States.
Comme il existe des États et des États membres participants dans lesquels coexistent deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par le présent règlement, il conviendrait de prévoir une disposition qui stipule dans quelle mesure le présent règlement s’applique dans les différentes unités territoriales de ces États et États membres participants ou aux différentes catégories de personnes de ces États et États membres participants.

I do not believe there are any government amendments to the bill, although there may be some, as the hon. member for Calgary Southwest is keen on saying.
Je ne crois pas que le gouvernement veuille présenter des amendements au projet de loi, même s'il peut le faire, comme se plaît à le dire le député de Calgary-Sud-Ouest.