Traduction de «there been anti-scab » (Anglais → Français) :

But where geo-blocking occurs due to agreements, we need to take a close look whether there is anti-competitive behaviour, which can be addressed by EU competition tools".
Par contre, lorsque le blocage géographique est appliqué sur la base d'accords, nous devons examiner de plus près la situation afin de déterminer s'il s'agit d'un comportement anticoncurrentiel auquel il peut être remédié via les instruments dont l'UE dispose en matière de concurrence».

There have been educational priority measures favouring immigrant children and there is also a wide-ranging new anti-discrimination law.
Des actions éducatives prioritaires en faveur des enfants de migrants ont été réalisées, cependant que l'on dispose désormais d'un vaste arsenal de mesures législatives contre la discrimination.

There are anti-dumping duties against Japan, South Korea and Taiwan in the USA and against the PRC and South Korea in Taiwan.
Aux États-Unis, des droits antidumping ont été institués sur les importations en provenance du Japon, de la Corée du Sud et de Taïwan et, à Taïwan, sur celles en provenance de la Chine et de la Corée du Sud.

Given the overcapacities, there is a need to introduce new anti-dumping methodology that allows the EU to keep defending its industries effectively from unfair practices also in the future.
Du fait des surcapacités, l'Union doit se doter d'une nouvelle méthode antidumping lui permettant de continuer, à l'avenir également, à protéger efficacement son industrie contre les pratiques déloyales.

The Directive sets out a General Anti-Abuse Rule, which would tackle abusive tax arrangements if there is no other anti-avoidance rule that specifically covers such an arrangement.
La directive établit une règle anti-abus générale, qui viserait les montages fiscaux abusifs lorsqu’il n’existe pas d’autre règle anti-abus applicable spécifiquement à un tel montage.

Indeed if following an anti-dumping investigation it is established that there is injurious dumping from this country's imports the imposition of such measures are justified, if there are no compelling reasons in terms of Union interest which would speak against such measures.
En effet, si, à la suite d'une enquête antidumping, il est établi qu'il existe un dumping préjudiciable des importations de ce pays, l'institution de ces mesures est justifiée, s'il n'existe pas de raisons impérieuses, sous l'angle de l'intérêt de l'Union, qui s'opposeraient à ces mesures.

All cooperating Argentine exporting producers requested that if an anti-dumping duty were to be imposed on imports of biodiesel from Argentina, there should be a single duty for all cooperating exporting producers, based on the weighted average of the anti-dumping duties of all exporting producers in the sample.
Tous les producteurs-exportateurs argentins ayant coopéré ont demandé, dans l’hypothèse où un droit antidumping serait institué sur les importations de biodiesel en provenance de l’Argentine, que ce droit soit unique pour tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré et fondé sur la moyenne pondérée des droits antidumping de tous les producteurs-exportateurs de l’échantillon.

Furthermore, there will be an equal application of the EU directive without possibilities for "directive-shopping" (i.e. to avoid that companies invest through intermediaries in Member States where the anti-abuse provision is less stringent or where there is no rule).
En outre, il y aura une application uniforme de la directive de l’Union sans possibilités d’«arbitrage réglementaire» (c’est-à-dire pour éviter que les entreprises investissent par des intermédiaires situés dans des États membres où les dispositions anti-abus sont moins strictes ou inexistantes).

Indeed, on the one hand, there are various sources of supply available in the Community market and, on the other hand, certain Chinese exporting producers are either not subject to anti-dumping duties or are subject to anti-dumping duties the level and form of which are likely to keep the imports from the PRC still competitive, although at non-injurious prices.
En effet, d’une part, il existe plusieurs sources d’approvisionnement sur le marché communautaire et, d’autre part, certains producteurs-exportateurs chinois ne sont pas assujettis aux droits antidumping ou s’ils le sont, la forme et le niveau de ces derniers permettront probablement aux importations en provenance de la RPC de rester compétitives, même à des prix non préjudiciables.

On the basis of the analysis carried out above, there seems to be a risk, though limited, that in the medium term, the current non-existence of circumvention will not last should the anti-circumvention measure be removed, as Community assemblers could substantially increase assembly operation by using more Chinese bicycle parts than the 60 % threshold, which would then undermine the remedial effects of the anti-dumping duty on Chinese bicycles.
Sur la base de l’analyse susmentionnée, il semble qu’il y ait un risque, quoique limité, qu’à moyen terme, l’absence actuelle de contournement cesse si la mesure anticontournement venait à être supprimée, puisque les assembleurs communautaires pourraient considérablement accroître leurs opérations d’assemblage en utilisant des parties de bicyclettes chinoises dans une proportion supérieure au seuil de 60 %, ce qui compromettrait les effets correctifs du droit antidumping institué sur les bicyclettes chinoises.