Traduction de «there are law-abiding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where there is equal equity the law shall prevail
Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir

against whose decisions there is no judicial remedy under national law
décisions qui ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel interne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.
Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.

* To promote and disseminate a law-abiding culture and a management culture designed to avert conflicts.
* Promouvoir et diffuser une culture de la légalité et une culture de gestion préventive des conflits.

The proposals on road transport clarify and simply rules, favouring law-abiding operators, ensuring that breaking the rules no longer pays off.
Les propositions sur le fret routier clarifient et simplifient les règles; elles favorisent les opérateurs honnêtes et dissuadent les contrevenants.

Mr. Speaker, there is a similarity in the sense that there are law-abiding citizens who use the Internet just as there are law-abiding sport shooters and duck hunters who use the Internet.
Monsieur le Président, il y a des points communs, car il y a des citoyens respectueux de la loi qui utilisent Internet tout comme il y a des tireurs sportifs et des chasseurs de canards respectueux de la loi qui utilisent Internet.

The measures will therefore give further effect to the right of law-abiding citizens to live in safety and security.
Les mesures tendront donc à renforcer le droit qu’ont les citoyens respectueux de la loi de vivre en sécurité.

A vast majority of citizens are law-abiding, tax-paying, hard-working Canadian citizens, but there is a small percentage of people in Canada, in our world, who are not law-abiding.
La vaste majorité des citoyens canadiens respectent les lois, paient des impôts et travaillent fort, mais un petit pourcentage de personnes au Canada, et dans le monde, ne sont pas respectueuses des lois.

(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.
(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.

As much as these folks are insisting on putting these things in, a lot of people are saying it is hogwash and will not work (1830) There is something about the costs they say are small but I wonder about the costs of all the policing, of this whole exercise, of making sure all the law-abiding citizens remain law-abiding citizens or perhaps trying to find them as being criminals.
Même si les députés d'en face insistent réellement pour faire adopter ce projet de loi, bien des gens estiment que ce n'est que de la foutaise et que la loi ne fonctionnera pas (1830) Le gouvernement soutient que les coûts sont minimes, mais je me demande ce que coûteront la surveillance policière et tout le processus qui nous permettra de veiller à ce que les citoyens respectueux de la loi continuent de respecter la loi ou peut-être alors de les prendre en défaut et d'en faire des criminels.

My constituents are of the opinion that existing controls on law-abiding, responsible firearms owners are more than enough to ensure public safety. They therefore call upon Parliament to support laws which will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime and support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the rights of law-abiding citizens to own and use recreational firearms; support legislation which will repeal or modify existing gun control laws that have not improved public safety or have proven not to be cost effective or have proven to be overly complex so as to be ineffective or unenforceable.
Mes électeurs estiment que les mesures de contrôle actuelles visant les propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux de la loi sont plus que suffisantes pour assurer la sécurité du public et demandent donc au Parlement d'appuyer l'adoption de lois qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes dans la perpétration d'un acte criminel, d'appuyer l'introduction dans le Code criminel de nouvelles dispositions de contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des honnêtes citoyens à posséder et utiliser des armes à feu à des fins récréatives, d'appuyer l'adoption d'une loi qui aura pour effet d'abroger ou de modifier les lois actuelles sur le contrôle des armes à feu qui n'ont pas permis d'améliorer la sécurité du public ou qui se sont révélées non rentables ou complexes au point d'être inefficaces ou inapplicables.

Senator Carignan: My question is about double criteria, about the fact that there is one criterion for those who are eligible for the accelerated parole review; there are individuals likely to commit a violent crime before their end date and there are other types of offenders. It is felt that releasing offenders will serve the interests of public safety by fostering their rehabilitation as law-abiding citizens.
Le sénateur Carignan : Ma question concerne les doubles critères, c'est-à-dire un critère pour les personnes qui sont admissibles au programme d'études expéditif, donc une personne susceptible de commettre une infraction violente avant la date de l'expiration, et les autres cas de délinquants, soit le fait de croire que la mise en liberté du délinquant servira les intérêts de la sécurité publique en facilitant sa réinsertion sociale en tant que citoyen respectueux des lois.