11. Endorses the Commission communication, which provides a potential conceptual basis for pre-commercial procurement and its implementation, but considers that there are some gaps regarding the manner of giving effect to the procedure proposed, especially at local and regional level;
11. se déclare favorable à la communication de la Commission, qui constitue une base conceptuelle qui pourra régir les achats publics avant commercialisation et leur mise en œuvre, même s'il existe des lacunes quant à l'application concrète de la procédure proposée, notamment aux niveaux local et régional;