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Traduction de «there and no supervisory body ever knew » (Anglais → Français) :

No one ever knew about this, but literally, every time there was a series of cracked vials, the manufacturer learned it as we learned it, as we told the provinces, as they advised people and had to adjust their plans.

Personne ne l'a jamais su, mais littéralement, chaque fois qu'une série de flacons étaient fissurées, le fabricant l'apprenait en même temps que nous, pendant que nous le disions aux provinces, pendant qu'elles-mêmes prévenaient les gens et qu'elles modifiaient leurs plans.


To facilitate the supervision of qualified trust service providers, for example, when a provider is providing its services in the territory of another Member State and is not subject to supervision there, or when the computers of a provider are located in the territory of a Member State other than the one where it is established, a mutual assistance system between supervisory bodies in the Member States should ...[+++]

Pour faciliter le contrôle des prestataires de services de confiance qualifiés, par exemple lorsqu’un prestataire fournit ses services sur le territoire d’un autre État membre dans lequel il n’est soumis à aucun contrôle ou lorsque les ordinateurs d’un prestataire sont situés sur le territoire d’un État membre autre que celui où il est établi, il convient que soit instauré un système d’assistance mutuelle entre les organes de contrôle des États membres.


Should the national authorities and judicial bodies, on the basis of the law of the European Union, refuse to apply the VAT exemption in respect of an intra-Community supply where it is established, on the basis of objective evidence, that there was VAT fraud in respect of the goods concerned and that the taxable person knew or should have known that he was participating therein, even ...[+++]

Le droit de l’Union européenne impose-t-il aux autorités et juridictions nationales de refuser le bénéfice de l’exonération TVA en faveur d’une livraison intracommunautaire lorsque des éléments objectifs permettent d’établir qu’une fraude à la TVA a été commise à l’occasion d’une fourniture de biens et que l’assujetti savait ou aurait dû savoir qu’il participait à cette opération lorsque la loi nationale ne prévoit pas de le priver du bénéfice de l’exonération en pareilles circonstances?


(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the dif ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, ( ...[+++]


Such person may also refer the matter to the Joint Supervisory Body if there has been no response to his or her request within the time limit laid down in Article 30 or 31.

Le requérant peut également saisir l’autorité de contrôle commune s’il n’a pas été répondu à sa demande dans les délais fixés à l’article 30 ou 31.


If there is no such majority, the Joint Supervisory Body shall notify the person making the request of the refusal, without giving any information which might reveal the existence of any personal data concerning that person.

Si cette majorité n’est pas réunie, l’autorité de contrôle commune notifie le refus au requérant, sans lui donner d’indications qui puissent révéler l’existence de données à caractère personnel le concernant.


– where there is a management board (dual board) or one or more managing directors, whether the SPE has a supervisory body, and if so, its composition and organisation and its relationship with the management body,

- s'il s'agit d'un directoire (structure dualiste) ou d'un ou de plusieurs dirigeants gestionnaires, l’existence ou non d’un organe de surveillance de la SPE, et si cet organe existe, sa composition, son organisation et ses relations avec l'organe de direction,


In fact, to this date, no international human rights body and no national supreme court has ever found that there is a human right to same sex marriage.

Jusqu'à aujourd'hui, aucun organisme international s'occupant de droits de la personne et aucune cour suprême d'un pays n'a jamais reconnu le droit pour les personnes de même sexe de se marier.


In fact, to this date no international human rights body and no national supreme court has ever found that there is a human right to same sex marriage.

En effet, jusqu'à présent, aucun organisme international des droits de la personne et aucune cour suprême nationale n'a conclu que le mariage des couples homosexuels était un droit de la personne.


To this date, no international human rights body and no national supreme court has ever found that there is a human right to same sex marriage.

À ce jour, aucune organisation internationale des droits de la personne ou cour suprême nationale n'a reconnu l'existence d'un lien entre les droits de la personne et le mariage de personnes du même sexe.




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Date index: 2023-04-03
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