Vertaling van "then why did they defeat " (Engels → Frans) :

I have to say that if the NDP members want amendments, and they were so happy with the bill they had before the previous Parliament of which I was not a member, then why did they defeat the government and force an election?
Si les députés néo-démocrates veulent des amendements et s'ils étaient si satisfaits du projet de loi à la législature précédente, à laquelle je ne siégeais pas, pourquoi ont-ils défait le gouvernement et déclenché des élections?

Then why did they, in an omnibus bill, retroactively change the process while we were halfway through it to take the decision away from the NEB and land it in the lap of the Prime Minister, who within seven days, is going to make a decision on this?
Pourquoi alors ont-ils, par voie de projet de loi omnibus, modifié le processus alors que celui-ci était déjà bien entamé, pour retirer le pouvoir décisionnel à l'office et le remettre au premier ministre, lequel doit prendre une décision à ce sujet d'ici sept jours?

If the Conservatives are really serious about abandoning their Internet snooping bill, then why did they not withdraw Bill C-12 as well?
Si les conservateurs sont vraiment sérieux dans l'abandon de leur projet d'espionnage électronique, pourquoi n'ont-ils pas aussi retirer le projet de loi C-12?

Mr. Speaker, then why did they make cuts to victim support programs?
Monsieur le Président, pourquoi alors ont-ils coupé dans les programmes pour le soutien aux victimes?

Following a careful assessment of the responses by Germany, Luxembourg, Spain and the UK to the letters of formal notice sent in December 2016, the Commission is seeking additional clarity on why these Member States did not apply penalties to a car manufacturer that used defeat devices banned under EU law.
À la suite d'une évaluation approfondie des réponses de l'Allemagne, du Luxembourg, de l'Espagne et du Royaume-Uni aux lettres de mise en demeure envoyées en décembre 2016, la Commission souhaite obtenir des éclaircissements supplémentaires pour comprendre pourquoi les États membres en question n'ont pas pris de sanctions à l'encontre d'un constructeur automobile qui a utilisé des dispositifs d'invalidation interdits en vertu de la législation de l'Union.

Other Union producers, or representatives acting on their behalf, including Union producers who did not cooperate in the investigation leading to the measures in force, that consider that there are reasons why they should be included in the sample must contact the Commission within 15 days of the date of publication of this Notice in the Official Journal of the European Union
D’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants — y compris les producteurs de l’Union qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur — qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne

If our friends in the Bloc Québécois are saying that something else needs to be done, then why did they vote for the measure that gives Quebeckers $216 million immediately?
Si les amis du Bloc québécois sont en train de dire qu'il faut faire autre chose, pourquoi ont-ils donc voté pour la mesure qui permet de donner aux Québécois 216 millions de dollars immédiatement?

The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.
Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.

In the case of the so-called birthday candles, the parties concerned did not provide any evidence that these types of candles were actually not produced in the Community, nor did they explain the reasons why such candles would not be produced in the Community.
Dans le cas des bougies dites d’anniversaire, les parties concernées n’ont apporté aucun élément prouvant que ces types de bougies n’étaient en fait pas produits dans la Communauté et n’ont pas expliqué les raisons pour lesquelles la Communauté ne les produirait pas.

Thus, while the new system designed by the French authorities did involve paying the proceeds of the levy into the general budget of the State, once they were paid into the budget, the proceeds appear to have been allocated to a particular chapter of the Ministry of Agriculture, from where they could then be transferred to the budget of CNASEA, the body responsible for the financial management of the rendering service.
Ainsi, s'il est vrai que le nouveau système conçu par les autorités françaises consistait à affecter le produit de la taxe au budget général de l'État, il semblerait qu’une fois à l'intérieur du budget, ce produit aurait été affecté à un chapitre précis du ministère de l'agriculture, d'où il serait par la suite versé au budget du CNASEA, qui était l'organisme chargé de la gestion financière du service d'équarrissage.