Vertaling van "then that bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Progressive osseous heteroplasia (POH) is a rare genetic bone disorder with clinical characteristics of progressive extraskeletal bone formation presenting in early life with cutaneous ossification that progressively involves subcutaneous and then su
hétéroplasie osseuse progressive

IF-THEN element | IF-THEN gate
circuit d'inclusion | porte d'inclusion

NOT-IF-THEN element | NOT-IF-THEN gate
circuit d'exclusion | porte d'exclusion

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

treasury bill [ T-Bill ]
bon du Trésor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, if we add the definition that is in clause 1.1 as a parenthetical definition after the word “marriage” wherever it appears in Bill C-23, then as Bill C-23 amends each of these acts that definition will be carried into each of those acts, so that judges, administrators and parliamentarians, when they are dealing with specific sections of a pension bill, the Income Tax Act, the Judges Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, or whichever act it is of the 68 statutes involved, that definition would be front and centre before these people who are dealing with these acts on a daily basis.
Cependant, si nous ajoutons la définition qui se trouve au paragraphe 1.1 sous forme de définition incidente après le mot «mariage» chaque fois que ce mot paraît dans le projet de loi C-23, alors, la définition sera reportée dans chacune des lois modifiées par le projet de loi C-23 de sorte que les juges, les administrateurs et les parlementaires, lorsqu'ils consulteront certains articles précis d'une loi sur les pensions, l'impôt sur le revenu, les juges, les allocations de retraite des parlementaires, ou toute autre loi parmi les 68 qui seront modifiées, auront cette définition devant les yeux au jour le jour.

For those reasons the bill should pass second reading and go to a committee so the committee can pass judgment upon the propriety of the bill. Then the bill should return to the House so that we may legislate in this place for the first time a degree of protection, a degree of fairness for consumers in the country, something that we have failed to do in this place, particularly in the realm of those industries that are federally regulated.
C'est pourquoi le projet de loi devrait être adopté en deuxième lecture puis renvoyé à un comité, qui l'évaluera et le renverra ensuite à la Chambre pour que nous puissions légiférer, pour la première fois, afin d'assurer une certaine protection et une certaine équité aux consommateurs canadiens, ce que nous n'avons encore jamais fait, en particulier dans les industries de régime fédéral.

If, when proposing a motion for the first reading of a bill during the first 30 sitting days of the new session, the mover stated that the bill was in the same form as a bill at the time of prorogation, and if the Speaker was so satisfied, then the bill was deemed to have reached the same stage as the previous bill at prorogation.
Si à l’époque, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi pendant les 30 premiers jours de la nouvelle session, le motionnaire affirmait que ce projet de loi était dans le même état où était un projet de loi au moment de la prorogation et que le Président en était convaincu, le projet de loi était réputé avoir atteint la même étape que le projet de loi antérieur au moment de la prorogation.

For instance, for a table produced in country A and then sold in country B, the final VAT bill would be paid only by the person buying the table, not by the various firms involved in the making, transport and distribution of the table.
À titre d'exemple, pour une table fabriquée dans le pays A et vendue ensuite dans le pays B, le montant final de TVA dû serait acquitté exclusivement par l'acheteur de la table, et non par les différentes entreprises intervenant dans la fabrication, le transport et la distribution de la table.

Once the House deals with Bill C-55, it could then consider Bills S-9 and S-12, if they are still held up in the House; Bill C-15, the Strengthening Military Justice in the Defence of Canada Act, at report stage and third reading, since that bill has now been reported back from committee; and Bill S-7, the Combating Terrorism Act, at third reading.
Il est donc très important que nous puissions l'adopter et le renvoyer au Sénat pour qu'il puisse l'étudier avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêt. Lorsque la Chambre aura terminé l'étude du projet de loi C-55, elle pourra alors étudier les projets de loi S-9 et S-12, s'ils y sont toujours retenus; le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada, qui en est à l'étape du rapport et de la troisième lecture, puisqu'il a fait l'objet d'un rapport de comité; et le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui en est à l'étape de la troisième lecture.

Since I anticipate a productive day on Tuesday, I will then call Bill C-36, but only in the event that we do not finish earlier that is, tomorrow followed by Bill C-15, the strengthening military justice in the defence of Canada act, a piece of legislation that has now been around for three Parliaments and should get to committee where it can again be studied.
Je m'attends à ce que la journée de mardi soit très productive, ce qui veut dire que nous pourrons ensuite passer à l'étude du projet de loi C-36, si nous n'avons pas déjà fini cette étude vendredi. Nous regarderons ensuite le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada.

These may then be compared to metered bills for the period after the introduction and use of the measure, also for a representative period of time.
Elles peuvent ensuite être comparées aux factures correspondantes établies après l'introduction et l'utilisation de la mesure, également sur une période représentative.

The final "bill" is then presented to the European Union's taxpayers through the fourth resource (GNP).
La « facture » in fine est donc présentée aux contribuables de l'Union européenne par le biais de la quatrième ressource (PNB).