If there are no other possibilities, including any other supervisory action such as early intervention measures or other remedial actions to overcome the shortfall as confirmed by the competent supervisory or resolution authority, then subordinated debt must be converted into equity, in principle before State aid is granted.
En l'absence de toute autre possibilité, notamment d'une action prudentielle imposant par exemple des mesures d'intervention précoce ou d'autres mesures correctrices, pour remédier au déficit confirmé par l'autorité de surveillance ou de résolution compétente, les titres de créance subordonnés doivent être convertis en fonds propres, en principe avant l'octroi d'une aide d'État.
