Traduction de «then parliament immediately » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

at once [ forthwith | immediately | then and there ]
immédiatement [ sans délai | aussitôt | tout de suite | sur-le-champ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, if an international agreement entered into by the executive required implementing legislation, then Parliament immediately comes into play, and as a result of the decisions of the Privy Council, which are still law, any implementing legislation must be within the constitutional law-making powers of the federal Parliament.
Toutefois, si un accord international conclu par l'exécutif exige une législation de mise en oeuvre, le Parlement entre immédiatement en jeu et, par suite des décisions du Conseil privé, qui ont juridiquement la préséance, toute législation de mise en oeuvre doit relever des pouvoirs législatifs constitutionnels du Parlement fédéral.

22 (1) The Minister shall, as soon as possible after the end of each year, cause to be prepared a report containing a statistical summary and analysis of information obtained under this Act, contained in returns filed by corporations for reporting periods coinciding with or ending in that year, and shall immediately cause the report to be laid before Parliament on its completion, if Parliament is then sitting or, if Parliament is not then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter that either House of Parliament is sitting.
22 (1) Au début de chaque année, le ministre établit un rapport comprenant un résumé statistique et une analyse des renseignements obtenus en application de la présente loi et figurant dans les déclarations déposées par les personnes morales à l’égard des périodes visées par les rapports afférents à l’année précédente ou qui se terminent durant cette année, et le fait déposer sans délai devant le Parlement ou, si celui-ci ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

Since the third session of the 37th Parliament, at least nine bills, in addition to Bill C-268, have passed the House of Commons at the start of a session as a result of reinstatement provisions, and then proceeded immediately to the Senate.
Depuis la troisième session de la 37législature, au moins neuf projets de loi, outre le projet de loi C-268, ont franchi les différentes étapes à la Chambre des communes au début d'une session en raison des procédures de rétablissement, puis ont été introduits immédiatement après au Sénat.

In fact, the Rules of Procedure state that if an adjournment is to be requested, the President of the House must be informed 24 hours in advance. The President must then inform Parliament immediately.
Il se trouve que d’après le règlement, s’il y a lieu de demander un ajournement, le Président du Parlement doit en être informé 24 heures à l’avance, et il doit alors prévenir immédiatement le Parlement.

89. Regrets China's postponement of the eleventh China-EU summit on the grounds of the Dalai Lama's visit to Europe; emphasises the need for a radical intensification and re-thinking of the European Union-China human rights dialogue; expresses its disquiet at the serious human rights violations in China and stresses that, despite promises made by the regime before the Olympic Games in August 2008, the situation on the ground regarding human rights has not improved; points out, moreover, that restrictions on freedom of association, expression and religion have been further tightened; strongly condemns the crackdown against Tibetans following the wave of protests that swept across Tibet beginning on 10 March 2008 and the repression by the Chinese government that has increased in Tibet since then, and calls for the restart of a sincere and results-oriented dialogue between both parties based on the "Memorandum on Genuine Autonomy for the Tibetan People"; notes that, despite repeated assurances by the Chinese government of its intention to ratify the International Covenant on Civil and Political Rights, ratification is still pending; refers to Parliament's resolution of 17 January 2008 on the arrest of the Chinese dissident Hu Jia , who has been awarded the 2008 Sakharov Prize for Freedom of Thought; calls on the Chinese government to release Hu Jia immediately and to lift the house arrest on his wife Zeng Jinyan and his daughter; condemns the wave of repression against signatories of the "Charter 08", a document calling for democratic reforms in China and demanding the release of Liu Xiaobo, a dissident who has been detained since 9 December 2008; expresses concern that the legal system remains vulnerable to arbitrary and often politically-motivated interference, including the State Secrets system, preventing the transparency necessary for the development of good governance and a system in which the rule of law prevails; in this context, deplores the systemat ...
89. déplore le report par la Chine du XI sommet avec l'Union en raison de la visite du Dalaï Lama en Europe et met en avant la nécessité d'une intensification radicale et d'une révision du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Chine; est préoccupé par les graves violations des droits de l'homme en Chine et souligne qu'au mépris de promesses concédées par le régime dans la perspective des Jeux olympiques d'août 2008, la situation chinoise ne s'est pas améliorée pour les droits humains; souligne de plus que les restrictions à la liberté d'association, d'expression et de religion ont encore été renforcées; condamne fermement les mesures de coercition dont ont été victimes les Tibétains à la suite de la vague de protestation qui a secoué le Tibet à partir du 10 mars 2008 et la répression croissante exercée depuis lors par le gouvernement chinois au Tibet, et demande la reprise d'un dialogue sincère et axé sur les résultats entre les deux parties sur la base du "Mémorandum sur une autonomie véritable pour le peuple tibétain"; constate, bien que le gouvernement chinois ait fait part à de multiples reprises de son intention de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que cette ratification demeure pendante; renvoie à la résolution du Parlement du 17 janvier 2008 sur l'arrestation du dissident chinois, M. Hu Jia , qui s'est vu décerner le prix Sakharov 2008 pour la liberté de pensée; demande au gouvernement chinois de libérer M. Hu Jia immédiatement et de lever la mise en résidence surveillée de sa femme Mme Zeng Jinyan et de sa fille; dénonce au même titre la vague de répression à l'encontre des signataires de la pétition "Charte O8", document appelant à des réformes démocratiques en Chine et demandant la libération du dissident M. Liu Xiaobo, détenu depuis le 9 décembre 2008; est préoccupé par le fait que le système juridique reste soumis à des ingérences arbitraires et souvent motivées par des raisons po ...

6. Welcomes the Commission's proposal to publish a regular report on the euro area economy, suggests that this report should appear on a quarterly basis, be submitted to the competent committee of the European Parliament and then be immediately available to the public, and hopes that it will not be merely a compilation of statistical data, but rather will reflect the analyses and innovative proposals made and the medium-term prospects, illustrating the useful contribution the Commission is making in the field of economic policy;
6. se félicite de la proposition de la Commission de publier un rapport régulier sur l’économie de la zone euro, suggère que ce rapport puisse paraître sur une base trimestrielle, être présenté à la commission compétente du Parlement européen puis immédiatement accessible au public, souhaite que ce rapport ne se limite pas à une compilation de données statistiques, mais qu'il puisse refléter des analyses engagées, des propositions innovantes et des prospectives à moyen terme, reflétant la contribution utile que la Commission européenne apporte dans le domaine des politiques économiques;

The fact that, following Kostunica’s election, the Serbian parliament immediately lifted the restrictions upon prices which had until then been frozen, led to a price explosion, which might cause people to misunderstand the policy pursued by Kostunica who, however, had no influence at all upon this decision.
Le fait que le Parlement serbe ait, en réaction à l'élection de Kostunica, décidé de libérer les prix qui étaient jusqu'ici gelés a conduit à une explosion des prix, ce qui pourrait provoquer l'incompréhension de la population à l'égard de la politique de Kostunica, lequel n'a toutefois exercé aucune influence sur cette décision.

If I conclude that these assumptions will need to be revised, then I will inform Parliament immediately and, I will, of course, make it my business to enter into discussion with the Committee on Budgets on how the situation should be handled.
Si j'en viens à conclure que ces hypothèses doivent être révisées, j'en informerai immédiatement le Parlement et il va de soi que je discuterai tout particulièrement avec les commissions des budgets de la manière dont il faudra traiter cette situation.

Parliament was then prorogued immediately before the fixed date in February until a date in April.
Juste avant cette date, le Parlement a été prorogé jusqu'en avril.

Since the third session of the 37th Parliament at least nine bills, in addition to Bill C-268, have passed the House of Commons at the start of a session as a result of reinstatement provisions, and then proceeded immediately to the Senate.
Depuis la troisième session de la 37législature, au moins neuf projets de loi, outre le projet de loi C-268, ont franchi les différentes étapes à la Chambre des communes au début d'une session en raison des procédures de rétablissement, puis ont été introduits immédiatement après au Sénat.