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Vertaling van "then making those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.


legal person governed by public law save for those which are non-profit- making

personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif


When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.


Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Those proposals were fully endorsed by the European Council in June this year[3] and since then the EU has taken immediate action by launching dialogues on migration, mobility and security with Tunisia and Morocco in early October and making the necessary preparations to start the dialogue with Egypt.

Ces propositions ont été entérinées sans réserve par le Conseil européen en juin de cette année[3] et l'UE s'est alors immédiatement attelée à la tâche en engageant des dialogues sur les migrations, la mobilité et la sécurité avec la Tunisie et le Maroc au début du mois d'octobre et en entamant les préparatifs requis pour nouer un dialogue avec l'Égypte.


Were trade between Member States increasing then the prices of those products should converge because more trade makes price differences harder to sustain.

Si le commerce entre les États membres augmentait, alors les prix de ces produits devraient converger parce que davantage de commerce rend les différences de prix plus difficiles à soutenir.


I am simply saying that you have to pull all those things together and then make a decision.

Je veux simplement vous dire que nous devons réunir tous ces éléments avant de prendre une décision.


If such calculation results in some (but not all) Members paying a further amount of equal to or less than the base amount referred to in Article 17(5)(a) then each such Member shall not be required to make any further contribution and the shortfall thereby caused shall be divided on a relative GDP basis amongst those Members required to contribute under this Subarticle.

Si ce calcul aboutit à ce que certains membres (mais pas tous) paient un montant supplémentaire inférieur ou égal au montant de base visé à l’article 17, paragraphe 5, point a), ces membres ne seront pas tenus de verser de contribution supplémentaire et le montant restant à couvrir sera réparti, sur la base du PIB relatif, entre les membres tenus de contribuer au titre du présent paragraphe.


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The Court of First Instance can establish those facts that are missing in its view and then give final judgment whereas the Court of Justice can only use the established facts of the first instance which makes it necessary to refer back a case if further facts need to be established.

Le Tribunal de première instance pourra établir les faits qu'il considérera comme manquants et statuer ensuite définitivement, tandis que la Cour de justice ne peut s'appuyer que sur les faits constatés en première instance, de sorte qu'un renvoi s'impose lorsque des faits nouveaux doivent être établis.


Talking about thresholds for adventitious or accidental contamination but then making those who do not use GMOs responsible for meeting those thresholds contradicts the 'polluter pays' principle.

Parler de seuils pour la contamination fortuite ou accidentelle mais rendre ensuite ceux qui n'utilisent pas d'OGM responsables si ces seuils sont atteints est en contradiction avec le principe du "pollueur-payeur".


This means that an Advisory Committee first scrutinises the applications and then makes recommendations to those making the final decision.

Ceci signifie que les candidatures seront d'abord examinées par un comité consultatif et que des recommandations seront adressées à ceux qui décident en dernier lieu.


I repeat, it is an absurd, illogical thing which should make those in power – and I certainly do not mean the Members of this Parliament – think about changing things so that technical matters are left to the technical experts and political matters are dealt with by the politicians, because we have codecision on those things, and then other things, more comprehensible and more political, are decided by someone else instead.

C'est une chose - je le répète - absurde et illogique qui devrait inciter à réfléchir ceux qui ont le pouvoir - et ce n'est certainement pas nous, les parlementaires - de changer les choses de sorte que les questions techniques soient laissées aux techniciens et les questions politiques aux politiciens, car nous jouissons d'un pouvoir de codécision pour les premières, mais pour les dernières, plus compréhensibles et plus politiques, c'est quelqu'un d'autre qui décide.


The new text on comitology is necessary and when the long-term future of this regulation is assessed, this Parliament must have before it independent valuation reports, so where improvements can be made they can press upon the Commission to make those improvements. Where they think this expenditure of finance can be maximised to a better reaching of the objective and target of these regulations, then we should have the information before us so as to give us a good, healthy and proper debate.

Le nouveau texte sur la comitologie est nécessaire et lorsque l'avenir à long terme de ce règlement sera évalué, ce Parlement devra disposer des rapports d'évaluation indépendants, alors il pourra faire pression sur la Commission pour qu'elle apporte des améliorations là où cela sera nécessaire, c'est-à-dire là où, à leur avis, les dépenses financières peuvent être optimalisées pour mieux répondre aux objectifs et aux cibles de ces règlements. Alors, nous devrions disposer des informations nécessaires pour provoquer un débat approprié et constructif.


The inspector then makes an assessment of all the stock on the farm to select those animals to be sampled.

L'inspecteur procède ensuite à une évaluation de la totalité du troupeau sur l'exploitation pour sélectionner les animaux à échantillonner.




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Date index: 2023-03-07
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