The courts would then look at that and say, “Whatever the House does that affects a person's rights inside, we don't have jurisdiction, but if it affects the rights of a person outside, we have jurisdiction to deal with the course and cause of action”.
Les tribunaux statueraient en effet que, quoi que fasse la Chambre à l'égard des droits d'une personne au Parlement même, ils n'ont pas compétence. Par contre, si les droits de ces personnes à l'extérieur du Parlement étaient en cause, alors ils auraient compétence.