Vertaling van "then issuing them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Expert Meeting on Air Transport Services: Clarifying Issues to Define the Elements of the Positive Agenda of Developing Countries as regards both the GATS and Specific Sector Negotiations of Interest to Them
Réunion d'experts sur les services de transport aérien : contribution à la définition du contenu des initiatives de négociation des pays en développement concernant à la fois l'AGCS et des négociations sectorielles présentant ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Philip Mayfield: To think outside the box a little, I notice that there's more and more said about standards-based regulations, if that's the correct term, rather than the usual method of setting up the regulations and then issuing them.
M. Philip Mayfield: Dans un autre ordre d'idées, on parle de plus en plus de l'adoption de règlements fondés sur des normes, si c'est le terme exact, par opposition à des règlements qui sont adoptés selon la méthode traditionnelle.

(b) a peace officer who is authorized under subsection 497(1) to issue an appearance notice to the person and then release them, or an officer in charge or another peace officer who is authorized under subsection 498(1) to release the person on their giving a promise to appear, may instead issue a ticket to the person and then release them.
b) l'agent de la paix qui est autorisé en vertu du paragraphe 497(1) à délivrer à l'auteur de l'infraction une citation à comparaître et à le mettre en liberté, ou le fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix qui est autorisé en vertu du paragraphe 498(1) à le mettre en liberté pourvu qu'il remette sa promesse de comparaître, peut lui délivrer à la place un procès-verbal d'infraction et le mettre en liberté.

The Commission then issues an opinion on them.
La Commission rend ensuite un avis sur chaque plan.

12. Calls on developing countries to ratify human rights conventions and instruments relevant to the mineral sector and then implement them, inter alia by empowering public human rights institutions to monitor enforcement of human rights standards with respect to mining, and by developing tools and methodologies for mainstreaming health and human rights issues into impact assessment procedures;
12. invite les pays en développement à ratifier les conventions et instruments en matière de droits de l'homme applicables au secteur minier et, par la suite, à les mettre en œuvre, notamment en confiant aux institutions publiques de défense des droits de l'homme la surveillance de l'application des normes en matière de droits de l'homme dans le secteur minier, ainsi qu'en élaborant des outils et des méthodes pour prendre en compte les questions de santé et de droits de l'homme dans les procédures d'évaluation d'incidences;

1. The shortlisted candidate cities shall revise their applications so as to take into account the recommendations issued by the European panel during its pre-selection meeting, and shall transmit them to the Member States concerned, which shall then forward them to the Commission.
1. Les villes présélectionnées révisent leur dossier de candidature afin de prendre en considération les recommandations formulées par le jury européen lors de la réunion de présélection et le remettent à l’État membre concerné, qui le transmet à la Commission.

1. The short-listed candidate cities shall complete their applications according to the criteria and the recommendations issued by the panel during its pre-selection meeting and transmit them to the Member States concerned, which shall then forward them to the Commission.
1. Les villes présélectionnées complètent leur dossier de candidature conformément aux critères et aux recommandations formulées par le jury lors de la réunion de présélection et le remettent à l’État membre concerné, qui le transmet à la Commission.

What the government seeks to do is when foreign nationals have received a serious criminal sentence of six months or more, the CBSA will then issue a removal order against them, an exclusion order, deeming them inadmissible to stay in Canada.
Voici ce que le gouvernement cherche à faire. Lorsqu'un ressortissant étranger est condamné à une peine de six mois ou plus pour avoir commis un crime grave, l'Agence des services frontaliers pourra délivrer une mesure de renvoi à son encontre pour qu'il soit interdit de territoire au Canada.

In particular, we need to form a consensus on certain basic issues and then tackle them together with the other players.
Nous devons plus particulièrement former un consensus sur certaines questions de base, puis résoudre celles-ci en collaboration avec les autres parties.

The government waited until the market fell out of the specific industry and then compensated them based on new, lower market prices (1015) A key issue in the bill, which needs to be addressed, is the issue of compensation for conveyance owners.
Le gouvernement avait attendu l'effondrement du marché, dans cette industrie, pour déterminer le taux d'indemnisation en fonction des nouveaux prix du marché, plus faibles (1015) Un autre élément très important du projet de loi qui mérite notre attention concerne l'indemnisation des propriétaires de véhicules.