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Where such validity is in issue in proceedings

Traduction de «then issue such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the Court does not have jurisdiction to issue such instructions

la Cour est incompétente pour adresser des injonctions de ce type


Raw materials,semi-finished and finished products,as well as merchandise,shall be valued at a maximum of the acquisition or manufacturing cost.If the cost is higher than the market value generally applicable on the date of the balance sheet,then such market value shall be determinative.

principe de la valeur minimum


where such validity is in issue in proceedings

dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
When a police officer appears before a Justice of the Peace and tells that justice that such and such a person has committed a crime, that his reasons for so believing are such and such, and that he is prepared to swear to the information, the Justice of the Peace then issues a warrant for the arrest of that person.

Lorsqu'un policier se présente devant un juge de paix pour lui dire que telle personne a commis un acte criminel, qu'il a telle ou telle raison de le croire et qu'il est prêt à le déclarer sous serment, le juge de paix émet un mandat pour l'arrestation de la personne en question.


As I said, there are parts of it we like, especially the provisions guaranteeing the separation of youth criminals from adults, but we feel that if we can get the bill to committee, then issues, such as ones the member has reflected on, will be dealt with because witnesses can be called and further study can be conducted on the wording of the bill.

Comme je l'ai dit, nous sommes en faveur de certaines dispositions, en particulier celles qui garantissent que le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes, mais nous croyons qu'en renvoyant le projet de loi au comité, nous pourrons traiter de points comme ceux soulevés par le député, car nous serons en mesure de convoquer des témoins et d'étudier plus à fond le libellé du projet de loi.


And just when the major issues of the day need more cooperation, not less, issues such as climate change, how we tackle the financial crisis and how we deal with rising unemployment, just then the Tories have decided that Britain is going to be isolated and at the margins of the EU.

Et au moment même où les questions actuelles cruciales requièrent une plus grande coopération, pas moins, des questions telles que le changement climatique, la manière dont nous nous attaquons à la crise financière et dont nous luttons contre l’augmentation du chômage, les conservateurs décident d’isoler le Royaume-Uni et de le laisser en marge de l’UE.


The draftsperson of this opinion wrote to then Commissioner Byrne on 12 April 2002 calling for such a ban but was told the Commission was “reflecting” on what was “a complex issue”. We should learn from this experience and ensure that the Commission is ready to act more quickly and decisively in response to similar issues, such as the trade in seal products.

Le 12 avril 2002, le rapporteur pour avis avait écrit au commissaire Byrne, compétent à l'époque, pour plaider en faveur de cette interdiction mais la Commission lui avait répondu qu'elle "examinait" ce qu'elle considérait comme "un problème complexe". Nous devons tirer les leçons de cette expérience et veiller à ce que la Commission se montre plus réactive et plus décidée face à des questions similaires, telle que le commerce des produits dérivés du phoque.


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In a famous speech, he started by talking about the local impact on a small community in the south of Ireland that used European legislation to maintain its telephone service. Then he moved on to the global – or European – level, speaking about European values and issues such as Blue Flag beaches, the European health card and other benefits that accrue to European citizens.

Dans un discours resté célèbre, il commença par parler de l’impact local sur une petite communauté du sud de l’Irlande qui utilisait la législation européenne pour conserver son service téléphonique; il passa ensuite au niveau global, ou européen, et parla des valeurs européennes et d’autres sujets, tels les drapeaux bleus sur les plages, la carte de santé européenne ou encore les autres avantages dont profitent les citoyens européens.


In a famous speech, he started by talking about the local impact on a small community in the south of Ireland that used European legislation to maintain its telephone service. Then he moved on to the global – or European – level, speaking about European values and issues such as Blue Flag beaches, the European health card and other benefits that accrue to European citizens.

Dans un discours resté célèbre, il commença par parler de l’impact local sur une petite communauté du sud de l’Irlande qui utilisait la législation européenne pour conserver son service téléphonique; il passa ensuite au niveau global, ou européen, et parla des valeurs européennes et d’autres sujets, tels les drapeaux bleus sur les plages, la carte de santé européenne ou encore les autres avantages dont profitent les citoyens européens.


The European Parliament – the only democratically elected EU body – is merely consulted on the safeguarding of such principles; its opinion is of no value and is not infrequently requested merely as an afterthought. Issuing such an opinion then becomes no more than a tedious, pointless and costly bureaucratic exercise.

Le Parlement européen, qui est l'unique organe de l'Union à être élu démocratiquement, est simplement consulté sur la défense de ces principes; son avis n'a aucun poids et il n'est pas rare qu'il soit sollicité a posteriori, ce qui donne lieu à une agitation bureaucratique ennuyeuse, inutile et coûteuse.


Discussion then turned to a number of different issues such as: the need to work together to meet the terrorist threat; border issues and the need to ensure the safety of containers; reductions in defence expenditure by NATO allies; the Missile Defence System and how any " weaponization" of space would set off alarm bells in Canada, etc.

La discussion porte sur un certain nombre de questions variées : la nécessité de collaborer pour parer à la menace terroriste, les problèmes qui se posent à la frontière et la nécessité de veiller à la sécurité des conteneurs, la réduction du budget de la défense dans les pays de l’OTAN, le système de défense antimissile et la façon dont toute « militarisation » de l’espace déclencherait l’alarme au Canada, etc.


Then there are two corporate branches. There is the Corporate Services Branch, which does administration, finance, facilities management, infomatics the usual things; and then the smallest branch, which is my branch, is the Policy and Consultation Branch, which has responsibilities for planning, communications, federal-provincial relations, and international relations, and also looks after substantive policy areas such as the Canada Health Act, women's health, and other major policy issues such as n ...[+++]

Viennent ensuite les deux directions de services ministériels: d'une part, la Direction générale des services de gestion qui s'occupe de l'administration, des finances, de la gestion des installations, de l'informatique ce qu'on retrouve d'habitude dans ce genre de direction et, d'autre part, la plus petite direction, la mienne, soit la Direction générale des politiques et de la consultation, qui se charge de la planification, des communications, des relations fédérales-provinciales de même que des relations internationales; elle est aussi responsable de pans importants de la politique, par exemple de la Loi canadienne sur la santé, de la santé des femmes et d'autres grandes qu ...[+++]


The issue is to assess the causes of grievances and then prepare a development strategy that deals with those specifics rather than development writ large; in other words, target development assistance to specific issues, such as electricity, that get at key concerns among the local population.

L'idée, c'est de déterminer les causes de plaintes et d'élaborer une stratégie de développement qui permette de régler ces problèmes précis plutôt que d'aborder le développement de façon générale. En d'autres termes, il faut orienter l'aide au développement vers des problèmes précis, par exemple celui de l'électricité, qui sont des préoccupations importantes de la population locale.




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'then issue such' ->

Date index: 2023-10-11
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