Vertaling van "then competition policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

competition policy
politique de la concurrence

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]
Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

Competition Bureau Canada [ Competition Bureau | Bureau of Competition Policy ]
Bureau de la concurrence Canada [ Bureau de la concurrence | Bureau de la politique de concurrence ]

establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies
élaborer des politiques de concurrence

Meeting of Experts on Unfair Competition and Competition Policies
Réunion d'experts sur la concurrence déloyale et les politiques de compétition

annual competition report | Report on competition policy
Rapport sur la politique de la concurrence

Competition policy,coordination,international affairs and relations with the other institutions
Politique de la concurrence,coordination,affaires internationales et relations avec les autres institutions

Green Paper on vertical restraints in EC competition policy
Livre vert La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer
chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the framework of the Lisbon strategy, the section then explores the way to create a virtuous circle between the various policies that contribute to industrial competitiveness and thereby to achieving sustainable development from an economic, social and environmental viewpoint.
Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, elle explore le moyen de créer un cercle vertueux entre les diverses politiques contribuant à la compétitivité industrielle pour atteindre ainsi le développement durable d'un point de vue économique, social et environnemental.

It was then extended to 2006 in order to ensure continuity before the entry into effect of the ICT Policy Support Programme (ICT-PSP), part of the Competitiveness and Innovation Programme (CIP) adopted in 2006.
Il a ensuite été prolongé jusqu’en 2006 afin d’assurer la continuité avant l’entrée en vigueur du programme d’appui stratégique en matière de TIC (PAS-TIC), volet du programme pour la compétitivité et l’innovation (PCI) adopté en 2006.

This requires a new competition policy that is in various ways an advance on the old one. I think, then, that the Commission must act vigorously and be unswervingly loyal in implementing the Treaty.
Cela exige une nouvelle politique de concurrence qui, à divers égards, se démarque de l’ancienne politique. J’estime donc que la Commission doit agir avec fermeté et se montrer inflexible en ce qui concerne la mise en œuvre du Traité.

If we are to take seriously the task that we set ourselves at the Gothenburg Summit, following on from the Lisbon Summit, then competition policy must not only be limited to economic conditions, but must also take into account social and environmental factors.
Si nous prenons au sérieux l'objectif que nous nous sommes fixé au Sommet de Göteborg dans la continuité du Sommet de Lisbonne, la politique de concurrence ne doit pas se limiter uniquement aux aspects économiques mais doit aussi intégrer les aspects sociaux et écologiques.

When a decision is to be taken in matters of competition policy, account must be taken of the social, structural and industrial implications, and if this is not done then competition policy will degenerate to the level of pure ideology.
Lorsqu'on prend une décision de politique de la concurrence, il faut tenir compte de ses effets sur la politique sociale, structurelle et industrielle ; si on ne le fait pas, on fait tomber la politique de concurrence dans l'idéologie pure.

It is the European Parliament which should be more sensitive to the social impact of competition policy. Especially as, even though we have the most stringent fair trading legislation, the real world in which we live is a world in which large monopolies abuse dominant market positions, in which mergers, take-overs and acquisitions by corporate behemoths are a daily occurrence, giving rise to monopolies of global proportions which almost always lay off thousands of workers and have a huge impact on employment and which then monopolise wealth-producing resources, markets and consumers.
Le Parlement européen devra être plus sensible aux répercussions sociales de la politique de concurrence, et ce d’autant que, même si nous disposions de la législation antitrust la plus stricte, la réalité que nous vivons se caractérise par l’abus, de la part des grands monopoles, de position dominante sur le marché, par le lancement quotidien de concentrations, fusions, regroupements et rachats d’entreprises colossales et la mise en place d’un niveau planétaire de groupes monopolistiques, qui s’accompagnent presque toujours de milliers de licenciements et d’incidences très lourdes sur l’emploi, sur l’exploitation monopolistique des ressources, des marchés et des consommateurs.

Where there is a legal requirement on insurers to include in policies cover for risks to which a significant number of policyholders are not simultaneously exposed, then the inclusion in an non-binding model contract of a standard clause reflecting such a legal requirement does not constitute a restriction of competition and falls outside the scope of Article 81(1) of the Treaty.
Lorsque les assureurs sont légalement tenus de prévoir dans des polices la couverture de risques auxquels un nombre significatif d'assurés ne sont pas exposés simultanément, l'inclusion dans un contrat type non contraignant d'une clause type reflétant cette obligation légale ne constitue pas une restriction de concurrence et ne relève pas du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1.

Instructions from ABB's legal department to the then chairman of IC Møller of 29 November 1995 to the effect that it was 'mandatory group policy` that ABB employees should at no time engage in breaches of Community competition law clearly had no effect.
Les instructions transmises, en date du 29 novembre 1995, par le service juridique d'ABB au président de l'époque d'IC Møller et précisant que la «politique impérative du groupe» était que les employés d'ABB ne commettent à aucun moment des infractions au droit de la concurrence communautaire n'ont visiblement pas été suivies d'effet.