Vertaling van "then certain policies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I
loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Order Revoking the Transfer of Certain Powers, Duties and Functions to the Minister of Regional Industrial Expansion and the Control and Supervision of the Space Technologies Research Branch, the RADARSAT Project Office, and the Space Policy Sector
Décret abrogeant le transfert de certaines attributions au ministre de l'Expansion industrielle régionale et la responsabilité de la Direction de la recherche en technologies spatiales, du bureau du Projet RADARSAT et du Secteur de la politique spatiale

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1983-84
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1983-1984

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982

Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy
participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some are borderline acceptable when one is dealing with a minority government, but when one is dealing with a majority government, it should have the courage to — if you truly believe in certain policies, then you should have the courage to put them in a due process frame and have not only Parliament deal with them as necessary but also to have public input.
Certains sont à la limite de l'acceptable quand le gouvernement est minoritaire, mais quand il est majoritaire, il devrait avoir le courage de traiter les politiques auxquelles il croit vraiment en suivant le cours normal de la loi, les soumettant non seulement au Parlement, mais aussi à la population pour sonder son opinion.

Mr. Paul Forseth: If we're going to spend $900 million, then certainly some policy options about how we support families should have been, I would have thought, thrown in the air about whether we deliver it through EI or some other way.
M. Paul Forseth: Si nous allons consacrer 900 millions de dollars à cette mesure, il me semble qu'on aurait pu proposer diverses façons d'aider les familles, que ce soit par le biais de l'assurance-emploi ou d'une autre façon.

Then, I would suggest, any department that has leadership around a certain policy domain has its own processes about how it engages its stakeholders in those policy consultations and discussions.
Alors, je dirais que tout ministère ayant du leadership dans un certain domaine de politique a ses propres processus sur la façon dont il fait participer ses parties prenantes dans ces consultations et ces discussions sur les politiques.

To be more precise, with regard to competitiveness, growth and employment, if the margin is left unchanged – at EUR 70 million – if new priorities are announced regarding Frontex and Eurojust and if three new transport agencies are created, then certain policies are liable to suffer: I am thinking of the seventh FRDP, which could have difficulties in getting off the ground; I am thinking of the trans-European transport network, funding for which is absolutely crucial; I am thinking of all those social policies that are not yet sufficiently developed; and I am thinking of the CIP, which is a vital tool of the Lisbon Strategy.
Plus précisément, pour la compétitivité, la croissance et l’emploi, si on laisse la marge inchangée - à 70 millions d’euros -, que l’on affirme des priorités nouvelles autour de Frontex, Eurojust, et que l’on créé trois nouvelles agences de transports, certaines politiques risquent de souffrir: je pense au septième PCRD qui pourrait éprouver des difficultés à démarrer; je pense au réseau transeuropéen de transports dont le financement est une nécessité fondamentale; je pense à toutes ces politiques sociales qui ne sont pas encore assez développées; je pense au CIP qui est un instrument essentiel de la stratégie de Lisbonne.

4. Believes that if full accountability cannot be established for a certain policy, then that policy must be modified or possibly abolished; is convinced that full acceptance of responsibility for implementation by the body charged with it should also be an indispensable part of the policy decision, along with design, objectives, level of investment and the specific legal act;
4. est d'avis que, si la pleine responsabilité ne peut être établie pour une politique donnée, cette politique doit être modifiée voire abandonnée; est convaincu que la pleine acceptation de la responsabilité de l'exécution par l'organe qui en est chargé devrait faire partie intégrante de la décision politique, au même titre que la conception, les objectifs, le niveau d'investissement et l'acte juridique spécifique;

If the government has a certain policy position related to the one China policy, then allow this to be one of those moments where Canadians could watch and look at MPs debating and voting on something on its principles, on its merits, not according to what or how one party has been told by its whips to vote.
Si le gouvernement a adopté une position précise à l'égard de la politique particulière de la Chine, c'est l'occasion de permettre aux Canadiens de voir les députés débattre la question et se prononcer sur les principes et les arguments qu'elle soulève, non de les voir voter comme les whips des partis le demandent.

If Zimbabwe's neighbours exert pressure in their own interest, because they themselves are suffering from the impact of Mr Mugabe's policies – for example the flow of refugees into neighbouring countries – then we should support them in accommodating refugees, but certainly not now.
Si les pays voisins font pression - ce qui est dans leur intérêt, car ils souffrent eux aussi des répercussions de la politique de Mugabe, via les flux de réfugiés, par exemple -, nous devrions alors également leur prêter assistance en matière d'accueil des réfugiés.

If we then add the issues of enlargement and the relaunch of agriculture in some areas such as the Mediterranean basin, we shall want to know what Model of European Agriculture the Commission intends to create and, above all, we shall certainly want assurance that this agricultural model will not be placed on the foreign policy table and regarded as a bargaining counter in situations arising out of international requirements.
Si nous ajoutons ensuite l'élargissement et la relance de l'agriculture dans certaines zones comme celle du bassin méditerranéen, nous comprendrons quel est le modèle d'agriculture européenne que la Commission veut réaliser, et surtout nous aurons réellement la tranquillité de savoir que ce modèle d'agriculture n'est pas placé sur la table de la politique extérieure et traité comme une monnaie d'échange avec des situations qui découlent des exigences internationales.

That is certainly true, but if we unilaterally insist that jobs must be safeguarded solely with the help of the fisheries policy, without taking overall local conditions in a coastal area into account, then we run the risk, under certain circumstances, of subsidising in the wrong direction. That would be counterproductive, both for fish stocks and for jobs.
Elle est justifiée par le fait que la pêche constitue dans certaines régions littorales une importante pourvoyeuse d’emploi. C’est certainement vrai, toutefois si nous maintenons unilatéralement la position selon laquelle les emplois ne doivent être conservés qu’à l’aide de la politique de la pêche et que nous ne prenons pas en considération dans son ensemble la situation locale d’une région côtière, nous courons le risque de subventionner dans certaines circonstances une voie qui serait sans issue. Cela se révélerait contre-productif, tant pour les ressources de pêche que pour les emplois.

Mr. Pujdak: Policy certainly provides flexibility, but if the definition is not sufficiently broad to allow the policy to contemplate all forms of fisheries, then the policy may be ineffective.
M. Pujdak : Une politique apporte assurément une dose de souplesse, mais si la définition n'est pas assez vaste pour permettre à la politique de prendre en compte tous les types de pêches, alors cette politique pourrait être inefficace.