Traduction de «then adopted here » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So for that reason I have a problem when you talk about state monopoly, but also for the reason that I believe if our Education Act in Quebec does provide for decisions by the parents at the school level to determine the vocation of their school—and we've had other coalitions come here in past days to say there have already been 20 or 25 notices of dissent in order to ensure a particular school maintains its religious vocation—it's probably because parents exercise a certain amount of control the National Assembly, in elaborating its Education Act and then adopting it, has been required to maintain in there.
C'est pourquoi je n'arrive pas à comprendre pourquoi vous parlez de monopole de l'État, et je ne comprends pas non plus, étant donné que, si notre Loi sur l'instruction publique au Québec prévoit la possibilité pour les parents de déterminer la vocation de leur école—et nous avons entendu d'autres coalitions ces derniers jours qui sont venues nous dire qu'il y avait déjà 20 ou 25 avis de dissidence qui avaient été déposés afin d'assurer le maintien du caractère confessionnel de certaines écoles en particulier—c'est sans doute parce que les parents ont une certaine influence que l'Assemblée nationale, en élaborant la Loi sur l'instruction publique et en l'adoptant par la suite, a dû le maintenir dans cette loi.

The Chair: Before I give the floor to Mr. Benoit, I can anticipate that the difficulty we would have is this. If the original report from the steering committee is reconfirmed and it comes back here, and let us assume it is then adopted by the mother committee, the witnesses today would be covered by the previous and existing rule, because that would prevail.
Le président: Avant de céder la parole à M. Benoit, je dois dire que cela entraînera les difficultés suivantes: si le rapport initial du comité de direction est confirmé à nouveau et qu'il nous revient, et présumons que c'est le cas, vu que l'ordre est adopté par le comité responsable, c'est la règle précédente et existante qui s'appliquerait aux témoins ici présents aujourd'hui, car c'est elle qui aurait préséance.

Whereas in all the previous railway packages, as proposed by the European Commission and then adopted and transposed by Member States, the aim was to extend rights and obligations to all the rail newcomers and thus to open the rail market, here the Commission proposes to solve the potential discrimination among railway undertakings not by an adequate recast, as in the case of other legislative texts, but by a direct deletion of the act: i.e. by repealing the regulation.
Alors que dans tous les précédents paquets ferroviaires tels que présentés par la Commission puis adoptés et transposés par les États membres, l'objectif visé consistait à étendre les droits et les obligations à tous les nouveaux arrivants du secteur et donc à ouvrir le marché ferroviaire, ici, la Commission propose de remédier aux éventuelles discriminations entre les entreprises du secteur non pas en procédant à une refonte appropriée, comme dans le cas d'autres textes législatifs, mais en supprimant tout bonnement le texte, à savoir en abrogeant le règlement.

The quality of the own-initiative reports that are tabled and then adopted here is open to question but, if you stop allowing amendments, how can own-initiative reports be improved?
La qualité des rapports d'initiatives présentés et adoptés ici reste à déterminer mais, si vous interdisez le dépôt d'amendements, comment ces rapports pourront-ils être améliorés?

So what we have to do, I am told by our good table officers, is reintroduce the motion, return it to our committee, and we will then have to go through the process of adopting the report and tabling it here again for the purpose of continued discussion here, hopefully with some anticipation that the Senate might adopt the report.
Selon ce que m'ont dit les greffiers, nous devons présenter de nouveau la motion et renvoyer le rapport au comité. Ensuite, ce dernier devra l'adopter et le renvoyer au Sénat, où il sera débattu et, je l'espère, adopté.

When it comes down to it, what I feel is missing here is a clear concept of what exchange of data is required in order to prevent terror; we can then adopt a position on the basis of this.
En résumé, je pense que ce qui fait défaut, c’est un concept clair du type d’échange de données requis pour prévenir le terrorisme; nous pourrons alors adopter une position sur cette base.

If this is adopted here today and the anger dies down, we would perhaps then again have the strength to check whether with a proper goal the inclusion of the Members of Parliament in control mechanisms can protect this independent mandate and perhaps lead to some other phrasing.
Lorsque nous passerons au vote et que la colère se sera dissipée, nous devrions peut-être encore avoir la force de vérifier si, avec un tel objectif, à savoir associer les députés à des mécanismes de contrôle, nous garantissons cette indépendance du mandat et si nous pouvons éventuellement trouver d'autres formulations.

If we can find a way to obligate the Governor General's office, the Speaker of the House of Commons, members of the other place and senators to be here in larger numbers on days known well ahead of time and give the Royal Assent feature of the legislative process the dignity and the importance that it deserves, then I shall be the first to drop these proposals and adopt that one.
Si nous pouvons trouver le moyen d'obliger les membres du bureau du Gouverneur général, le Président de la Chambre des communes, les députés de l'autre endroit et les sénateurs à se présenter en plus grand nombre, à des dates prévues à l'avance, pour donner à l'élément du processus législatif que constitue la sanction royale toute la dignité et l'importance qu'il mérite, je serai le premier à renoncer à la présente proposition et à adopter celle-là.

Your bylaws, which have been distributed here today, were adopted on November 20, 1994. They were amended somewhat later, at an assembly held on December 1, 1996, then approved here, at the ministerial level on January 16, 1997. Those bylaws contain a section on languages.
Dans les règlements que vous nous avez distribués, qui ont été adoptés le 20 novembre 1994, que vous avez modifiés quelque peu à une assemblée du 1 décembre 1996 et qui ont été approuvés ici, au niveau ministériel le 16 janvier 1997, vous avez une section sur les langues.