Traduction de «then a federal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]
Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]

Federal Sustainable Development Act [ An Act to require the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy and the development of goals and targets with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act ]
Loi fédérale sur le développement durable [ Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence ]

provide a federal on-line presence [ provide an on-line federal presence ]
établir une présence fédérale en direct

Federal Act of 7 February 1854 on the Establishment of a Federal Polytechnic
Loi fédérale sur la création d'une école polytechnique suisse

author of a federal popular initiative | author of a popular initiative | author of an initiative
auteur d'une initiative populaire fédérale | auteur d'une initiative populaire | auteur d'une initiative

holder of a Federal PET Diploma
titulaire du brevet

Progressive osseous heteroplasia (POH) is a rare genetic bone disorder with clinical characteristics of progressive extraskeletal bone formation presenting in early life with cutaneous ossification that progressively involves subcutaneous and then su
hétéroplasie osseuse progressive

NOT-IF-THEN element | NOT-IF-THEN gate
circuit d'exclusion | porte d'exclusion

Then discontinue
cesser par la suite

Russian federation - east of Ural mountains
fédération de Russie - Asie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One would presume the minister can act quickly, perhaps even more quickly than the Federal Court, but the minister's decision is subject to judicial review in the Federal Court, then the Federal Court of Appeal and then the Supreme Court of Canada.
Il y a lieu de présumer que le ministre pourrait agir rapidement, peut-être même plus rapidement que la Cour fédérale, mais la décision du ministre est assujettie à un examen judiciaire par la Cour fédérale, puis par la Cour d'appel fédérale et enfin par la Cour suprême du Canada.

Federal real property being offered for sale by federal departments or agencies must first be offered to other federal departments, then to federal crown corporations, and then to provincial and municipal governments, in that order.
Les biens immobiliers fédéraux qui sont mis en vente par un ministère ou un organisme fédéral doivent être offerts d'abord aux autres ministères fédéraux, puis aux sociétés d'État fédérales et enfin aux administrations provinciales et municipales, dans cet ordre.

- Mr President, the history of Croatia is in some ways the story of a series of political unions contracted by a ruling elite without the consent of the people: first the union with Hungary, then that with the Habsburg monarchy, then the short-lived Kingdom of Serbs, Croats and Slovenes, and then of course the Yugoslav Federation.
- (EN) Monsieur le Président, l’histoire de la Croatie est d’une certaine manière l’histoire d’une série d’unions politiques contractées par une élite au pouvoir sans le consentement du peuple : tout d’abord l’union avec la Hongrie, puis celle avec la monarchie des Habsbourg, puis le Royaume des Serbes, des Croates et des Slovènes qui aura peu vécu et ensuite, évidemment, la Fédération yougoslave.

After the 1999 conflict in the Kosovo province of what was then the Federal Republic of Yugoslavia, the criminal and civil justice system collapsed.
Après le conflit de 1999 dans la province du Kosovo de ce qui était alors la République fédérale de Yougoslavie, le système judiciaire et pénal s'est effondré.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, this is a report that is still going down the wrong road of administering heroic treatment to try to keep alive a Constitution that has been rejected by the peoples and then upheld by the great patriots of federalism, such as the Italian Prime Minister, Mr Prodi, who is denying the north of Italy, Padania, internal federalism in terms of taxes so that it can obtain justice from ‘thieving Rome’.
- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voici encore un rapport qui prend la mauvaise direction en prévoyant des mesures héroïques pour maintenir en vie une Constitution qui a été rejetée par des citoyens et puis soutenue par les grands partisans du fédéralisme, comme le Premier ministre italien, M. Prodi, qui refuse d'accorder au nord de l'Italie, à la Padanie, un fédéralisme interne en matière fiscale pour qu'elle puisse obtenir justice à l'égard de la «Rome voleuse».

I was surprised to discover that Mrs Honeyball, an MEP for the UK Labour Party, is calling for a Commission directive on annual road taxes in the European Union, and on the structure of car purchase tax on the grounds of completing the single market, when the UK Chancellor of the Exchequer is quoted on the front page of today's newspapers as saying 'We must explicitly reject old flawed assumptions that a single market should lead inexorably to tax harmonisation, fiscal federalism and then a federal state'.
J’ai été surpris d’apprendre que Mme Honeyball, une députée européenne du Parti travailliste britannique, invitait la Commission à présenter une directive sur les taxes routières annuelles au sein de l’Union européenne et sur le cadre général de l’imposition frappant l’acquisition des véhicules à moteur en invoquant la réalisation du marché unique, alors que le ministre britannique des finances affirme à la une des journaux: "Nous devons explicitement rejeter l’idée erronée selon laquelle un marché unique doit inexorablement entraîner une harmonisation fiscale, un fédéralisme fiscal, puis un État fédéral".

There should be a local registered agent appointed for the federal party, who would authorize that these expenses be incurred, and then the provincial party would bill the federal registered agent for the amount of goods they provided for that month, that year, etc., and then the federal registered agent would pay those amounts out of its funds (1255) Mr. Geoff Regan: Out of the federal party's funds?
Il devrait y avoir un agent local enregistré nommé pour le parti fédéral, qui autoriserait ces dépenses, puis le parti provincial facturerait à l'agent fédéral enregistré le montant des biens qu'il a fournis pour le mois en question, l'année en question, etc., et ensuite l'agent fédéral enregistré paierait ces montants à même ses fonds (1255) M. Geoff Regan: À même les fonds du parti fédéral?

If we want to get back on the federal track, there is only one solution, Mr Prodi. It is the election of the Commission President by universal suffrage and powerful legitimacy for the Commission, and unless there is a real alliance on specific aims like those, between the Commission, Parliament and Member States like Belgium – which fought hard during this Council, represented by Mr Verhofstadt – then there will no longer be a federal Europe, there will be the Europe of nations which we have never wanted.
Si nous voulons retourner à une conception fédérale, il n'y a qu'une solution, Monsieur Prodi, c'est l'élection au suffrage universel du Président de la Commission, c'est une légitimité forte de la Commission et s'il n'y a pas d'alliance réelle entre la Commission et le Parlement et ces États qui, telle la Belgique et tel M. Verhofstadt, ont combattu durant ce Conseil, s'il n'y pas une alliance sur les objectifs concrets comme celui-là, il n'y aura plus d'Europe fédérale, il y aura une Europe des nations, qui est celle que nous n’avons jamais voulue.

However, even if we agree in principle and support the principle behind this bill, we cannot accept the wording of clause 9 which permits a far broader interpretation, which might allow the government in Ottawa to intervene and impose retaliatory measures even when not a party to the dispute (1810) The federal government could interfere because it is said that each time a third party has some connection with the federal government or with an activity under federal jurisdiction-and as I was just saying, we are familiar with the federal propensity to horn in in all areas-then the federal level could be all-pervasive.
Toutefois, même si nous sommes d'accord avec le principe et que nos appuyons le principe de ce projet de loi, nous ne pouvons accepter le libellé de l'article 9 qui permet une interprétation beaucoup plus large qui pourrait permettre au gouvernement d'Ottawa d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige (1810) Le gouvernement fédéral pourrait s'immiscer, parce qu'on dit que chaque fois qu'une tierce partie qui a un lien avec le fédéral ou a un lien dans une activité dont le champ est de compétence fédérale-on connaît, je le disais tout à l'heure, la propension du fédéral à toucher tous les domaines-à ce moment-là, le fédéral pourrait être omniprésent.

Second, the federal government created the fisheries crisis by mismanaging the fishery. Then the federal government responded by creating a $164 million make work program for the federal bureaucrats.
Deuxièmement, le fédéral a provoqué la crise des pêches par sa mauvaise gestion puis a réagi en créant un programme ponctuel de création d'emplois de 164 millions de dollars pour les bureaucrates fédéraux.