Section 150(1) of the Criminal Code provides that a person accused under section 271 may use consent as a defence, if the victim is between 12 and 14 and the aggressor is all of the following: aged 12 or older but less than 16; less then two years older than the victim and not someone with whom the victim is in a relationship of dependency.
En effet, l'article 150(1) du Code criminel prévoit qu'une personne accusée en vertu de l'article 271 peut invoquer une défense de consentement si la victime est âgée entre 12 et 14 ans et que l'agresseur possède toutes les caractéristiques suivantes, à savoir: être âgé de 12 ans ou plus, mais de moins de 16 ans; est de moins de deux ans l'aîné de la victime; n'est ni une personne en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis de la victime, ni une personne à l'égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance.