Traduction de «themselves were wholly-owned » (Anglais → Français) :

In 2002, 20% of that company was held by the Société nationale des chemins de fer (‘SNCF’) and 80% by the Compagnie générale maritime et financière (‘CGMF’), which themselves were wholly-owned by the French State.
En 2002, cette société était détenue à 20 % par la Société nationale des chemins de fer (« SNCF ») et à 80 % par la Compagnie générale maritime et financière (« CGMF »), elles-mêmes détenues toutes deux à 100 % par l’État français.

Frontier workers who have become wholly unemployed may make themselves available to the employment services in both their country of residence and the Member State where they were last employed.
Les travailleurs frontaliers se trouvant au chômage complet peuvent se mettre à la disposition du service de l’emploi tant de leur pays de résidence que du pays où ils ont travaillé en dernier lieu.

(2) The Governor in Council may declare any provision of this Part that applies only to parent Crown corporations to apply to a wholly-owned subsidiary, and the provision applies, with such modifications as the circumstances require, to that wholly-owned subsidiary as if it were a parent Crown corporation.
(2) Le gouverneur en conseil peut rendre applicable à une filiale à cent pour cent toute disposition de la présente partie qui ne s’applique qu’aux sociétés d’État mères; la disposition en question s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à la filiale comme si elle était une société d’État mère.

of a particular corporation (in this paragraph referred to as the “transferor”), if both corporations agree to have this paragraph apply to them in respect of a taxation year of the transferor ending after that time and notify the Minister in writing of the agreement in the return of income under Part I of the Act of the transferor for that year, the transferor may, if throughout that year the transferee was such a parent corporation or subsidiary wholly-owned corporation of the transferor, designate in favour of the transferee, in respect of that year, for the purpose of making a deduction under subsection (2) in respect of expenditures incurred by the transferee before that time and when it was such a parent corporation or subsidiary wholly-owned corporation of the transferor, an amount not exceeding such portion of the amount that would be its income for the year, if no deductions were allowed under any of section 29 of the Income Tax Application Rules, and sections 65 to 66.7 of the Act, that may reasonably be regarded as being attributable to
d’une société donnée (appelée « cédante » au présent alinéa), et si la cessionnaire et la cédante conviennent de se prévaloir du présent alinéa relativement à une année d’imposition de la cédante se terminant après ce moment et en avisent le ministre par écrit dans la déclaration de revenu de la cédante pour cette année en vertu de la partie I de la Loi, la cédante peut, si, tout au long de l’année, la cessionnaire est restée société mère ou filiale à cent pour cent de la cédante, attribuer à la cessionnaire pour cette année, en vue de faire une déduction prévue au paragraphe (2) au titre des dépenses que la cessionnaire a engagées avant ce moment pendant qu’elle était société mère ou filiale à cent pour cent de la cédante, un montant ne dépassant pas la partie de ce que serait son revenu pour l’année si aucune déduction n’était admise en vertu de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ou de l’un des articles 65 à 66.7 de la Loi, qu’il est raisonnable de considérer comme imputable, à la fois :

(f) amounts that would be required by paragraph 56(1)(n) or (o) of the Act to be included in computing his income for the year if he were resident in Canada throughout the year and the references in subparagraph 56(1)(n)(i) of the Act and paragraph 56(1)(o) of the Act to “received by the taxpayer in the year” were read as references to “received by the taxpayer in the year from the Province of Quebec or any corporation, commission, association or institution referred to in paragraph 4(d) of the Income Earned in Quebec Income Tax Remission Order, 1982, other than an institution of the Government of Canada, or from a wholly-owned corporation subsidiary to such corporation, commission or association”, and the reference to “$500” in subparagraph 56(1)(n)(ii) of the Act were read as a reference to “the proportion of $500 that the amount that would be determined under subparagraph 56(1)(n)(i) of the Act if the requirements of this paragraph were taken into account is of the amount determined under subparagraph 56(1)(n)(i) of the Act without taking the requirements of this paragraph into account”,
f) des montants qui, aux termes des alinéas 56(1)n) ou o) de la Loi, devraient être inclus dans le calcul de son revenu pour l’année s’il avait été résident du Canada pendant toute l’année et si les renvois à l’expression « reçues dans l’année par le contribuable » au sous-alinéa 56(1)n)(i) de la Loi et « reçues au cours de l’année par le contribuable » à l’alinéa 56(1)o) de la Loi étaient interprétés comme signifiant « reçues dans l’année par le contribuable de la province de Québec ou de toute corporation, commission ou association ou de tout établissement ou institution visés à l’alinéa 4d) du Décret de 1982 sur la remise d’impôt sur le revenu gagné au Québec, autre qu’une institution ou un établissement du gouvernement du Canada, ou d’une filiale en propriété exclusive de cette corporation, commission ou association », et si le renvoi à « 500 $ » au sous-alinéa 56(1)n)(ii) de la Loi était interprété comme signifiant « la fraction de 500 $ que le montant qui serait déterminé en vertu du sous-alinéa 56(1)n)(i) de la Loi, s’il était tenu compte des exigences de cet alinéa, représente par rapport au montant déterminé en vertu du sous-alinéa 56(1)n)(i) de la Loi, sans égard aux exigences de cet alinéa »,

The finance minister realized that Hydro-Québec, wholly owned by the Quebec government, and that Hydro One, wholly owned by the Ontario government, were not being treated equally.
La ministre des Finances s'est rendu compte qu'Hydro-Québec, détenue à 100 p. 100 par le gouvernement du Québec, et que Hydro One, détenue à 100 p. 100 par le gouvernement de l'Ontario, n'étaient pas traitées de la même façon.

Rightholders that have been identified and located can give this authorisation only in relation to the rights that they themselves hold, either because the rights are their own rights or because the rights were transferred to them, and should not be able to authorise under this Directive any use on behalf of rightholders that have not been identified and located.
Les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés ne peuvent accorder cette autorisation qu'en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent eux-mêmes, soit parce qu'il s'agit de leurs propres droits, soit parce que les droits leur ont été transférés, et ne devraient pouvoir autoriser, au titre de la présente directive, aucune utilisation au nom des titulaires de droits n'ayant pas été identifiés et localisés.

It adds that, as the members of the Court of First Instance are themselves consumers for whom torches are familiar objects, they were in a position to assess on the basis of their own knowledge which shapes of torch are ‘normal’ and common.
Il ajoute que, les membres du Tribunal étant eux‑mêmes des consommateurs pour lesquels les lampes de poche sont des objets familiers, ils étaient en mesure d’apprécier, sur la base de leurs propres connaissances, quelles formes de lampes de poche sont «normales» et usuelles.

The fact that the gas companies were partly or wholly-owned by the public authorities and that these dominant companies controlled all infrastructures and regulated supply and demand meant that there was no need to draw up common rules to guarantee gas supplies.
Le fait que les entreprises gazières étaient partiellement ou totalement détenues par les pouvoirs publics, que ces entreprises dominantes contrôlaient l'ensemble des infrastructures, maîtrisaient l'offre et la demande, ne rendaient pas nécessaire l'établissement de règles communes afin d'assurer l'approvisionnement en gaz.

In addition, direct State involvement was less necessary as the national gas companies responsible for security of supply were in many cases partly or wholly State-owned.
En outre, l'intervention directe de l'État était moins nécessaire parce que les compagnies gazières nationales responsables de la sécurité de l'approvisionnement appartenaient souvent, en partie ou en totalité, à l'État.