Vertaling van "themselves against claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

warranty against claims
garantie de passif

indemnity against claims
protection contre les réclamations

Claims Regulations [ Regulations Respecting Certain Claims By and Against the Crown ]
Règlement sur les réclamations [ Règlement concernant certaines réclamations formulées par ou contre la Couronne ]

claim as to the invalidity as against the general body of creditors
inopposabilité à la masse des créanciers

claim against the general body of creditors in respect of movable property
revendication mobilière contre la masse

claims set-off against each other
créances compensées

Conference on Jewish Material Claims Against Germany
Conference on Jewish Material Claims Against Germany

make a claim against the carrier
se retourner contre le transporteur

claim against carrier
demande d'indemnisation adressée au transporteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The addition of a simple clause based on the prudential carve-out could easily permit governments to protect the environments and defend themselves against claims brought by foreign investors, including foreign investors who pollute.
Si on ajoutait une simple clause fondée sur l'exception prudentielle, les gouvernements seraient facilement en mesure de protéger l'environnement et de se défendre contre toute plainte émanant d'investisseurs étrangers, y compris ceux qui polluent.

CONSIDERING that the fragmented market for patents and the significant variations between national court systems are detrimental for innovation, in particular for small and medium-sized enterprises which have difficulties to enforce their patents and to defend themselves against unfounded claims and claims relating to patents which should be revoked;
CONSIDÉRANT que la fragmentation du marché des brevets et les variations importantes entre les systèmes juridictionnels nationaux sont préjudiciables à l'innovation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, qui ont des difficultés à faire respecter leurs brevets et à se défendre contre des actions non fondées et des actions relatives à des brevets qui devraient être annulés;

It would tie up good Canadian corporate citizens who conduct themselves well with time, money and efforts defending themselves against frivolous and vexatious claims with little basis.
Il forcerait des sociétés canadiennes qui se comportent en bons citoyens à consacrer du temps, de l’argent et des efforts à leur défense contre des plaintes frivoles et vexatoires qui n’ont guère de fondement.

First, we launched a public information campaign to help potential immigrants learn how to protect themselves against false claims made by crooked immigration consultants and other representatives.
Premièrement, nous avons lancé une campagne d'information publique pour aider les immigrants potentiels à apprendre comment se protéger contre les fausses demandes fournies par des consultants en immigration et d'autres représentants véreux.

This is just peanuts compared to the $350 million to $400 million the associations and companies have had to spend to defend themselves against the Americans' claims.
Ce sont des pinottes comparativement aux 350 à 400 millions de dollars en frais juridiques déboursés par les associations et les entreprises qui ont dû se défendre contre les prétentions américaines.

"The EU Member States applying the Joint Action adopted by the Council of the European Union on 9 September 2005 on the EU Monitoring Mission in Aceh (Aceh Monitoring Mission — AMM) will endeavour, insofar as their internal legal systems so permit, to waive as far as possible claims against the Republic of the Philippines for injury, death of their personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by themselves and used by the AMM if such injury, death, damage or loss:
"Les États membres de l'UE, qui appliquent l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la République des Philippines en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens leur appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

"The EU Member States applying the Joint Action adopted by the Council of the European Union on 9 September 2005 on the EU Monitoring Mission in Aceh (Aceh Monitoring Mission — AMM) will endeavour, insofar as their internal legal systems so permit, to waive as far as possible claims against the Kingdom of Thailand for injury, death of their personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by themselves and used by the AMM if such injury, death, damage or loss:
"Les États membres de l'UE, qui appliquent l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre du Royaume de Thaïlande en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens leur appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

"The EU Member States applying the Joint Action adopted by the Council of the European Union on 9 September 2005 on the EU Monitoring Mission in Aceh (Aceh Monitoring Mission — AMM) will endeavour, insofar as their internal legal systems so permit, to waive as far as possible claims against Malaysia for injury, death of their personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by themselves and used by the AMM if such injury, death, damage or loss:
"Les États membres de l'UE, qui appliquent l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de la Malaisie en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens leur appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

In signing this Agreement, all Member States will endeavour, insofar as their internal legal system enables them, to limit as far as possible their claims against any other Member State for injury, death of military or civilian personnel, or damage to any assets owned, used or operated by themselves, except in cases of gross negligence or wilful misconduct.
Lors de la signature du présent accord, tous les États membres s'engageront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le leur permet, à limiter autant que possible les demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État membre en cas de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil, ou en cas de dommage aux biens leur appartenant ou qui sont utilisés ou exploités par eux, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

As amended, FEMA will give Canadians shields and swords to defend themselves against the financial claims aspects of Helms-Burton.
Compte tenu des modifications proposées, la LMEE fournira au Canada les boucliers et les épées nécessaires pour se défendre contre les revendications financières aux termes de la loi Helms-Burton.