Vertaling van "them without delivering " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia
Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

judgment delivered from the bench,without leaving the court room
jugement rendu sur le siège | jugement sur le siège

deliver an opinion without delay
émettre un avis d'urgence

deliver without previously collecting any amount
livrer sans encaissement préalable du remboursement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A new commitment is needed to agree the objectives of the European project for the enlarged Union over the years ahead and give it the means required to deliver them. Without this, all Member States stand to lose.
Un nouvel engagement doit être pris au sujet de l'adoption des objectifs de l'Union élargie et de l'allocation des moyens requis pour la réalisation de ceux-ci, faute de quoi tous les États membres seront perdants.

The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.
L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.

25. Welcomes the fact that the VAT reform process launched in December 2011 has already delivered important tools for ensuring better protection against VAT fraud; welcomes, in this regard, the fact that the directives on a quick reaction mechanism against VAT fraud and on an optional and temporary application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud were finally adopted in July 2013, and calls on Member States to implement them without delay;
25. salue le fait que la réforme de la TVA lancée en décembre 2011 ait déjà livré des outils importants pour assurer une meilleure protection contre la fraude à la TVA; se félicite, dans ce sens, que les directives sur le mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA et sur l'application facultative et temporaire de l'auto liquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude aient finalement été adoptées en juillet 2013 et demande aux États membres leur mise en application rapide;

other methods of bringing about the transfer of rights of an ownership nature in relation to the relevant quantity of goods without physically delivering them, including notification, scheduling or nomination to the operator of an energy supply network, that entitles the recipient to the relevant quantity of the goods.
d'autres méthodes de transfert de droits de propriété ou assimilés eu égard à la quantité pertinente de marchandises, sans la livrer physiquement, y compris notification, programmation ou désignation à l'opérateur d'un réseau d'alimentation en énergie, qui donne le droit au destinataire de recevoir la quantité pertinente de marchandises.

I am not reproaching them, but I am accusing the Council and Member States of being guilty of creating a lot of hot air and rhetoric about the EU as a beacon of human rights without delivering the results.
Je ne leur fait pas de reproches, mais j’accuse le Conseil et les États membres de faire de beaux discours et de grandes déclarations au sujet de l’UE, phare des droits de l’homme, sans apporter de résultats.

F. whereas aid workers have suffered attacks that have forced them to suspend activities in North Kivu and parts of South Kivu, leaving many displaced persons without assistance; whereas soldiers and combatants from armed groups have looted health centres and hijacked trucks delivering humanitarian assistance, diverting them for military purposes, and crowds have stoned aid workers and refused to allow them to pass roadblocks, confusing their role with that of the UN peacekeeping force, MONUC,
F. considérant que les travailleurs humanitaires ont subi des attaques qui les ont obligés à suspendre leurs activités dans le Nord et le Sud Kivu, laissant un grand nombre de personnes déplacées sans aide ; considérant que les soldats et les combattants des groupes armés ont pillé des centres sanitaires et pris en otage des camions qui acheminaient l’aide humanitaire afin de les utiliser à des fins militaires, et que des foules ont accueilli les travailleurs humanitaires avec des jets de pierre et leur ont interdit de passer les barrages, confondant leur mission avec celle de la force de maintien de la paix de l’ONU, la MONUC,

Without prejudice to Article 27, first processors may alter the intended primary end uses of raw materials, as referred to in Article 26(2)(f), once the raw materials under contract have been delivered to them and once the conditions laid down in Article 31(1) and in the first subparagraph of Article 34(3) have been fulfilled.
Sans préjudice de l'article 27, le premier transformateur est habilité à modifier les utilisations finales principales envisagées des matières premières visées à l'article 26, paragraphe 2, point f), après que les matières premières sous contrat lui ont été fournies et que les conditions prévues à l'article 31, paragraphe 1, et à l'article 34, paragraphe 3, premier alinéa, ont été remplies.

Without prejudice to Article 150, collectors or first processors may alter the intended primary end uses of raw materials, as referred to in Article 147(2)(f), once the raw materials under contract have been delivered to them and once the conditions laid down in Article 154(1) and the first subparagraph of Article 157(3) have been fulfilled.
Sans préjudice de l'article 150, le collecteur ou le premier transformateur est habilité à modifier les utilisations finales principales envisagées des matières premières visées à l'article 147, paragraphe 2, point f), après que les matières premières sous contrat lui ont été fournies et que les conditions prévues à l'article 154, paragraphe 1, et à l'article 157, paragraphe 3, premier alinéa, ont été remplies.