Vertaling van "them with determined self-regulatory initiatives " (Engels → Frans) :

EBIC established a self regulatory initiative based on common principles, which was expected to bring clarity for consumers, but today's results show that self regulation in this case is clearly not delivering the desired results.
L’EBIC a instauré une procédure d’autorégulation fondée sur des principes communs, procédure qui devrait rendre les choses plus claires pour les consommateurs, mais les résultats communiqués aujourd’hui indiquent que l’autorégulation, en l’occurrence, n’apporte manifestement pas les résultats escomptés.

This should allow national regulators and/or the EU to address any problematic developments in the future in case operators should prove unable or unwilling to solve them with determined self-regulatory initiatives.
Cela permettrait aux régulateurs nationaux et/ou à l’UE de remédier à toute évolution problématique à l’avenir, au cas où les opérateurs ne seraient pas en mesure ou disposés à régler le problème par des initiatives précises d’autorégulation.

In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives must comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:
Outre l’exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d’autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu’aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d’évaluer la recevabilité des initiatives d’autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d’exécution s’inscrivant dans le cadre de la présente directive.

Self-regulatory initiatives are unlikely to deliver the expected results if other factors and incentives — market pressure, taxes, and legislation at national level — send contradictory signals to participants in the self-regulatory initiative.
Les initiatives d’autoréglementation sont peu susceptibles de déboucher sur les résultats escomptés si d’autres facteurs et des mesures d’incitation – pression du marché, fiscalité, législation nationale –envoient des signaux contradictoires aux participants auxdites initiatives.

In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:
Outre l’exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d’autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu’aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d’évaluer la recevabilité des initiatives d’autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d’exécution s’inscrivant dans le cadre de la présente directive.

The content online consultation launched today also aims to identify stakeholder views on self-regulatory initiatives such as the Film Online Charter, to assess whether the initiative could be used as a model for similar initiatives in other online content sectors, and to evaluate whether regulatory measures at EU level are required to ensure the completion of a true EU market for online content without borders.
La consultation sur le contenu en ligne lancée aujourd’hui a aussi pour but de recueillir l’avis des parties concernées sur les initiatives d’autorégulation comme la charte européenne du cinéma en ligne, afin de déterminer si l’initiative pourrait servir de modèle pour des initiatives du même genre dans d’autres secteurs du contenu en ligne et si des mesures réglementaires sont nécessaires au niveau de l’UE pour garantir l’achèvement d’un véritable marché communautaire du contenu en ligne.

In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:
Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le cadre de la présente directive.

The 1998 Recommendation already offered guidelines for the development of national self-regulation regarding the protection of minors and human dignity, the exchange of best practices at EU level, and for the networking of self-regulatory initiatives.
La recommandation de 1998 offrait déjà des lignes directrices pour le développement d'une autorégulation nationale concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine, l'échange des meilleures pratiques au niveau de l'UE et la mise en réseau d'initiatives d'autorégulation.

Initially appointed for two years, the eighteen members of the ICANN Board are now elected: half of them by private, self-regulatory bodies such as Domain Names Supporting Organisations (DNSO), Addresses Supporting Organisations (ASO) and Protocols Supporting Organisations (PSO). The other half will be elected by Internet users at large, through a procedure currently being set up.
Nommés au départ pour une période de deux ans, les membres du conseil de l'ICANN sont maintenant élus. La moitié d'entre eux est élue par des organismes d'autorégulation de droit privé comme les DNSO ("Domain Names Supporting Organisations"), les ASO ("Addresses Supporting Organisations") et les PSO ("Protocols Supporting Organisations"), tandis que la seconde moitié le sera par les utilisateurs d'Internet en général selon une procédure en cours d'élaboration.