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State where the insolvency proceedings were opened

Traduction de «them were open » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
State where the insolvency proceedings were opened

Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Speaking about the new migration partnerships with countries of origin and transit, which the Commission proposed in June this year, European Commission President, Jean-Claude Juncker, said, "In the last four months we made substantial progress, because we were able to put into place a new working method; we have changed the terms of our dialogue with partner countries, and we have opened new avenues for managing jointly with them migration challenges.

S'exprimant au sujet des nouveaux partenariats en matière de migrations institués avec les pays d'origine et de transit, que la Commission a proposés en juin, le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a déclaré: «Au cours des quatre derniers mois, nous avons bien progressé, car nous avons pu mettre en place une nouvelle méthode de travail; nous avons changé les conditions de notre dialogue avec les pays partenaires et trouvé de nouvelles possibilités pour gérer avec eux les défis migratoires.


I. whereas the recent attacks in Paris were atrocious and were yet another reminder of the threat to free and open societies posed by extremism and radicalisation; whereas those attacks were followed by united demonstrations of EU citizens standing up to show how important it is for them to defend the European Union’s fundamental values and to maintain the EU as a safe and secure society;

I. considérant l'atrocité des récents attentats commis à Paris qui ont été un autre rappel de la menace que représentent l'extrémisme et la radicalisation pour les sociétés libres et ouvertes; considérant que ces attentats ont été suivis de manifestations d'union des citoyens européens qui se sont levés pour montrer toute l'importance qu'ils attachent à la défense des droits fondamentaux de l'Union et au maintien d'une société européenne sûre et sécurisée;


43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stag ...[+++]

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à «Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen»; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des d ...[+++]


C. whereas around 600 activists were briefly detained and criminal proceedings were started against 28 individuals; whereas the authorities opened an investigation into the actions of the protestors, deeming them ‘mass riots’, which, under Russian law, are mass actions that involve ‘violence, pogroms, destruction of property, use of firearms, or armed resistance to the authorities’; whereas the authorities have alleged that the v ...[+++]

C. considérant qu'environ 600 militants ont été détenus durant une courte période et que des procédures pénales ont été engagées à l'encontre de 28 personnes; que les autorités ont ouvert une enquête sur l'action des manifestants, les jugeant responsable d'"émeutes", que la loi russe définit comme des rassemblements de masse qui supposent "violence, massacre, destruction de la propriété, utilisation d'armes à feu, ou résistance armée face aux autorités"; que les autorités ont avancé que la violence était planifiée et faisait partie d'un complot visant à déstabiliser le pays et à renverser le gouvernement;


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C. whereas around 600 activists were briefly detained and criminal proceedings were started against 28 individuals; whereas the authorities opened an investigation into the actions of the protestors, deeming them ‘mass riots’, which, under Russian law, are mass actions that involve ’violence, pogroms, destruction of property, use of firearms, or armed resistance to the authorities’; whereas the authorities have alleged that the ...[+++]

C. considérant qu'environ 600 militants ont été détenus durant une courte période et que des procédures pénales ont été engagées à l'encontre de 28 personnes; que les autorités ont ouvert une enquête sur l'action des manifestants, les jugeant responsable d'«émeutes», que la loi russe définit comme des rassemblements de masse qui supposent «violence, massacre, destruction de la propriété, utilisation d'armes à feu, ou résistance armée face aux autorités»; que les autorités ont avancé que la violence était planifiée et faisait partie d'un complot visant à déstabiliser le pays et à renverser le gouvernement;


Open access for domestic rail passenger transport subject to an economic equilibrium test assessing its possible impact on the viability of public service contracts was the most popular option (55 % of respondents) The current arrangements were viewed very negatively (with only 20 % supporting them).Workers representatives expect that any opening of the market for domestic passenger transport services by rail will result in worse working conditions and more strikes.

L'option privilégiée par le plus grand nombre (55 % des sondés) consiste à instaurer le libre accès pour le transport national de voyageurs par chemin de fer, sous réserve du respect d'un ensemble de critères d’équilibre économique permettant d’apprécier son incidence éventuelle sur la viabilité des contrats de service public. Les systèmes actuels sont jugés de manière très négative (ils ne recueillent que 20 % de taux d'approbation). Selon les représentants des travailleurs, toute ouverture du marché des services de transport national de voyageurs par ch ...[+++]


I will quite openly admit to you that I do not always understand the extremely complicated scientific analyses that are presented to me. I do not imagine that there are many Members of this Parliament, even if everyone were here this evening, who could claim to understand them.

Je vous avoue en toute franchise que je ne comprends pas toujours les analyses scientifiques extrêmement compliquées que l’on me présente et je ne peux m’imaginer que de nombreux députés de ce Parlement, même si tous étaient présents ce soir, pourraient prétendre les comprendre.


Between June 2006 and February 2007, 19 infringement procedures were opened for non-communication of national implementing measures: in June 2007 15 of them were open, 4 of which had been referred to the ECJ.

Entre juin 2006 et février 2007, dix-neuf procédures d ’ infraction ont été engagées pour non-communication des mesures nationales d’exécution: en juin 2007, quinze procédures étaient ouvertes et la Cour de justice avait été saisie de quatre d’entre elles.


Between June 2006 and February 2007, 19 infringement procedures were opened for non-communication of national implementing measures: in June 2007 15 of them were open, 4 of which had been referred to the ECJ.

Entre juin 2006 et février 2007, dix-neuf procédures d ’ infraction ont été engagées pour non-communication des mesures nationales d’exécution: en juin 2007, quinze procédures étaient ouvertes et la Cour de justice avait été saisie de quatre d’entre elles.


Whereas the Commission adopted measures concerning the opening and administration of these tariff quotas on 5 July 1996; whereas these measures were not in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals; whereas the Commission deferred their application and communicated them to the Council; whereas, in accordance with Article 23(3) of Regulation (EEC) No 1766/92 (7), as last amended by Commission Regulation ...[+++]

considérant que la Commission a arrêté, le 5 juillet 1996, des mesures concernant l'ouverture et la gestion de ces contingents tarifaires; que ces mesures n'étaient pas conformes à l'avis du comité de gestion des céréales; que la Commission a différé leur application et les a communiquées au Conseil; que, le Conseil, conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1766/92 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (8), a pris une décision différente dans le délai d'un mois; que cette décision porte sur le contrôle par la Commission des flux traditionnels des échanges vers la Communauté, nota ...[+++]




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