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And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Traduction de «them were implemented » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. Notes that following that review, the Authority prepared an action plan to tackle the twenty recommendations identified by the IAS, three of which were rated as “Very Important”; acknowledges that the IAS considers that the action plan will adequately address the identified risks and will mitigate them if implemented as planned;

10. note que suite à cet examen, l'Autorité a élaboré un plan d'action visant à mettre en œuvre les vingt recommandations faites par le service d'audit interne, dont trois étaient qualifiées de "très importantes"; prend acte du fait que, d'après le service d'audit interne, le plan d'action permettra de traiter adéquatement les risques mis en évidence et de les atténuer s'il est appliqué conformément au plan prévu;


10. Notes that following that review, the Authority prepared an action plan to tackle the twenty recommendations identified by the IAS, three of which were rated as “Very Important”; acknowledges that the IAS considers that the action plan will adequately address the identified risks and will mitigate them if implemented as planned;

10. note que suite à cet examen, l'Autorité a élaboré un plan d'action visant à mettre en œuvre les vingt recommandations faites par le service d'audit interne, dont trois étaient qualifiées de "très importantes"; prend acte du fait que, d'après le service d'audit interne, le plan d'action permettra de traiter adéquatement les risques mis en évidence et de les atténuer s'il est appliqué conformément au plan prévu;


Nonetheless, the programmes for all 10 countries were ready and approved by the Commission in the autumn of 2000, one of them (Latvia) was modified in 2001, and nine of them (all but Slovenia) were modified in 2002, mostly to take into account the work associated with the conferral of management to the SAPARD agency, consequently becoming the first outcome of the implementation on the ground.

Les programmes relatifs aux dix pays ont néanmoins été prêts et approuvés par la Commission à l'automne 2000. L'un d'entre eux (Lettonie) a été modifié en 2001 et les neuf autres (à l'exception de celui de la Slovénie) en 2002, principalement pour prendre en compte les travaux associés au transfert de la gestion à l'organisme Sapard, qui est donc le premier résultat de la mise en oeuvre sur le terrain.


- In several Member States, the new systems for management, inspection and monitoring were defined as regards their general outline but the arrangements for implementing them and making them fully operational remain to be settled.

- Dans plusieurs États membres, les orientations générales des nouveaux systèmes de gestion, de contrôle et de suivi ont été définies, mais il reste à préciser les modalités de mise en oeuvre de ces systèmes et à les rendre pleinement opérationnels.


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At the request of the Commission, case studies were carried out in 28 regions across the EU in order to examine how Community policies and their effects were perceived by those on the ground responsible for implementing them.

A la demande de la Commission, des études de cas ont été élaborées dans vingt-huit régions de l'Union européenne afin d'examiner comment les politiques communautaires et leurs effets sont perçus par ceux qui sont chargés de la mettre en oeuvre sur le terrain.


11. Notes that following the assessment carried out by the IAS, the Institute prepared an action plan addressing the critical recommendation, with a total of 11 actions, of which eight were scheduled for implementation before 31 July 2013; notes that the four very important recommendations were to be mitigated through the implementation of a total of 12 actions (three before 31 July 2013); notes, furthermore, that the IAS considers that the action plan adequately addresses the risks and will mitigate them if implemented in a timely ...[+++]

11. relève que, à la suite de l'évaluation effectuée par le service d'audit interne, l'Institut a élaboré un plan d'action visant à appliquer la recommandation critique, comprenant onze actions au total, dont huit devaient être mises en œuvre avant le 31 juillet 2013; note que des progrès devaient être réalisés sur les quatre recommandations très importantes par la mise en œuvre d'un total de douze actions (trois avant le 31 juillet 2013); observe en outre que le service d'audit interne estime que le plan d'action traite les risques de manière adéquate et permettra de les atténuer s'il est mis en œuvre en temps voulu;


11. Notes that following the assessment carried out by the IAS, the Institute prepared an action plan addressing the critical recommendation, with a total of 11 actions, of which eight were scheduled for implementation before 31 July 2013; notes that the four very important recommendations were to be mitigated through the implementation of a total of 12 actions (three before 31 July 2013); notes, furthermore, that the IAS considers that the action plan adequately addresses the risks and will mitigate them if implemented in a timely ...[+++]

11. relève que, à la suite de l'évaluation effectuée par le service d'audit interne, l'Institut a élaboré un plan d'action visant à appliquer la recommandation critique, comprenant onze actions au total, dont huit devaient être mises en œuvre avant le 31 juillet 2013; note que des progrès devaient être réalisés sur les quatre recommandations très importantes par la mise en œuvre d'un total de douze actions (trois avant le 31 juillet 2013); observe en outre que le service d'audit interne estime que le plan d'action traite les risques de manière adéquate et permettra de les atténuer s'il est mis en œuvre en temps voulu;


Between June 2006 and February 2007, 19 infringement procedures were opened for non-communication of national implementing measures: in June 2007 15 of them were open, 4 of which had been referred to the ECJ.

Entre juin 2006 et février 2007, dix-neuf procédures d ’ infraction ont été engagées pour non-communication des mesures nationales d’exécution: en juin 2007, quinze procédures étaient ouvertes et la Cour de justice avait été saisie de quatre d’entre elles.


You were right to do so; how are we to compete successfully with them without a common will and common institutions, if we do not join together as Europeans in, for example, ensuring that Kyoto is implemented as a whole? Already, I hear many European industrialists saying, ‘We cannot be the only ones to implement Kyoto, or we will lose our competitive edge’.

Vous avez également fait référence à la situation en Extrême-Orient, qui confine presque à l’anarchie. Vous avez eu raison de le faire; comment être concurrentiels par rapport à ces régions sans volonté commune ni institutions communes, si nous ne faisons pas en sorte tous ensemble, en tant qu’Européens, que Kyoto soit appliqué dans son ensemble, par exemple? J’entends déjà de nombreux industriels dire: "Il n’est pas possible que nous soyons les seuls à appliquer Kyoto ou nous perdrons notre avantage concurrentiel".


At the end of Action 1, which took place during the first months of 2002, 109 of the 116 development partnerships initially selected were authorised to pass on to Action 2 and 107 of them were actually in the implementation phase of their projects.

À l'issue de l'action 1, qui s'est déroulée pendant les premiers mois de 2002, 109 des 116 partenariats de développement (PPD) initialement sélectionnés ont été confirmés pour l'action 2, et 107 d'entre eux ont atteint la phase d'exécution concrète de leurs projets.




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