Vertaling van "them unanimous consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unanimous consent
accord unanime

unanimous consent
consentement unanime

doctrine of unanimous consent
doctrine du consentement unanime

expanded unanimous consent formula
règle élargie de l'unanimité

by unanimous consent of the House
avec le consentement unanime de la Chambre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In a move of sanguinity and of providing some accommodation to the goal of Bloc members, I wonder if we could give them unanimous consent to table any documents they have in hand right now, provided they are ready to table them in both official languages.
Dans un mouvement de bonne volonté et pour tenir compte des objectifs du Bloc québécois, nous pourrions peut-être accorder le consentement unanime pour que les députés de ce parti déposent tous les documents qu'ils ont en main, pourvu qu'ils les déposent dans les deux langues officielles.

Although every one of them unanimously consented to ram the legislation through the House, they stood in their places tonight and voted against it.
Même s'ils ont tous consenti à l'unanimité à ce qu'on adopte ce projet de loi envers et contre tous, ils se sont levés ce soir et ont voté contre cette mesure.

1. Without prejudice to the other provisions of the Treaties and within the limits of the powers conferred by them upon the Union, the Council, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after obtaining the consent of the European Parliament, may take appropriate action to combat discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation.
1. Sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l'Union, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

Yet, when we ask for unanimous consent for some of the bills, for which all parties support, to have them deemed complete at all stages and referred to the Senate so it can go through the next legislative process, the government disagrees or denies unanimous consent.
Pourtant, lorsque nous exigeons un consentement unanime pour certains de ces projets de loi, avec l'appui de tous les partis, afin que leur étude soit réputée terminée à toutes les étapes et qu'ils soient envoyés au Sénat afin de passer à la prochaine étape du processus législatif, le gouvernement s'y oppose et refuse le consentement unanime.

Those are the changes unanimously agreed to and I submit them to the House for unanimous consent (1625) The Acting Speaker (Mr. Bélair): Is there unanimous consent to adopt the motion?
Ce sont les modifications sur lesquelles on s'est entendu à l'unanimité et je les présente à la Chambre pour obtenir son consentement unanime (1625) Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime pour adopter la motion?

The Council, acting unanimously after obtaining the consent of the European Parliament, may adopt a European decision identifying other areas of crime. Article III-172 provides that "European framework laws may establish minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the areas of particularly serious crime with cross-border dimensions resulting from the nature or impact of such offences or from a special need to combat them on a common basis".
A cet égard, l'article III-172 prévoit que la loi-cadre européenne "peut établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave et qui revêtent une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d'un besoin particulier de les combattre sur des bases communes".

Motions By unanimous consent, it was ordered, That, on Tuesday, March 27, 2001, no proceedings pursuant to Standing Order 38 shall take place, but, at 6:30 p.m. on that day, the House shall proceed to consider a motion ``That the House take note of the Summit of the Americas'', which shall be disposed of as follows: No Member shall speak for more than twenty minutes, with a ten minute period for questions and comments, provided that two Members may split a twenty minute period between them; During the debate thereon, the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any other motion; When no Member rises to speak, the House shall adjourn to the next sitting day.
Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, le mardi 27 mars 2001, aucune délibération conformément à l'article 38 du Règlement n'ait lieu à 18 h 30, mais que plutôt, la Chambre aborde l'étude de la motion « Que la Chambre prenne note du Sommet des Amériques », et que l'on dispose de ladite motion de la manière suivante : Qu'aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, suivies d'une période de 10 minutes réservée aux questions et observations, et que deux députés puissent partager leur temps de parole; Que durant l'étude de ladite motion, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime afin de proposer toute autre motion; Qu'au moment où aucun député ne demande la parole, la Chambre s'ajourne jusqu'au jour de séance suivant.