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Vertaling van "them they've committed " (Engels → Frans) :

So you're treading on something that has been true for centuries—not that it necessarily means that it's right—that a person can go to a lawyer, tell them they've committed a crime, and there is privilege.

Par conséquent, vous vous attaquez à un principe qui est en vigueur depuis des siècles—ce qui ne veut pas nécessairement dire que je l'approuve—, à savoir que l'on peut aller raconter à un avocat que l'on a commis une infraction, en sachant qu'il est lié par le secret professionnel.


The directive provides an exhaustive list of serious offences that EU countries must classify as terrorist offences in their national law when they are committed or there is a threat to commit them for a particular terrorist aim.

La directive fournit une liste exhaustive des infractions graves que les pays de l’Union européenne doivent qualifier d’infractions terroristes dans leur droit national lorsqu’elles sont commises ou qu’elles menacent d’être commises dans un but terroriste particulier.


I don't look at this so much as an issue of punishing people by revoking their citizenship as a result of particular undertakings or acts they've committed, but rather that they are so fundamentally at odds with core Canadian values that there's no rationale or way to reconcile Canadian citizenship with that kind of activity.

Pour moi, la question n'est pas de punir les gens en révoquant leur citoyenneté à la suite de certaines activités ou de certains actes qu'ils ont commis, mais il s'agit plutôt du fait que ces gens-là vont tellement à l'encontre des valeurs canadiennes fondamentales qu'il n'y a aucune justification ni aucune façon de réconcilier la citoyenneté canadienne à ce genre d'activité.


5. The exercise by suspects and accused persons of the right to remain silent or of the right not to incriminate oneself shall not be used against them and shall not be considered to be evidence that they have committed the criminal offence concerned.

5. L'exercice par les suspects et les personnes poursuivies du droit de garder le silence et du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne saurait être retenu contre eux, ni considéré comme une preuve qu'ils ont commis l'infraction pénale concernée.


Acts committed by a debtor before that date shall continue to be governed by the law which was applicable to them at the time they were committed.

Les actes accomplis par le débiteur avant cette date continuent d'être régis par la loi qui leur était applicable au moment où ils ont été accomplis.


When complying with a decision of the Commission, undertakings cannot be forced to admit that they have committed an infringement, but they are in any event obliged to answer factual questions and to provide documents, even if this information may be used to establish against them or against another undertaking the existence of an infringement.

Lorsqu'elles se conforment à une décision de la Commission, les entreprises ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis une infraction, mais elles sont en tout cas obligées de répondre à des questions factuelles et de produire des documents, même si ces informations peuvent servir à établir à leur encontre ou à l'encontre d'une autre entreprise l'existence d'une infraction.


(f) the description and nature of the offences involving them, the date on which they were committed, the criminal category of the offences and the progress of the investigations.

f) la description et la nature des faits les concernant, la date de leur commission, leur qualification pénale et l'état d'avancement des enquêtes.


There are more ways to abandon a child than to leave them at the mouth of the woods Sometimes, by the time you find them they've made up names for all of the birds and constellations and they've broken their reflections in the lake with sticks With my daughter came promises and vows that unfolded through time like a roadmap and led me to myself as a child, filled with wonder for my father who could make sound from a wide blade of grass and this breath.

Il est d'autres façons d'abandonner un enfant Que de le déposer à l'orée des bois Parfois, quand on le retrouve, il a déjà donné des noms nouveaux Aux oiseaux, aux constellations et il a troublé à coups de bâton Son reflet dans l'eau du lac. Ma fille est venue, porteuse de promesses et de voeux Qui se sont dépliés dans le temps comme une carte routière Et m'ont conduit à mon enfance, à l'émerveillement devant Mon père qui pouvait tirer des sons d'une tige d'herbe et de son Souffle.


The problem is especially in terms of the environmental — and I'm not going to distinguish between any levels of departments — that it's easier for these people sometimes to just let it sit there because once they sign they've committed, and they're scared shitless of what the kickback is going to be.

Le problème, c'est, particulièrement en ce qui a trait à l'environnement — et je ne vais pas faire de distinction entre les échelons de ministères —, que c'est parfois plus facile pour ces gens de ne tout simplement pas toucher au dossier, parce que, une fois qu'ils l'ont signé, ils se sont engagés, et ils ont une peur bleue des conséquences.


They've committed a crime or have been accused of committing a crime here in Canada, but we're deporting them to a country they left many years ago.

Ils ont commis un crime ou ont été accusés d'avoir commis un crime ici au Canada, mais on les expulse vers un pays qu'ils ont quitté il y a des années.




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them they've committed ->

Date index: 2025-04-13
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