Vertaling van "establish against them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU guidelines on violence against women and girls and combating all forms of discrimination against them
lignes directrices de l'UE sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre

get blind red action against them
être en butte à des réactions trop violentes

posts charged against vacancies in the global establishment | posts financed against vacancies in the global establishment
postes financés à l'aide de crédits correspondant à des postes du tableau d'effectifs global demeurés vacants

throw them fully against their stop
amener brutalement en butée

Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]
Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]

develop control strategies against zoonotic and foodborne diseases | develop zoonotic and foodborne disease control policies | develop zoonotic disease control policies | establish zoonotic disease control policies
élaborer des politiques de lutte contre des zoonoses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[39] The Rotterdam Convention, adopted and opened for signature by a Conference of Plenipotentiaries on 10 September 1998, establishes a first line of defence against possible problems by enabling importing countries, particularly developing countries, to decide which chemicals included in the PIC procedure they want to receive and those to exclude when they cannot manage them safely.
3.5.4. [38] La Convention de Rotterdam, adoptée et ouverte à la ratification par une conférence des plénipotentiaires le 10 septembre 1998, établit une première ligne de défense contre des problèmes potentiels en permettant aux pays importateurs, notamment les pays développés, de décider quels produits chimiques relevant de la procédure PIC ils sont disposés à accepter et ceux qui sont à exclure parce qu'ils ne peuvent pas les gérer prudemment.

It is necessary to established detailed rules on the composition and tasks of the committee in charge of assessing the proposals against the selection and award criteria, as well as the possibilities to contact applicants during the award procedure or to invite them to adjust their proposals.
Il est nécessaire d’établir des règles détaillées concernant la composition et les tâches du comité chargé d’évaluer les propositions sur la base des critères de sélection et d’attribution, ainsi que les possibilités de prendre contact avec les demandeurs au cours de la procédure d’attribution ou de les inviter à adapter leurs propositions.

When complying with a decision of the Commission, undertakings cannot be forced to admit that they have committed an infringement, but they are in any event obliged to answer factual questions and to provide documents, even if this information may be used to establish against them or against another undertaking the existence of an infringement.
Lorsqu'elles se conforment à une décision de la Commission, les entreprises ne peuvent être contraintes d'admettre qu'elles ont commis une infraction, mais elles sont en tout cas obligées de répondre à des questions factuelles et de produire des documents, même si ces informations peuvent servir à établir à leur encontre ou à l'encontre d'une autre entreprise l'existence d'une infraction.

-the establishment of an information exchange mechanism to check whether persons who have been convicted of offences related to terrorism or organised crime are attempting to participate in forming or managing a body corporate and apply the disqualification ordered against them [25].
-La mise en place d'un mécanisme d'échange d'informations aux fins de vérifier si des personnes condamnées, notamment pour des infractions liées au terrorisme ou à la criminalité organisée tentent de participer à la création ou à la gestion de personnes morales et d'appliquer les mesures d'interdiction et de déchéance auxquelles elles sont soumises [25].

12. Asks applicants for accession to pay particular attention to consumer protection during the changeover phase; asks them also to implement legislation requiring mandatory dual-pricing displays for a sufficiently long duration and to establish effective procedures for protecting consumers against unjustified price increases during the changeover phase or longer; asks for clear public campaigns which point out that the only weapon against unjustified price increases is consumer power to choose their suppliers freely; points out that special attention should be paid to price setting in public or private monopoly situations and by public authorities; invites them to put into place for a period of at least two years an observatory responsible for publishing data on the evolution of about ten particularly significant consumer prices;
12. demande aux États membres candidats à l'entrée dans la zone euro d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du public, des campagnes claires qui soulignent que la seule arme permettant de lutter contre des augmentations de prix injustifiées réside dans le pouvoir des consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs; fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix dans les situations de monopole public ou privé et par les pouvoirs publics; les invite également à mettre en place, pour une période d'au moins deux ans, un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs;

(1) Whereas in 1949 the Working Party on Road Transport of the Inland Transport Committee of the Economic Commission for Europe of the United Nations sent to the Governments of Member States a recommendation(1) inviting them to ask insurers covering third party liability risks in respect of the use of vehicles to conclude agreements for the establishment of uniform and practical provisions to enable motorists to be satisfactorily insured when entering countries where insurance against such risks is compulsory.
(1) Considérant que le Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies a adressé, en 1949, aux gouvernements des États membres une recommandation(1) les invitant à demander aux assureurs couvrant les risques de responsabilité civile en matière de circulation routière, de conclure des accords destinés à établir des dispositions uniformes et pratiques permettant aux automobilistes d'être assurés de façon satisfaisante lorsqu'ils pénètrent dans des pays où l'assurance contre ces risques est obligatoire.