Vertaling van "them the bodensee amendments because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Without calling into question the democratic legitimacy of this procedure, the Commission has a duty to point out that some amendments, because they have been drafted in a complicated manner or because they are too precise or not precise enough, can change the quality of the legislative act itself.
Sans remettre en cause la légitimité démocratique de cette procédure, la Commission se doit de souligner que certains amendements adoptés, de par leur complexité rédactionnelle ou leur caractère trop ou pas assez précis, peuvent altérer la qualité de l'acte lui-même.

Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.
Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.

whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.
considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,

Commission Decision 1999/352/EC, ECSC, Euratom should be amended because of the entry into force of Regulation (EU, Euratom) 883/2013 of the European Parliament and of the Council
Il convient que la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission soit modifiée afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil

The Union’s position as regards the decisions of the Joint Committee of the Agreement on the Free Movement of Persons referred to in Article 4 of the Agreement (hereinafter ‘the Joint Committee’) shall be decided by the Commission when amendments are to be made to the Annexes to the Agreement in order to adapt them to the amendments of the acts of the Union referred to in the Agreement.
La position de l’Union en ce qui concerne les décisions du comité mixte de l’accord sur la libre circulation des personnes visées à l’article 4 de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») est arrêtée par la Commission lorsqu’il s’agit de modifier les annexes de l’accord afin de les adapter à des modifications des actes de l’Union mentionnés dans l’accord.

The Belgian Government has failed to deliver in this respect, and this is why I, in this resolution, would urge them to make amends, because this would be a shot in the arm for our negotiators, the President of Parliament and the Vice-President responsible for buildings policy.
Le gouvernement belge n’a pas honoré ses engagements à cet égard et c’est pourquoi, dans la présente résolution, je voudrais lui demander de se racheter, car ce serait un coup de fouet pour nos quatre négociateurs, le président du Parlement et le vice-président responsable de la politique des bâtiments.

Finally, I should like to tell our German colleagues that a number of amendments – I call them the Bodensee amendments because they are the result of lobbying from the Lake Constance authorities – have been tabled.
Enfin, j'aimerais dire à nos collègues allemands qu'un certain nombre d'amendements - je les appelle les amendements du Bodensee puisqu'ils sont le résultat d'un lobbying des autorités du lac de Constance - ont été déposés.

I am also enormously grateful to them for the thorough cooperation; I do hope that this House will reject the cancellation amendment, because I think we made it clear that we no longer accept amendments. This Act is it; let us make it a success.
Je les remercie également infiniment pour leur totale coopération. J’espère que cette Assemblée rejettera l’amendement d’annulation, parce je pense que nous avons dit clairement que nous n’acceptions plus d’amendements.

I am happy to discuss the subject on this occasion because I want to call strongly for genuine help to be given to farmers – for this document does not provide sufficient protection for them – and, in particular, because I want to draw attention to the fact that there is currently a huge crisis in Italy over powdered and other milk. Not only is there talk of mad cow disease, sadly, but, since yesterday, there has also been talk of "mad milk" in Italy.
J'en parle volontiers à cette occasion, d'abord parce que je veux insister afin que l'on aide réellement les agriculteurs, à la protection desquels ce document ne s'attache pas suffisamment, mais surtout parce que je veux signaler le fait qu'en matière de lait en poudre et de lait en général, en Italie, ces jours-ci, c'est vraiment l'apocalypse. Non seulement on parle de vache folle, malheureusement, mais depuis hier, en Italie, on parle aussi de "lait fou".