Vertaling van "them proper lodging " (Engels → Frans) :

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

However, in our rural areas like in urban areas, we know the horror stories of people who, for differing reasons, have more animals than they can care for that cause them harm by not being able to give them proper lodging, proper nutrition, proper veterinary care and end up putting those animals in undue stress and undue pain.
Toutefois, dans nos régions rurales comme dans les régions urbaines, on entend des histoires d'horreur à propos de gens qui, pour une raison ou pour une autre, ont tant d'animaux qu'ils n'arrivent pas à bien s'en occuper, ce qui fait que les animaux souffrent parce qu'ils ne sont pas bien logés, bien nourris, bien suivis par un vétérinaire et qu'ils subissent des souffrances et un stress excessifs.

As an opponent to capital punishment, I can see where these people are coming from, and my view is that proper account should be taken of the complaints lodged by them.
En tant qu’opposant à la peine de mort, je peux comprendre le point de vue de ces personnes et je pense qu’il convient de tenir compte de leurs griefs.

the form, content and other details of complaints lodged pursuant to Article 7 and the procedure for rejecting complaints; the proper formalities for complaints; the Commission's official action, the statement by interested persons and the various rights granted to them;
la forme, la teneur et les autres modalités des plaintes présentées en application de l'article 7 ainsi que la procédure applicable aux rejets de plaintes; les formalités à remplir lors du dépôt d'une plainte; l'action d'office de la Commission, les déclarations des personnes intéressées et les différents droits qui leur sont reconnus;