We therefore believe that the current maps should be revised to ensure that they are consistent, irrespective of whether the regions themselves have used them. Otherwise, even with the planned 10% increase on the upper limit, the draft regulation would, in those cases, essentially serve the purpose of – covertly and only partially – remedying the errors made.
Nous croyons donc qu'il est opportun de revoir les cartes actuelles pour en vérifier la cohérence, indépendamment du fait que les régions elles-mêmes les utilisent car, autrement, le règlement proposé, même avec la majoration prévue de 10 pour cent sur le maximum, aurait concrètement pour objectif, dans ces cas-là, de remédier subrepticement et seulement en partie aux erreurs commises.