Traduction de «them obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to incur and discharge financial obligations or cause them to be incurred or discharged
procéder ou faire procéder a l'engagement ou à la liquidation des dépenses

obligations with regard to ... which devolve upon them
obligations qui leur incombent en matière de ...

obligations which devolve upon them
obligations qui leur incombent

attract gamers to the casino | draw gamers to the casino inviting them to play | attract gamers | attract gamers and invite them to engage
attirer des joueurs

Ropes: Learn Them or Be on Them
Soyez au courant ou le courant vous emportera

If you can't beat them, join them
Si vous ne pouvez les vaincre, ralliez-vous à eux

Keep them safe: a guide to children's car seats [ Keep Them Safe ]
Prenez-en soin : un guide concernant les sièges d'enfant à bord des véhicules automobiles [ Prenez-en soin ]

beat them up | beat'em up | beat-them-up game | beat'em-up game | scrolling fighter | brawler game | brawler
jeu de combat à progression | beat them all | beat'em all

laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation
droit des obligations

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bringing these two actors under the Fourth AMLD and making them "obliged entities" will ensure better controls, ensuring that they apply customer due diligence and contribute to preventing money laundering and terrorist financing.
Cette extension de périmètre garantira un renforcement des contrôles, dès lors que les nouvelles «entités assujetties» appliqueront des mesures de vigilance renforcées à l'égard de leur clientèle et contribueront à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

The distribution key would consist of two components: one relating to the number of third country nationals who are subject to a return decision obliging them and/or informing them of the obligation to leave the territory of the Member State and one relating to successful past returns.
Cette clé de répartition consisterait en deux éléments: le premier lié au nombre de ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une décision de retour les contraignant ou les informant de leur obligation de quitter le territoire de l'État membre et le second découlant des rapatriements réalisés de manière satisfaisante dans le passé.

– (NL) Madam President, very well, democratic developments may be afoot in North Africa, but they are also bringing with them obligations for Europe.
– (NL) Madame la Présidente, il y a peut-être du changement démocratique dans l’air au Maghreb et c’est une bonne chose, mais il s’accompagne d’obligations pour l’Europe.

K. whereas the [http ...]
K. considérant que l'accord-cadre entré en vigueur le 26 mai 2005, qui a pour vocation de renforcer dialogue constructif et coopération politique entre les deux institutions, ainsi que d'améliorer le flux d'informations entre elles, oblige la Commission à tenir le Parlement européen pleinement et rapidement informé de ses propositions législatives,

H. whereas the Framework Agreement which came into force on 26 May 2005 and is intended to strengthen constructive dialogue and political cooperation between the two institutions, as well as to improve the flow of information between them, obliges the Commission to keep Parliament fully and promptly informed about its legislative proposals,
H. considérant que l'accord-cadre entré en vigueur le 26 mai 2005, qui a pour vocation de renforcer dialogue constructif et coopération politique entre les deux institutions, ainsi que d'améliorer le flux d'informations entre elles, oblige la Commission à tenir le Parlement européen pleinement et rapidement informé de ses propositions législatives,

G. whereas the [http ...]
G. considérant que l'accord-cadre entré en vigueur le 26 mai 2005, qui a pour vocation de renforcer le dialogue constructif et la coopération politique entre les deux institutions, ainsi que d'améliorer le flux d'informations entre elles, oblige la Commission à tenir le Parlement européen pleinement et rapidement informé de ses propositions législatives,

Nevertheless, it should also be noted that the European Council stated at Tampere on 15 and 16 October 1999 that the European Union must ensure "equal treatment for third country nationals who are legally resident in a Member State" and that a more vigorous integration policy should aim at granting them rights and imposing on them obligations comparable to those citizens of the Union.
Néanmoins, il faut rappeler que le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a affirmé que l'Union européenne doit assurer "un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire d'un État membre" et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et de leur imposer des obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union.

(19) The additional obligations on producers should include the duty to adopt measures commensurate with the characteristics of the products, enabling them to be informed of the risks that these products may present, to supply consumers with information enabling them to assess and prevent risks, to warn consumers of the risks posed by dangerous products already supplied to them, to withdraw those products from the market and, as a last resort, to recall them when necessary, which may involve, depending on the provisions applicable in the Member States, an appropriate form of compensation, for example exchange or reimbursement.
(19) Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de nécessité, ce qui peut comporter, selon les dispositions applicables dans les États membres, une forme appropriée de compensation, par exemple leur échange ou leur remboursement.

The additional obligations on producers should include the duty to adopt measures commensurate with the characteristics of the products, enabling them to be informed of the risks that these products may present, to supply consumers with information enabling them to assess and prevent risks, to warn consumers of the risks posed by dangerous products already supplied to them, to withdraw those products from the market and, as a last resort, to recall them when necessary, which may involve, depending on the provisions applicable in the Member States, an appropriate form of compensation, for example exchange or reimbursement.
Les obligations supplémentaires imposées aux producteurs devraient inclure celle d'adopter des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits leur permettant d'être informés des risques que ces produits peuvent présenter, de fournir aux consommateurs des informations grâce auxquelles ils pourront évaluer et prévenir les risques, d'avertir les consommateurs des risques que présentent des produits dangereux qui leur ont déjà été fournis, de retirer ces produits du marché et, en dernier recours, de les rappeler en cas de nécessité, ce qui peut comporter, selon les dispositions applicables dans les États membres, une forme appropriée de compensation, par exemple leur échange ou leur remboursement.