Traduction de «them into regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Inquiry into regulation and competitiveness: summary of evidence received [ Inquiry into regulation and competitiveness ]
Enquête sur la réglementation et la compétitivité : résumé des témoignages [ Enquête sur la réglementation et la compétitivité ]

First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]

Plant Protection Regulations [ Plant Quarantine Regulations | Regulations Respecting the Prevention or Control of the Introduction or Admission into Canada or the Spreading within Canada of Pests Injurious to Plants | Emergency Plant Infestation Regulations ]
Règlement sur la protection des végétaux [ Règlement sur la quarantaine des plantes | Règlement concernant l'introduction ou la propagation au Canada de parasites nuisibles aux plantes | Règlement d'urgence sur l'infestation des plantes ]

Committee for implementation of the regulation to avoid trade diversion into the European Union of certain key medicines
Comité pour la mise en oeuvre du règlement visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels

Proposal for a Council Regulation(EEC)on the supervision and control of shipments of waste within,into and out of the European Community(COM(90)415 final)
Proposition de règlement(CEE)du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(COM(90)415 final)

framework regulation on integration into working life
règlement-cadre pour l'insertion dans le monde du travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Commission shall be empowered to amend, by means of delegated acts in accordance with Article 65b, the requirements referred to paragraph 1 in order to bring them into line with amendments to the Chicago Convention and its Annexes which enter into force after the entry into force of this Regulation and which become applicable in all Member States.
«2. La Commission est habilitée à modifier, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, les exigences visées au paragraphe 1 afin de les aligner sur les amendements de la convention de Chicago et de ses annexes qui entrent en vigueur après l’entrée en vigueur du présent règlement et qui deviennent applicables dans tous les États membres.

In the case of the beef and veal payments referred to in Article 53(2) of this Regulation, Member States may also decide, by 1 August 2010, not to grant these payments but to integrate them into the single payment scheme from 2011 in accordance with Article 66 of this Regulation.
Dans le cas des paiements pour la viande bovine visés à l'article 53, paragraphe 2, les États membres peuvent également décider, pour le 1er août 2010, de ne pas octroyer ces paiements et de les intégrer dans le régime de paiement unique à partir de 2011 conformément à l'article 66 du présent règlement.

Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 , and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.
Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.

The Commission shall be empowered to amend, by means of delegated acts in accordance with Article 65b, the requirements referred to paragraph 1 in order to bring them into line with amendments to the Chicago Convention and its Annexes which enter into force after the entry into force of this Regulation and which become applicable in all Member States.
La Commission est habilitée à modifier, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, les exigences visées au paragraphe 1 afin de les aligner sur les amendements de la convention de Chicago et de ses annexes qui entrent en vigueur après l’entrée en vigueur du présent règlement et qui deviennent applicables dans tous les États membres.

The Agency should further evaluate the safety requirements of this Regulation and integrate them into a common regulatory structure for civil aviation safety.
L’Agence doit approfondir l’évaluation des exigences de sécurité du présent règlement et les intégrer dans une structure réglementaire commune pour la sécurité de l’aviation civile.

2. The measures designed to amend non-essential elements of the requirements referred to in paragraph 1 in order to bring them into line with subsequent amendments to the Chicago Convention and its Annexes which enter into force after the adoption of this Regulation and which become applicable in all Member States, shall, in so far as such adaptations do not broaden the scope of this Regulation, be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 65(5).
2. Sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 65, paragraphe 5, les mesures visant à modifier les éléments non essentiels des exigences visées au paragraphe 1, afin de les aligner sur les amendements ultérieurs de la convention de Chicago et de ses annexes qui entrent en vigueur après l'adoption du présent règlement et qui deviennent applicables dans tous les États membres, pour autant que ces adaptations n'élargissent pas le champ d'application du présent règlement.

(7) Both regulations expired on 31 December 2002 and it is in the general interest of the Community to continue and further develop the monitoring activities established by those regulations by integrating them into a new scheme called "Forest Focus".
(7) La période d'application de ces deux règlements a pris fin le 31 décembre 2002 et il est dans l'intérêt général de la Communauté de poursuivre et de continuer à développer les activités de surveillance établies par ces règlements en les intégrant dans une nouvelle action baptisée "Forest Focus".

(19) It should be possible to amend certain provisions of this Regulation so as to bring them into line with international instruments adopted, amended or entering into force after the entry into force of this Regulation without broadening its scope.
(19) Certaines dispositions du présent règlement devraient pouvoir être modifiées afin de les mettre en conformité avec les instruments internationaux adoptés, modifiés ou entrés en vigueur après l'entrée en vigueur du présent règlement, sans élargir son champ d'application.