Traduction de «them into bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

The Investigation of Child Abuse: An Inquiry into the Training Needs of Police Officers and the Impact of Bill C-15, an Act to Amend the Criminal Code
L'enquête sur l'agression des enfants - Enquêtes sur les cas d'exploitation sexuelle d'enfants - Besoins des agents de police en matière de formation et répercussions du projet de loi C-15

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The working copies that are coming out of this committee are proposed to be — and your instruction was — to divide them into Bill C-10A and Bill C-10B, not into Bill S-10A and Bill S-10B.
Les copies de travail sur lesquelles va se prononcer le comité sont le résultat — selon vos instructions — de la scission du projet de loi original en le projet de loi C-10A et le projet de loi C-10B et non pas en le projet de loi S-10A et le projet de loi S-10B.

In his remarks today I know he was working to draw them into Bill C-19, which is after all the subject of our discussion.
Je sais que le député a essayé de faire porter ses observations d'aujourd'hui sur le projet de loi C-19, qui, après tout, fait l'objet du débat.

I would like to extend my sincerest thanks to our hard-working Minister of Citizenship and Immigration and member for Ajax—Pickering for keeping those provisions of my bill alive by drafting them into Bill C-24.
Je souhaite remercier très sincèrement notre vaillant ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, le député d'Ajax—Pickering, d'avoir intégré les dispositions de mon projet de loi dans le projet de loi C-24.

These amendments in the previous Parliament were approved by the committee, yet the Conservatives failed to bring them into Bill C-15.
Ces amendements avaient été adoptés par le comité lors de la dernière législature. Les conservateurs ont malgré tout omis de les inclure dans le projet de loi C-15.

116. Stresses that the transition to a competitive and sustainable low-carbon economy offers significant opportunities in terms of new jobs, innovation, growth, and lower commercial and domestic energy bills; recognises, however, that these opportunities can only be realised through strong cooperation between the Commission, Member States, local and regional authorities, citizens and industry, leading to the most effective incentives and regulatory frameworks; notes that properly managed decarbonisation should not result in increased energy costs, energy poverty, deindustrialisation of the European economy or rises in unemployment; insists, therefore, on actively involving social partners in addressing the social impact of the transition towards a sustainable Energy Union; stresses that the EU requires EU-wide and, at the same time, market-based and technology-neutral policies that take into account all relevant legislation and the relevant EU targets, and deliver on them at the lowest cost to society;
116. souligne que la transition vers une économie compétitive et durable à faibles émissions de carbone offre d'importantes possibilités en termes de création d'emplois, d'innovation, de croissance et de réduction des factures énergétiques commerciales et nationales; reconnaît, toutefois, que seule une coopération étroite entre la Commission, les États membres, les collectivités locales et régionales, les citoyens et l'industrie permettra de concrétiser ces possibilités et d'aboutir ainsi aux incitations et aux cadres réglementaires les plus efficaces; relève qu'une décarbonisation bien conduite ne devrait pas entraîner d'augmentation des coûts de l'énergie, de précarité énergétique, de désindustrialisation de l'économie européenne ou d'augmentation du chômage; insiste, par conséquent, sur la nécessité d'associer activement les partenaires sociaux à la réponse apportée aux répercussions sociales de la transition vers une Union de l'énergie durable; souligne que l'Union a besoin de politiques sur l'ensemble de son territoire, qui soient en même temps fondées sur le marché et technologiquement neutres, qui tiennent compte de l'ensemble de la législation applicable et des objectifs pertinents de l'Union, et qui réalisent ces objectifs au coût le plus bas pour la société;

112. Stresses that the transition to a competitive and sustainable low-carbon economy offers significant opportunities in terms of new jobs, innovation, growth, and lower commercial and domestic energy bills; recognises, however, that these opportunities can only be realised through strong cooperation between the Commission, Member States, local and regional authorities, citizens and industry, leading to the most effective incentives and regulatory frameworks; notes that properly managed decarbonisation should not result in increased energy costs, energy poverty, deindustrialisation of the European economy or rises in unemployment; insists, therefore, on actively involving social partners in addressing the social impact of the transition towards a sustainable Energy Union; stresses that the EU requires EU-wide and, at the same time, market-based and technology-neutral policies that take into account all relevant legislation and the relevant EU targets, and deliver on them at the lowest cost to society;
112. souligne que la transition vers une économie compétitive et durable à faibles émissions de carbone offre d'importantes possibilités en termes de création d'emplois, d'innovation, de croissance et de réduction des factures énergétiques commerciales et nationales; reconnaît, toutefois, que seule une coopération étroite entre la Commission, les États membres, les collectivités locales et régionales, les citoyens et l'industrie permettra de concrétiser ces possibilités et d'aboutir ainsi aux incitations et aux cadres réglementaires les plus efficaces; relève qu'une décarbonisation bien conduite ne devrait pas entraîner d'augmentation des coûts de l'énergie, de précarité énergétique, de désindustrialisation de l'économie européenne ou d'augmentation du chômage; insiste, par conséquent, sur la nécessité d'associer activement les partenaires sociaux à la réponse apportée aux répercussions sociales de la transition vers une Union de l'énergie durable; souligne que l'Union a besoin de politiques sur l'ensemble de son territoire, qui soient en même temps fondées sur le marché et technologiquement neutres, qui tiennent compte de l'ensemble de la législation applicable et des objectifs pertinents de l'Union, et qui réalisent ces objectifs au coût le plus bas pour la société;

Those targets were so over the top that when it tried to write them into Bill C-30 even the Liberals said that they did not make sense because they were so obviously over the top.
Ces objectifs étaient tellement exagérés que, lorsqu'ils ont tenté de les inscrire dans le projet de loi C-30, même les libéraux ont affirmé qu'ils n'étaient pas logiques et qu'ils étaient exagérés.

23. Welcomes the recent introduction of a bill in the National Assembly to turn the National Commission on the Status of Women into an autonomous body for the empowerment of women and the elimination of all forms of discrimination against them, and supports efforts to ensure passage of the bill for the establishment of a National Commission on Human Rights;
23. se félicite de l'introduction récente d'une loi de l'Assemblée nationale visant à faire de la commission nationale sur le statut des femmes un organe autonome en faveur de l'émancipation des femmes et de l'élimination de toutes les formes de discrimination à leur égard, et encourage les efforts déployés pour garantir l'adoption de la loi portant création d'une commission nationale des droits de l'homme;