Traduction de «them individual notices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

individual notice to known creditors
notification individuelle aux créanciers connus

individual notice
notice individuelle [ notice signalétique individuelle ]

Notice of examination before the Official Receiver (Individual bankrupt)
Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (personne physique)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32 (1) If the Minister determines that an individual received a payment in an amount greater than the amount that they were eligible to receive, the Minister shall send them a notice
32 (1) S’il décide qu’une personne a perçu des sommes en trop, le ministre lui fait parvenir un avis écrit :

(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?
(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?

A candidate in a competition must not be deprived of the right to challenge all the elements, including those defined in the notice of competition, comprising the justification for the individual decision concerning him taken on the basis of the conditions laid down in the notice, in so far as only that specific decision applying them affects his legal position individually and enables him to ascertain with certainty how and to what extent his personal interests are affected.
En effet, un candidat à un concours ne saurait être privé du droit de contester en tous ses éléments, y compris ceux qui ont été définis dans l’avis de concours, le bien-fondé de la décision individuelle adoptée à son égard en exécution des conditions définies dans cet avis, dans la mesure où seule cette décision d’application individualise sa situation juridique et lui permet de savoir avec certitude comment et dans quelle mesure ses intérêts particuliers sont affectés.

Although a notice of competition gives unsuccessful candidates the specific right of access to certain information concerning them directly and individually so that they may obtain information and documents enabling them to take an informed decision as to whether it is appropriate to challenge a decision to exclude them from the competition, strict observance by the European Personnel Selection Office (EPSO) of that right, both as regards the substance of that right and in respect of the time-limit for responding, is the embodiment of the duties which stem from the principle of good administration, the public right of access to documents and the right to an effective remedy, in accordance with Articles 41, 42 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Si un avis de concours reconnaît aux candidats évincés le droit spécifique d’accéder à certaines informations les concernant directement et individuellement afin qu’ils puissent recevoir des informations et des documents susceptibles de leur permettre de prendre une décision éclairée quant à l’utilité de contester ou non la décision de les exclure du concours, le strict respect par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) dudit droit, tant pour ce qui est de son contenu que pour le délai de réponse, est l’expression des devoirs qui découlent du principe de bonne administration, du droit d’accès du public aux documents et du droit à un recours effectif, conformément aux articles 41, 42 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

As regards, secondly, decisions refusing candidates access to information or documents, it should be pointed out that the notice of competition laid down a specific procedure in Section D.4 – which, where a candidate decides to follow it, replaces the procedure laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations – which is characterised by very short time-limits and is designed to enable candidates to exercise their specific right of access to certain information concerning them directly and individually.
S’agissant, en second lieu, des décisions portant refus de communication d’informations ou de documents à des candidats, il convient de préciser que l’avis de concours a institué, au titre D, point 4, une procédure spécifique, qui – lorsque le candidat décide de la suivre, se substitue à celle prévue à l’article 90, paragraphe 1, du statut – est caractérisée par des délais très courts et a pour objet de permettre aux candidats d’exercer le droit spécifique qui leur est reconnu d’accéder à certaines informations les concernant directement et individuellement.

They literally went out and got the names of all the people in the border riding areas who picked up mail in Moose Jaw and sent them individual notices saying they vote here, so everything was fine.
Ils ont carrément noté les noms de tous les gens qui habitaient à la limite du comté voisin et qui ramassaient leur courrier à Moose Jaw, et ont envoyé à chacun d'eux des avis les enjoignant de voter dans leur circonscription de résidence.

If the cardboard cover is purchased voluntarily by the consumer, this then is an individual decision made by the consumer who has no doubt noticed the texts and the health warnings and, presumably, does not like to see them. So, in this context the purpose of the directive of informing the consumer about the health effects of tobacco use has been met.
Si l’étui en carton fait l’objet d’un achat délibéré de la part du consommateur, il s’agit d’une décision individuelle de ce dernier, qui a sans aucun doute remarqué les textes et les avertissements et semble ne pas apprécier de les voir. Dès lors, dans ce contexte, la directive a rempli son objectif, à savoir informer le consommateur sur les effets du tabac sur sa santé.

Therefore, in 1995 and 1996, the Commission initiated the procedure under Article 169 by sending letters of formal notice to the Member States concerned, informing them that, in the view of Commission, the individual open skies arrangements concluded with the US constituted an infringement of EU law, and giving Member States the opportunity to submit their observations.
C'est pourquoi, en 1995 et en 1996, la Commission a engagé la procédure prévue à l'article 169 en envoyant aux États membres concernés une lettre de mise en demeure les informant que, aux yeux de la Commission, les accords de ciel ouvert individuels conclus avec les États-Unis étaient contraires à la législation de l'UE et leur donnant la possibilité de communiquer leurs observations.

This notice would outline the source of the personal information, a description of the information held, and a statement that the individual can have their name removed from the list at no cost to them.
Cet avis devrait indiquer la provenance des renseignements personnels, faire une énumération des renseignements figurant sur la liste et porter la mention que la personne peut faire retirer son nom de la liste sans aucun frais pour elle.