Traduction de «them hybrid offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]
infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These offences are serious offences, but making them hybrid allows some discretion for adjusting the procedure and the penalty to the circumstances of the offence.
Ces infractions sont graves, mais en en faisant des infractions mixtes, on peut rajuster la procédure et la peine en fonction des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise.

With regard to Mr. Lee's example, which I raised myself to Mr. McTeague when he last appeared before the committee, of when a person panics or for whatever reason doesn't immediately comply with what is an obvious attempt by the police officer to get them to pull over, one way that might be addressed in the context of this particular legislation would be to make this a hybrid offence.
Pour en revenir à l'exemple de M. Lee, que j'avais moi-même donné à M. McTeague lors de sa dernière comparution devant notre comité, ou au cas de celui qui panique et qui, pour quelque raison, n'obéit pas sur-le-champ à une demande évidente de la part du policier de s'arrêter, on pourrait régler le problème en faisant de cette infraction une infraction mixte.

— Subject to specified exceptions, s. 495(2) of Criminal Code prohibits warrantless arrests for summary conviction or hybrid offences unless the accused is found in act of committing them.
L'accusé a été arrêté uniquement pour une infraction mixte et punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité; il n'était pas en train de commettre une infraction. L'accusé a interjeté appel avec succès de sa déclaration de culpabilité pour refus d'obtempérer [.] Sous réserve des exceptions prévues, le paragraphe 495(2) du Code criminel interdit des arrestations sans mandat pour des déclarations de culpabilité par procédure sommaire ou pour des infractions mixtes à moins que l'accusé soit pris sur le fait.

The idea of making them hybrid offences is so that we can proceed with a more serious offence for particularly heinous crimes.
L'idée d'en faire des infractions hybrides signifie que nous pouvons porter des accusations d'infractions graves dans le cas de crimes particulièrement odieux.

There is no question that we must have hybrid offences, to use your term, because in order for the penalties to fit the seriousness of the crimes, we must have the opportunity to treat most of the severe penalties as indictable offences and still leave open the opportunity to treat them as summary conviction offences.
Il est évident que nous devons prévoir des infractions mixtes, pour reprendre vos mots, parce que si nous voulons que les peines imposées soient proportionnelles à la gravité des crimes, nous devons avoir la possibilité de traiter la plupart des cas graves comme des infractions punissables par mise en accusation, tout en gardant la possibilité de les traiter comme des infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité.