Traduction de «them full compensation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full compensation at slaughter to producers
indemnisation totale des producteurs en cas d'abattage

the granting of a licence shall confer a right to full compensation
la concession d'une licence ouvre droit à une pleine indemnisation

make full compensation
indemniser pleinement

full compensation
restitution intégrale

full cost of compensation
montant total de l'indemnité

full and final compensation
règlement à titre de réparation complète et finale [ règlement à titre d'indemnisation complète et finale | règlement à titre d'indemnité complète et finale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law; with the effect that each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence; cela a pour effet que chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et que la partie lésée a le droit d'exiger de chacune d'elles la réparation intégrale de ce préjudice jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.

1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law : each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence . Chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et la partie lésée a le droit d' exiger de chacune d'elles la réparation intégrale de ce préjudice jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.

1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the harm caused by the infringement of competition law: each of those undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party has the right to require full compensation from any of them until he has been fully compensated.
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence: Chacune de ces entreprises est tenue d'indemniser le préjudice dans son intégralité et la partie lésée a le droit d'exiger la réparation intégrale de ce préjudice de chacune d'elles, jusqu'à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.

(27) In order to ensure that the damage to or loss of mobility equipment is compensated to its full value, air carriers should offer free of charge to persons with reduced mobility the opportunity to make a special declaration of interest, which pursuant to the Montreal Convention, allows them to seek full compensation for loss or damage.
(27) Afin d'assurer que la détérioration ou la perte d'équipements de mobilité soit indemnisée pour la valeur intégrale, les transporteurs aériens devraient offrir gratuitement aux personnes à mobilité réduite la possibilité de faire une déclaration spéciale d'intérêt qui, en vertu de la convention de Montréal, leur permette?? d'obtenir une indemnisation intégrale pour la perte ou la détérioration de leur équipement.

(27) In order to ensure that the damage to or loss of mobility equipment is compensated to its full value, air carriers and airport assistance services shall inform disabled passengers or passengers with reduced mobility at the time of booking and again at check-in of the opportunity to make a special declaration of interest, which pursuant to the Montreal Convention, allows them to seek full compensation for loss or damage.
(27) Afin d'assurer que la détérioration ou la perte d'équipements de mobilité soit indemnisée pour la valeur intégrale, les transporteurs aériens et les services d'assistance aéoportuaire doivent informer les passagers handicapés ou à mobilité réduite au moment de la réservation et, de nouveau, lors de l'enregistrement de la possibilité de faire une déclaration spéciale d'intérêt qui, en vertu de la convention de Montréal, leur permette d'obtenir une indemnisation intégrale pour la perte ou la détérioration de leur équipement.

1. Member States shall ensure that undertakings which have infringed competition law through joint behaviour are jointly and severally liable for the damage caused by the infringement: each of the infringing undertakings is bound to compensate for the harm in full, and the injured party may require full compensation from any of them until he has been fully compensated.
1. Les États membres veillent à ce que les entreprises qui ont enfreint le droit de la concurrence par un comportement conjoint soient solidairement responsables du préjudice causé par l’infraction. Chacune des entreprises contrevenantes est tenue d’indemniser le préjudice dans son intégralité et la partie lésée peut exiger la réparation intégrale de ce préjudice de chacune d’elles, jusqu’à ce qu'elle ait été totalement indemnisée.

The full effectiveness of Articles 101 and 102 TFEU, and in particular the practical effect of the prohibitions laid down therein, requires that anyone — be they an individual, including consumers and undertakings, or a public authority — can claim compensation before national courts for the harm caused to them by an infringement of those provisions.
Afin de garantir la pleine effectivité des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment, l'effet utile des interdictions qu'ils prévoient, il est indispensable que toute personne, qu'il s'agisse d'un consommateur ou d'une entreprise, ou toute autorité publique puisse demander réparation du préjudice causé par une infraction à ces dispositions devant les juridictions nationales.