Traduction de «them from paying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

wastes from manufacture of cement, lime and plaster and articles and products made from them
déchets provenant de la fabrication de ciment, chaux et plâtre et d'articles et produits dérivés

This syndrome is characterised by generalised hypotonia, psychomotor deficit, congenital ataxia and recurrent bronchopulmonary infections. It has been described in seven males from three generations of a family. Five of them died during the first yea
syndrome neurodégénératif lié à l'X type Bertini

subsidies to the producers benefiting from them
subventions allant aux producteurs bénéficiaires

amount of the costs or the party ordered to pay them
charge et montant des dépens

Slips and Relapse - Learning from them and getting back on track
Tirer des leçons des écarts et des rechutes, puis reprendre la bonne voie

Secondary cells and batteries containing alkaline or other non-acid electrolytes – Safety requirements for portable sealed secondary cells, and for batteries made from them, for use in portable applications
Accumulateurs alcalins et autres accumulateurs à électrolyte non acide – Exigences de sécurité pour les accumulateurs portables étanches, et pour les batteries qui en sont constituées, destinés à l'utilisation dans des applications portables

An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)

exemption from the obligation to pay fees
exonération de l'obligation de payer la redevance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It requires the Nisga'a to pay income tax in 12 years time but grants them preferential access to the local fishery and exempts them from paying certain other taxes and licence fees in perpetuity.
Le traité obligera les Nisga'as à payer des impôts sur le revenu dans 12 ans, mais leur donne un accès privilégié aux stocks de poisson locaux et les exempte à perpétuité de certains autres impôts et du paiement de certaines licences.

But apart from helping them to pay the rent and a part of the salaries in some very small schools, we cannot help them more than that, because of our budget.
Mais à part l'aide pour la location des locaux et pour une partie des salaires dans certaines très petites écoles, nous ne pouvons pas les aider plus que cela à cause de nos budgets.

Senator Furey: To follow up on that, if you were bringing into Canada cigarettes from the United States that did not already have Canadian duty paid on them, you would have to declare them and pay the duty?
Le sénateur Furey: Par conséquent, si vous importez au Canada des cigarettes des États-Unis sur lesquelles les droits canadiens n'ont pas encore été acquittés, vous devez les déclarer et payer les droits?

As a matter of fact, Bill C-36 would not prevent those who sell their sexual services from entering into any legitimate commercial relationships as long as they enter into those relationships on the same basis, the market value, that anyone else would enter them; for instance, in hiring an accountant, renting a spot from a landlord, having a pharmacist, a security company—any of the services available—providing, according to my reading of the bill, that those people do not coerce the person into paying them, such as by giving them drugs to force them to pay them.
En fait, le projet de loi C-36 n'empêchera pas les personnes qui vendent leurs services sexuels d'établir des relations commerciales légitimes, pourvu qu'elles le fassent sur la même base — la valeur marchande — que n'importe qui d'autre qui retiendrait les services d'un comptable, louerait un local ou ferait appel à un pharmacien ou à une entreprise de sécurité, par exemple, à condition — d'après ce que je comprends du projet de loi — que les personnes avec qui elles établissent ces relations ne les contraignent pas à les payer, par exemple en leur donnant de la drogue.

whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.
considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,

The respective shares of total annual tax collected from resident taxpayers on interest payments made to them by domestic paying agents and by foreign paying agents’.
Les parts respectives des recettes fiscales annuelles totales prélevées auprès des contribuables résidents sur les paiements d'intérêts effectués en leur faveur par les agents payeurs nationaux et par les agents payeurs étrangers».

Where, for the sale of products by paying agencies, the rules governing the common market organization or notices of invitation to tender allow the purchaser of such products a period in which to remove them once payment has been made, and where such period exceeds 30 days, the financing costs calculated in accordance with Part II shall be reduced, in the accounts of the paying agencies, by the amount obtained from the following calculation:
Dans le cas où, pour la vente du produit par l’organisme payeur, il est prévu, dans la réglementation régissant les organisations communes des marchés ou dans les avis d’adjudication émis pour ces ventes, un éventuel délai d’enlèvement du produit après paiement de la part de l’acheteur, et dans le cas où ce délai est supérieur à trente jours, les frais financiers, selon les dispositions reprises à la partie II, sont réduits dans les comptes par les organismes payeurs d’un montant résultant du calcul suivant:

1. Natural gas undertakings may refuse access to the system on the basis of lack of capacity or where the access to the system would prevent them from carrying out the public service obligations referred to in Article 3(2) which are assigned to them or on the basis of serious economic and financial difficulties with take-or-pay contracts having regard to the criteria and procedures set out in Article 48 and the alternative chosen by the Member State in accordance with paragraph 1 of that Article.
1. Les entreprises de gaz naturel peuvent refuser l’accès au réseau en se fondant sur le manque de capacité ou lorsque l’accès au réseau les empêcherait de remplir les obligations de service public visées à l’article 3, paragraphe 2, qui leur sont imposées, ou en raison de graves difficultés économiques et financières dans le cadre des contrats «take or pay», en tenant compte des critères et des procédures visés à l’article 48 et de la solution choisie par l’État membre conformément au paragraphe 1 dudit article.

1. Natural gas undertakings may refuse access to the system on the basis of lack of capacity or where the access to the system would prevent them from carrying out the public service obligations referred to in Article 3(2) which are assigned to them or on the basis of serious economic and financial difficulties with take-or-pay contracts having regard to the criteria and procedures set out in Article 27 and the alternative chosen by the Member State in accordance with paragraph 1 of that Article.
1. Les entreprises de gaz naturel peuvent refuser l'accès au réseau en se fondant sur le manque de capacité ou lorsque l'accès au réseau les empêcherait de remplir les obligations de service public visées à l'article 3, paragraphe 2, qui leur sont imposées, ou en raison de graves difficultés économiques et financières dans le cadre des contrats "take or pay", en tenant compte des critères et des procédures visés à l'article 27 et de la solution choisie par l'État membre conformément au paragraphe 1 dudit article.

Although he claims to be improving the outlook for young people by excluding them from EI benefits, is the minister not instead putting them in an even worse situation by requiring them to pay more than their share of the $6 billion annual surplus in the plan?
En prétextant améliorer le sort des jeunes en les excluant des bénéfices du régime d'assurance-emploi, le ministre, au contraire, n'en fait-il pas les grandes victimes qui fournissent plus que leur part des six milliards de dollars annuels de surplus au régime?