Traduction de «them binding legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

binding legal force | legally binding nature
caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant

binding legal contract [ binding legal agreement ]
contrat ayant force obligatoire

binding legal language
langage juridique exécutoire

binding legal effect
effet juridique obligatoire

binding legal instrument
acte juridique contraignant

binding legal instrument
instrument ayant force exécutoire [ acte légal ayant force exécutoire ]

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

binding agreement | legally binding contract
contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

legally binding removal order
décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding expulsion order
décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It doesn't make them less legal and legally binding.
Elles n'en sont pas moins légales et juridiquement contraignantes.

The Commission should endorse those draft regulatory technical standards by means of delegated acts under Article 290 TFEU in order to give them binding legal effect.
La Commission devrait approuver ces projets de normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de les rendre juridiquement contraignants.

The Commission should endorse those draft regulatory technical standards by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU in order to give them binding legal effect.
La Commission devrait approuver ces projets de normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de les rendre juridiquement contraignants.

1. Without prejudice to any other administrative or non-judicial remedy, Member States shall provide for the right of a natural or legal person to an effective judicial remedy against a legally binding decision of a supervisory authority concerning them.
1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire, les États membres prévoient qu'une personne physique ou morale a le droit de former un recours juridictionnel effectif contre une décision juridiquement contraignante d'une autorité de contrôle qui la concerne.

They have abandoned them to sectarian violence when in fact they have a binding legal responsibility to intervene to ensure protection.
Ils ont abandonné cette communauté à la violence sectaire alors qu'en fait ils avaient la responsabilité et l'obligation juridique d'intervenir pour veiller à sa protection.

The Court also underlines that the transmission of the OLAF report has no binding legal effects on the authorities to which it is addressed: “The action taken by those authorities in response to the information forwarded to them is thus within their sole and entire responsibility”.
La Cour a également souligné que la transmission du rapport de l’OLAF n’a pas d’effets juridiques contraignants sur les autorités auxquelles le rapport est adressé: «La suite que ces dernières réservent aux informations qui leur ont été transmises relève donc de la seule et entière responsabilité de ces autorités».

He finds that even though the forwarding of information must be treated seriously by the national authorities, it does not give rise to any binding legal effect in relation to them since they remain free to decide what action should be taken following OLAF’s investigations.
Le juge des référés considère que la transmission d’informations, même si elle doit être traitée avec sérieux par les autorités nationales, ne crée aucun effet juridique obligatoire à leur égard dans la mesure où celles-ci restent libres de décider des suites à donner aux enquêtes de l’OLAF.

Then they should take clear steps to diminish the salience of nuclear weapons by reducing national and allied reliance on them by, for example, taking them off hair-trigger alert, pledging never to use them first, negotiating a legally binding agreement which assures non-nuclear weapon states that nuclear weapons will not be used against them, and committing to a prohibition on the design or development of new nuclear weapons.
Ils devraient ensuite prendre des mesures claires pour réduire l'importance des armes nucléaires en réduisant la dépendance nationale et alliée à leur égard, et cela en faisant, par exemple, que ces armes ne partent pas à la moindre alerte, en s'engageant à ne jamais les utiliser les premiers, en négociant une entente ayant force obligatoire qui assure aux États non dotés d'armes nucléaires que des armes nucléaires ne seront pas utilisées contre eux, et en s'engageant à ne plus concevoir ni développer de nouvelles armes nucléaires.