Given that the term “education” is not defined in this bill, this exception for the education sector, which allows teachers to use literary works, reproduce them and distribute them to their students, will leave it up to the courts to determine whether this use complies with the law.
Cette exception pour le milieu éducatif, où des professeurs pourront utiliser des oeuvres littéraires, les reproduire, les transmettre à leurs élèves, compte tenu que le terme « éducation » n'est pas défini dans le projet de loi, laissera aux tribunaux le soin de déterminer si cette utilisation est conforme à la loi.