Vertaling van "them after two-thirds " (Engels → Frans) :

The differences between Member States are considerable in this respect: in some Member States the sentenced person is released after two thirds of the sentence, in others after one third of the sentence.
Sur ce plan, les différences entre États membres sont considérables: dans certains, la personne condamnée est libérée après avoir purgé les deux tiers de la peine, dans d’autres, la libération a lieu après l’exécution d’un tiers de la peine.

The amendment shall enter into force for all Members of the Organisation 100 days after the Depositary has received notifications of acceptance from Contracting Parties holding at least two-thirds of the votes of the exporting Members, and from Contracting Parties holding at least two-thirds of the votes of the importing Members.
Cet amendement prend effet pour tous les membres de l’Organisation 100 jours après que des parties contractantes détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des parties contractantes détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, ont notifié leur acceptation au dépositaire.

At that time although seven out of the ten beneficiary countries had started to use these appropriations, three of them, including the two largest, and accounting for over two thirds of total SAPARD appropriations, could not because they had not secured Commission decisions conferring management of aid.
À cette époque, bien que sept des dix pays bénéficiaires aient commencé à utiliser ces crédits, trois d'entre eux, dont les deux plus grands, qui représentaient ensemble plus de deux tiers des crédits SAPARD totaux, se trouvaient dans l'impossibilité de le faire parce qu'ils n'avaient pu obtenir les décisions de la Commission déléguant la gestion de l'aide.

The large majority (over 90%) of all mergers notified to the Commission are cleared after an initial 25 day investigation (known as "phase I"), with over two thirds of them approved through a simplified procedure.
La grande majorité (plus de 90 %) des concentrations notifiées à la Commission sont autorisées à l'issue d'une enquête initiale d'une durée de 25 jours («phase I»), et plus de deux tiers de ces concentrations sont autorisées selon une procédure simplifiée.

Our fear about the one-third/two-thirds formula was that sentencing might go up in certain parts of the country because judges might feel if somebody is going to go out after two-thirds, perhaps they should raise something.
Nos craintes au sujet de la formule d'un tiers/deux tiers étaient que les juges ne prononcent une sentence plus longue dans certaines régions du pays, pour compenser peut-être le fait que la personne sera libérée après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Even where we have clearly underlined that the minimum sentences are for serious drug crime, for serious violent crime and for repeat crime, are these people also not able to apply for parole after one-third of that five year minimum and are they not also subject to release after two-thirds of that time unless the Parole Board deems that they should not be released?
Même si nous avons clairement précisé que les peines minimales s'appliquent pour les crimes graves liés aux drogues, les crimes graves avec violence et les récidives, ces individus ne peuvent-ils pas demander une mise en liberté sous condition après avoir purgé le tiers de leur peine minimale de cinq ans et ne sont-ils pas admissibles à une libération après les deux tiers de cette peine, à moins que la Commission des libérations conditionnelles n'en décide autrement?

3. The assets of ECRIN-ERIC shall be transferred after its winding up to an entity that shall be agreed by a more than two thirds majority of the Members representing a more than two thirds majority of the mandatory contributions.
3. Après liquidation de l’ERIC-ECRIN, ses actifs sont transférés à une entité choisie par une majorité de plus de deux tiers des membres représentant plus de deux tiers des contributions obligatoires.

What Bill C-27 does, number one, is prevent applications from falling through the cracks, because it puts an onus on prosecutors to say whether or not there's going to be an application; and two, it puts that onus on the offender, who only after being convicted of a third violent or sexual offenc, must show—not whether there should be a dangerous offender application, not whether they're guilty or innocent.The onus is now on them, after a third violent or sexual offence, and the only onus on them is, to show why they shouldn't be designated a dangerous offender.
Ce que le projet de loi C-27 fait, avant tout, est d'empêcher les demandes de disparaître dans les failles du système parce qu'il incombe au procureur de décider s'il va ou non faire une demande de détermination de délinquant dangereux et ensuite, il impose le fardeau de la preuve au délinquant, et ce uniquement après qu'il ait été reconnu coupable d'une troisième agression violente ou sexuelle. Il ne s'agit pas de savoir s'il doit y avoir une détermination de délinquant dangereux, ni si l'accusé est coupable ou innocent.

After six years, he turned to the court because, after the sentence was imposed, Parliament passed legislation that resulted in parole no longer being automatic after two-thirds of the sentence was served, under Bill C-57 at the time, which was in 1987.
Après six ans, il s'est adressé à la cour parce que, après l'imposition de sa sentence, le Parlement a adopté une loi qui fait en sorte que sa libération au deux tiers ne soit plus automatique, selon le projet de loi C-57, à l'époque, c'était en 1987, plutôt que sortir automatiquement au deux tiers de sa sentence, il devait passer devant la Commission des libérations conditionnelles.

When they decided, as a peace dividend, to collapse the foreign affairs intelligence and analytical capacity, and the PCO coordinating capacity by cutting them in two-thirds and putting them together, was I frustrated?
Est-ce que j'ai ressenti de la frustration lorsque à la fin de la guerre froide on a décidé de réduire et de fusionner les capacités d'analyse et de collecte de renseignement de sécurité du Secrétariat avec celles du BCP?