Traduction de «the whistle-blower must have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]
Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]

An Act to amend the Competition Act (protection of whistle-blowers)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

the law must not have been contravened
absence de fraude à la loi

must-haves of the retailer
stock de base nécessaire du détaillant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has today decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify measures for fully implementing the EU rules on whistle-blowers.
La Commission a décidé aujourd'hui de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour non-communication de mesures transposant pleinement les règles de l'UE relatives aux informateurs.

Commission refers SPAIN to the Court of Justice of the EU for failure to implement EU rules on whistle-blowers
La Commission forme un recours contre l'ESPAGNE devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles de l'UE sur les informateurs

Commission refers SPAIN to the Court of Justice of the EU for failure to implement EU rules on whistle-blowers // Brussels, 13 July 2017
La Commission forme un recours contre l'ESPAGNE devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles de l'UE sur les informateurs // Bruxelles, le 13 juillet 2017

Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The Commission will assess the need for horizontal or additional sectorial measures in order to increase the protection of whistle-blowers.
De nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte.La Commission évaluera la nécessité de mesures horizontales ou sectorielles additionnelles pour renforcer la protection de ces derniers.

Protecting whistle-blowers: Many cases of tax evasion and avoidance have recently come to light thanks to the actions of whistle-blowers.The European Parliament and other civil society groups have called for stronger measures to protect those that expose such wrong-doing in the public interest.
Protéger les lanceurs d'alerte: de nombreux cas de fraude et d'évasion fiscales ont été récemment découverts grâce aux actions des lanceurs d'alerte. Le Parlement européen et d'autres groupes, issus de la société civile, ont plaidé en faveur d'un renforcement des mesures de protection de ceux qui dénoncent de tels agissements dans l'intérêt public.

where the request of the contracting authority is based, inter alia, on the information provided by OLAF, that Office shall cooperate with the panel in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013, with due regard to the respect for procedural and fundamental rights, and to the protection of whistle-blowers;
lorsque la demande du pouvoir adjudicateur se fonde, entre autres, sur les informations fournies par l'OLAF, ce dernier coopère avec l'instance conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013, dans le plein respect des droits procéduraux et fondamentaux, ainsi que de la protection des lanceurs d'alerte;

OLAF in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council (17) where an OLAF investigation in progress shows that it might be appropriate to take precautionary measures to protect the Union's financial interests, with due regard to the respect for procedural and fundamental rights, and to the protection of whistle-blowers;
l'OLAF conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (17) dans le cas où une enquête en cours de l'OLAF montre qu'il pourrait être opportun de prendre des mesures conservatoires visant à protéger les intérêts financiers de l'Union, dans le respect des droits procéduraux et fondamentaux, ainsi que de la protection des lanceurs d'alerte;

Key pieces of legislation remain to be adopted, such as the law on free legal aid, the law on whistle-blowers, and the law on conflicts of interest.
Des textes législatifs clés doivent encore être adoptés, comme la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite, la loi sur les lanceurs d’alerte et la loi sur les conflits d’intérêt.

Effective legislation for the protection of whistle-blowers needs to be set-up.
Une législation efficace pour la protection des lanceurs d'alerte doit être mise en place.

ensuring possible irregularities noted lower down the organisation are reported appropriately and followed-up, including protection for ’whistle-blowers’
veiller à ce que d'éventuelles irrégularités constatées aux niveaux inférieurs de l'organisation soient correctement signalées et fassent l'objet d'un traitement adéquat, incluant la protection des informateurs.