Traduction de «the very bill itself » (Anglais → Français) :

By the very bill itself, there's provision for video links.
Le projet de loi lui-même prévoit des liens vidéo.

That is to say, government officials draft a bill without consultation about specific provisions, and the government introduces the bill; subsequent amendments to the bill, and the very bill itself, are matters of government policy, and the bill must be passed according to the timetable of the government.
Je m'explique: des fonctionnaires du gouvernement rédigent un projet de loi sans consultation au sujet des différentes dispositions et le gouvernement dépose le projet de loi; les amendements subséquents et le projet de loi lui-même s'inscrivent dans la politique du gouvernement et le projet de loi doit être adopté conformément à l'échéancier du gouvernement.

DRM systems are, therefore, crucial for the development of new high volume, low transactional value business models, which include the pricing of access, usage, and the service itself, subscription models, reliance on advertising revenue, credit sales or billing schemes.
Les systèmes DRM jouent donc un rôle crucial pour le développement de nouveaux modèles commerciaux de volume important et de faible valeur transactionnelle, comme la tarification de l'accès, de l'utilisation et du service lui-même, les modèles d'abonnement, le recours aux revenus de la publicité, les systèmes de ventes à crédit ou de facturation.

The Irish Power of One campaign is an example of a very comprehensive multi-media campaign, encompassing different types and sources of energy; impacts of inefficient use in terms of costs to users, the economy and the environment; best practices at home and at work; and a broad array of communication channels - press ads, website, road show, direct mail, utility bill inserts, schools programmes, seminars and sponsorship, TV-programme, and qualification, accreditation and certification schemes.
La campagne irlandaise Power of One fournit un exemple de campagne multimédia très complète qui couvre les différents types et sources d'énergie; les conséquences d'une utilisation non rationnelle de l'énergie en termes de coût pour le consommateur; l'économie et l'environnement; les meilleures pratiques à domicile et sur le lieu de travail; et recourt à un large éventail de moyens de communication – encarts dans la presse, site web, exposition itinérante, publipostage, encarts dans les factures des services publics, programmes scolaires, séminaires et parrainage, programmes télévisés – et à des systèmes d'homologation, d'agrément et de certification.

Very specific instruments, such as bills of exchange, money market instruments and commercial papers, the main purpose of which is generally not to pay, are also excluded from the scope.
Des instruments très spécifiques, comme les lettres de change, les instruments du marché monétaire et les papiers commerciaux, qui n'ont généralement pas pour objet principal un paiement, sont eux aussi exclus du champ d'application.

According to the Late Payment Directive, public authorities have to pay for the goods and services they procure within 30 days or, in very exceptional circumstances, within 60 days of receiving the bill.
Conformément à la directive sur le retard de paiement, les pouvoirs publics doivent payer les biens et les services qui leur sont fournis dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture.

Unfortunately, there are things within the context of the bill itself that are very worrisome and which impact in a very negative way on Canadians, particularly Canadians on the east coast with the Atlantic accord and the Kyoto accord.
Malheureusement, il contient certains éléments très préoccupants qui ont des répercussions très négatives sur l'ensemble des Canadiens, et plus particulièrement sur les Canadiens de la côte Est en raison des dispositions relatives et l'Accord atlantique et à l'accord de Kyoto.

However, recent increases in wholesale electricity and gas prices have, to a greater or lesser extent, fed through into the bills of end-users and now offset some of the earlier reductions, particularly for the very largest industrial energy users.
Néanmoins, les augmentations récentes des prix de gros de l'électricité et du gaz se sont répercutées de manière plus ou moins forte dans la facture des utilisateurs finaux et ont aujourd'hui effacé certaines réductions antérieures, notamment pour les utilisateurs industriels les plus gros consommateurs d'énergie.

Unfortunately, in the committee meeting this morning, the majority, operating on the principle that might, rather than reasoned analysis, makes right, decided to force the chairman of the committee to present this report on the bill itself, in disobedience of the order of this house rendered on February 4, 1997, which was to the effect that the Energy Committee must submit an interim report that responded to three very important, very clear and specific questions.
Malheureusement, lors de la réunion du comité, ce matin, la majorité, qui part du principe que la force l'emporte sur l'analyse raisonnée, a décidé d'obliger le président du comité à présenter ce rapport sur le projet de loi proprement dit, agissant à l'encontre de l'ordre de renvoi du 4 février 1997, selon lequel le comité de l'énergie doit présenter un rapport provisoire répondant à trois questions très importantes, très claires et très précises.

For the first part, namely, why do we have observations that are so broad, I think it is because while there may not be complete agreement on all sides of the committee about the precise and total detailed content of the bill, we did have, I think, a working agreement between the two sides that the bill itself would pass with very minor amendment, in return for which we would put on the public record, for discussion and debate, concerns that had come up in some cases because of testimony we had in front of us for various groups, and also because of concerns that colleagues on the committee felt were important to have on the public record.
En ce qui concerne la première partie, à savoir pourquoi nous avons des observations aussi étoffées, je pense que c'est parce que, même si les deux camps n'adhéraient pas complètement à tout le contenu du projet de loi, nous avions, je crois, un accord de travail pour adopter le projet de loi lui-même avec seulement des amendements très mineurs, en échange de quoi nous devions inscrire au compte rendu, pour discussion et débat, les préoccupations qui avaient été exprimées, notamment à la suite des témoignages de divers groupes ,et aussi les préoccupations que des membres du comité jugeaient important de rendre publiques.