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Traduction de «the tory government could » (Anglais → Français) :

However, a government could not be formed by the constitutional deadline and repeat elections took place on 1 November.

Aucun gouvernement n’a toutefois pu être constitué dans le délai fixé par la Constitution et de nouvelles élections ont eu lieu le 1er novembre.


Partner governments could receive EU assistance to put in place national frameworks for the transfer and portability of pensions from abroad, taking due account of Member States’ competence in this area.

L'UE pourrait aider les gouvernements des pays partenaires à instaurer des cadres nationaux relatifs au transfert et à la portabilité à l'étranger des droits à pension, en tenant dûment compte des compétences reconnues aux États membres en la matière.


The revenues raised by governments could be re-cycled in a variety of ways, even keeping the overall revenue effect neutral, or by using the revenues to promote energy efficiency investments, research and development or public investment in other greenhouse gas abatement efforts.

Les revenus perçus par les gouvernements pourraient être réaffectés de diverses façons, soit pour conserver la neutralité des effets globaux des revenus, soit pour promouvoir des investissements dans le rendement énergétique, la recherche et le développement ou des investissements publics dans d'autres efforts de réduction des gaz à effet de serre.


As an order of magnitude, and based on the experience of those countries for which cost data are available, the possible cost for a medium-sized EU country of moving from a cash-based accounting system to an accruals-based accounting system, for central government but no other layers of government, could be up to EUR 50 million.

Pour indiquer un ordre de grandeur, en se basant sur l’expérience des pays pour lesquels des chiffres sont disponibles, le coût du passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité en droits constatés pour un pays européen de taille moyenne pourrait atteindre 50 millions d’euros, pour la seule administration centrale (c’est-à-dire en ne comptant pas les autres niveaux de l’administration publique).


Secondly, this Communication addresses how the instruments for EU economic governance could be better interlinked in order to enhance the contribution of fiscal policy to economic growth and support progress towards realising the Lisbon strategy.

Deuxièmement, cette communication examine comment les instruments de la gouvernance économique communautaire pourraient être mieux reliés entre eux afin d'accroître la contribution de la politique budgétaire à la croissance économique et de soutenir les progrès en vue de la réalisation de la stratégie de Lisbonne.


Can the Commission say what action it is taking to ensure compliance and if the Irish Government could face fines for non-compliance and if so, how much these fines would amount to?

La Commission peut-elle préciser quelles mesures elle met en œuvre pour garantir le respect de ce règlement? Peut-elle également indiquer si le gouvernement irlandais pourrait se voir infliger des amendes pour non-respect des dispositions en vigueur? Dans l’affirmative, quel serait le montant de ces amendes?


That is where the government could step in, but so could the social partners. As stated before, they too play a significant role.

Les autorités, mais surtout les partenaires sociaux, ont ici un rôle à jouer.


Once again Heads of Government could only agree to set theoretical deadlines for ministers to liberalise markets in the future, rather than actually set the seal on agreements that should already have been made or reach those agreements themselves.

Une fois encore, les chefs d'État et de gouvernement ont seulement pu convenir d’établir des directives théoriques destinées aux ministres en vue de la libéralisation à venir des marchés, plutôt que de sceller des accords qui auraient déjà dû être conclus ou d’atteindre ces accords eux-mêmes.


The European Council was founded so that the Heads of State or Government could discuss fundamental questions.

Le Conseil européen a été créé pour que les dirigeants débattent de questions de principe.


This would mean that the governments could meet in conference at the end of 2003, rather than in 2004, and state their views on these proposals, and that a new Treaty could be prepared ready for signing under the Irish Presidency in the spring of 2004. This would ensure that we do not run over into the European elections and into the period when the Commission’s mandate runs out.

Après quoi, une conférence des gouvernements devrait si possible avoir lieu fin 2003 et pas seulement en 2004. Cette conférence devra alors s'exprimer dans un délai très court sur ces propositions, de manière à ce qu'un nouveau Traité puisse être soumis à la signature sous la présidence irlandaise du Conseil en 2004, et ce afin que nous n'approchions pas trop des élections européennes et que nous ne soyons pas entrés dans la dernière phase du mandat de la Commission.




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Date index: 2023-01-10
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