Traduction de «the state counter-guarantees were already firmly promised » (Anglais → Français) :

Since Greece claims that the State counter-guarantees were already firmly promised to ETVA when the latter granted the advance payment guarantees, it has to be concluded that when ETVA granted the guarantees, it was fully protected by the State counter-guarantees.
Compte tenu du fait que les autorités grecques font valoir qu’ETVA avait déjà reçu la promesse formelle qu’elle obtiendrait les contre-garanties par l’État quand elle a octroyé les garanties de restitution d’acomptes, il convient de conclure que, lorsque l’ETVA octroyait les garanties, elle était intégralement couverte par les garanties d’État.

10. Calls on the international community to assist the Iraqi authorities – including by providing military protection to particularly vulnerable groups – in ensuring protection of, and assistance to, those fleeing the areas affected by terrorism, in particular members of vulnerable groups and of ethnic and religious communities; calls on all regional actors to contribute to efforts to promote security and stability in Iraq; recalls that it should be the ultimate commitment and responsibility of all regional actors, as well as of the EU, to do their utmost to guarantee the return of traditional minorities and all citizens to their original places of residence from which they were forced to flee; calls on the EU Member States to assist the Iraqi and local authorities by all possible means, including appropriate military assistance, in containing and repelling the terrorist and aggressive IS expansion; underlines the necessity for coordinated action by countries in the region to counter the IS threat; calls on all regional actors to do everything in their power to stop all activities by official or private bodies intended to propagate and spread extreme Islamist ideologies; calls on Turkey to clearly and unambiguously commit itself to countering the common security threat posed by IS; calls for the EU to facilitate a regional dialogue on the problems facing the Middle East and to include all significant parties, in particular Iran and Saudi Arabia;
10. demande à la communauté internationale d'aider les pouvoirs publics iraquiens à protéger et à secourir les personnes qui fuient les zones en proie au terrorisme, en particulier celles qui appartiennent à des groupes vulnérables ainsi qu'à des communautés ethniques ou religieuses, notamment en fournissant une protection militaire aux catégories le plus fragilisées; invite tous les acteurs régionaux à contribuer aux efforts de promotion de la stabilité et de la sécurité en Iraq; rappelle que tous les acteurs régionaux et l'Union européenne ont pour tâche et responsabilité premières de faire tout leur possible pour garantir le retour des minorités et des citoyens vers leurs lieux d'origine, qu'ils ont été forcés de quitter; demande à tous les États membres de l'Union d'aider les pouvoirs publics iraquiens et locaux par tous les moyens, y compris en leur apportant une aide militaire appropriée, à contenir et à repousser l'expansion offensive de l'EI; souligne la nécessité d'une action coordonnée des pays de la région afin de combattre la menace que constitue l'EI; invite également ces acteurs à tout mettre en œuvre pour mettre fin à l'ensemble des activités menées par des organismes officiels ou privés pour diffuser des idéologies islamistes extrémistes; demande à la Turquie de s'engager clairement et sans ambiguïté dans la lutte contre la menace pour la sécurité commune que pose l'EI; invite l'Union européenne à faciliter un dialogue régional sur les problèmes du Moyen-Orient et à y associer toutes les parties concernées, en particulier l'Iran et l'Arabie saoudite;

Greece and HSY claim that, even if the State counter-guarantees were formally issued in December 1999, they were already promised to ETVA when it issued the advance payment guarantees in relation to the ISAP contract in February 1998 and January 1999 and the guarantees in relation to the OSE contract in August 1999. Greece claims that these counter-guarantees did not constitute selective measures.
Les autorités grecques et HSY font valoir que, bien que les contre-garanties par l’État aient été formellement octroyées en décembre 1999, elles étaient déjà promises à l’ETVA quand celle-ci avait fourni des garanties pour les avances portant sur le contrat avec ISAP, en février 1998 et en janvier 1999, ainsi que les garanties concernant le contrat avec OSE, en août 1999.

The Commission notes that Greece claims that the counter-guarantees were already promised when ETVA granted the advance payment guarantees.
La Commission tient à souligner que les autorités grecques font valoir que lorsque l’ETVA a accordé des garanties de restitution d’acomptes, elle avait déjà obtenu la promesse de l’octroi des contre-garanties.

Therefore, since ETVA run no risks (thanks to the State counter guarantees) while receiving a fee of 0,4 % per quarter, this measure would have been acceptable to a market economy investor in similar circumstances. Conversely, the State granted counter-guarantees, which were not secured by any collateral, and for which it received a guarantee premium of only 0,05 %.
Il en résulte que, si l’on tient compte du fait qu’ETVA n’assumait aucun risque (grâce aux contre-garanties octroyées par l’État) et, en même temps, elle touchait une commission de 0,4 % par trimestre, la mesure sous examen serait acceptable, dans des circonstances similaires, pour un investisseur dans l’économie de marché. En revanche, l’État a octroyé des contre-garanties qui n’étaient couvertes par aucune espèce de sûreté et pour lesquelles il touchait une commission pour garantie atteignant à peine 0,05 %.

3a. With regard to deposits with credit institutions or branches of foreign credit institutions in the Member States which were already made before 31 December 2010 and with regard to deposits of depositors whose principal place of residence is in an Member State which, before 1 January 2008, had a statutory Deposit Guarantee Scheme with a fixed coverage level between EUR 100 000 and EUR 300 000 for deposits, the Member States concerned may decide, by way of derogation from paragraph 1, that the fixed coverage level hitherto in force shall remain in force unaltered .
3 bis. En ce qui concerne les montants déposés avant le 31 décembre 2010 auprès d'établissements de crédit ou de succursales d'établissements étrangers opérant sur le territoire des États membres et les dépôts des déposants dont la résidence principale se situe dans un État membre qui, au 1 janvier 2008, disposait d'un système de garantie de dépôts prévoyant un niveau légal de garantie compris entre 100 000 EUR et 300 000 EUR, les États concernés peuvent décider, par dérogation au paragraphe 1, que le niveau de garantie en vigueur jusqu'ici continue à s'appliquer.

As regards measure 3, France considers that the State counter-guarantee covering the syndicated bonding facility must be deemed to be rescue aid provided during the period when the bonds were issued by the banks and counter-guarantees provided by the State, since the measures implemented during that initial period made it possible to keep Alstom in business.
En ce qui concerne la mesure 3, la France estime que la contre-garantie sur la ligne syndiquée de cautions de l’État doit également être considérée comme une aide au sauvetage intervenue au cours de la phase d’émission des cautions par les banques et contre-garanties par l’État, dans la mesure où les mesures mises en œuvre durant cette première phase ont permis de maintenir Alstom en vie.

13. Emphasises that it is imperative that Member States continue to follow the revised SGP with a view to tackling the present exceptional circumstances effectively on the one hand and to guaranteeing a firm commitment to bringing normal budget discipline back on track as soon as the economy recovers, whilst reinforcing the counter-cyclicality of the revised SGP on the other;
13. souligne que les États membres se doivent de continuer à appliquer le pacte de stabilité et de croissance révisé afin, d'une part, de faire face efficacement aux circonstances exceptionnelles de la période actuelle et, d'autre part, de garantir qu'ils s'engagent résolument à en revenir à une discipline budgétaire normale dès que l'économie se rétablira, tout en renforçant la dimension anticyclique du pacte révisé;

11. Emphasises that it is imperative that Member States continue to follow the revised SGP with a view to tackling the present exceptional circumstances effectively on the one hand and to guaranteeing a firm commitment to bringing normal budget discipline back on track as soon as the economy recovers, whilst reinforcing the counter-cyclicality of the revised SGP on the other;
11. souligne que les États membres se doivent de continuer à appliquer le pacte de stabilité et de croissance révisé afin, d'une part, de faire face aux circonstances exceptionnelles de la période actuelle et, d'autre part, de garantir qu'ils s'engagement résolument à en revenir à une discipline budgétaire normale dès que l’économie se rétablira, tout en renforçant la dimension anticyclique du pacte révisé;