Traduction de «the speaker had accepted » (Anglais → Français) :

Furthermore, the Member States had to pre-finance the last 10% of appropriations for each programme, which were reimbursable only after the Commission had accepted their requests for final payments.
Aussi, les Etats Membres ont dû pré-financer les derniers 10 % des dotations de chaque programme, qui sont remboursables seulement après acceptation par la Commission de la demande de paiement final.

The Commission had accepted all the Court's recommendations for further improvements, most of which were already underway.
La Commission avait accepté toutes les recommandations d'améliorations de la Cour, dont la plupart étaient déjà en cours de réalisation.

Similarly, many held closing conferences in which speakers and participants were invited to reflect on the impact of Tempus over the years and in particular to what extent the Programme had influenced the Higher Education Sector.
De même, un grand nombre d'entre eux ont organisé des conférences de clôture lors desquelles les orateurs et les participants ont été invités à réfléchir sur l'impact de Tempus au fil des années et à examiner en particulier dans quelle mesure le programme a influencé le secteur de l'enseignement supérieur.

While a very high level of linguistic knowledge may be justifiable in particular situations and for certain jobs, the Commission considers that a requirement for the person to be a mother-tongue speaker is not acceptable.
Des connaissances linguistiques de haut niveau peuvent être justifiables dans des situations particulières et pour certains emplois, mais la Commission estime qu’il est inacceptable d’exiger que la langue demandée soit la langue maternelle.

Articles 66 and 220(2)(b) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code, as amended by Council Regulation (EC) No 1791/2006, of 20 November 2006, must be interpreted as not precluding a customs authority from making a subsequent entry in the accounts of anti-dumping duty when, as in the circumstances of the case in the main proceedings, the requests to invalidate the customs declarations were brought on the ground that the entry for the consignee was incorrect and that the authority had accepted those declarations or put in hand a verification exercise after receiving those requests.
Les articles 66 et 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil, du 20 novembre 2006, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une autorité douanière procède à la prise en compte a posteriori d’un droit antidumping lorsque, comme dans les circonstances de l’affaire au principal, des demandes d’invalidation des déclarations douanières ont été introduites au motif que l’indication du destinataire y figurant était erronée et que cette autorité a accepté lesdites déclarations ou a mis en œuvre un contrôle après la réception desdites demandes.

The Commission was also concerned that the IDA had accepted rather optimistic assumptions concerning the value of Nauta’s assets used as collateral for the bonds.
La Commission craignait aussi que l'ARP ait adopté des hypothèses relativement optimistes concernant la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir les obligations.

On the second day of his official visit to Cyprus President Juncker addressed the plenary of the House of Representatives and had the opportunity to meet the Speaker, Mr Yiannakis Omirou, and the leaders of the political parties represented in the House.
Lors du deuxième jour de sa visite officielle à Chypre, le président Juncker s'est adressé à la Chambre des représentants réunie en plénière et a eu la possibilité de rencontrer son président, M. Yiannakis Omirou, ainsi que les dirigeants des partis politiques représentés à la Chambre.

Germany argues that the Court and the General Court had accepted that a measure benefiting exclusively undertakings in difficulty may, in principle, constitute a general measure, which is not selective.
L’Allemagne fait valoir que la Cour et le Tribunal de l’Union européenne ont admis qu’une mesure qui profite exclusivement à des entreprises en difficulté peut en principe être une mesure générale qui n’est pas sélective.

The national court had accepted the principle of the retrospective application of entitlement to remuneration by not applying the national rules that were contrary to Directive 82/76/EEC (Article 8 of legislative decree No 257/1991 which limits entitlement to remuneration to the 1991/92 academic years and after) and had recognised entitlement to remuneration and, therefore, to reparation for the damage suffered.
Le juge national a accepté le principe de l'application rétroactive du droit à la rémunération en laissant inappliquées les dispositions nationales contraires à la directive 82/76/CEE (l'article 8 du décret législatif no 257/1991 qui limite le droit à la rémunération aux années académiques 1991/92 et suivantes) et reconnaissait le droit à la rémunération et, donc, le droit à la réparation du préjudice subi.