Traduction de «the senate do now adjourn until » (Anglais → Français) :

With the CAP budget now fixed until 2013, strengthening RD funds can only be achieved through increased co-financed compulsory modulation.
Le budget de la PAC étant fixé jusqu’en 2013, le renforcement des moyens consacrés au développement rural ne peut se faire que par le cofinancement, en augmentant la modulation obligatoire.

Belgium and France now have until the end of 2017 to take the necessary steps to remove the tax exemption in order to ensure that, from 1 January 2018, all ports are subject to the same corporate taxation rules as other companies.
La Belgique et la France ont à présent jusqu'à la fin de 2017 pour prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'exemption fiscale de manière à assurer que, à partir du 1 janvier 2018, tous les ports soient soumis aux mêmes règles d'imposition des entreprises que toutes les autres sociétés.

If at the adjourned General Assembly meeting a quorum is not present the Members represented and entitled to vote upon the business to be transacted shall constitute a quorum and shall have power to decide upon all matters which could properly have been disposed of at the meeting from which the adjournment took place, but any decisions adopted at that meeting shall not take effect unless and until the minutes of the meeting have been circulated to all the Members and have been endorsed in writing or by e-mail by a simple majority of Members or a majority of two-thirds of Members for any Reserved Matter.
Si, à l’ouverture de la réunion ajournée, le quorum n’est toujours pas atteint, les membres représentés et autorisés à voter sur les questions mises au débat constituent le quorum et ont pouvoir pour statuer sur tous les points qui auraient valablement pu être expédiés lors de la réunion initialement convoquée, étant entendu que toutes les décisions arrêtées lors de la réunion ajournée ne prendront effet qu’à condition et après que le procès-verbal de ladite réunion a été communiqué à tous les membres et a été approuvé par lettre ou par courrier électronique à la majorité simple des membres, ou à la majorité des deux tiers des membres s’il s’agit d’un point réservé.

1. If, because a Judge is absent or prevented from acting, the quorum is not attained, the President shall adjourn the sitting until the Judge is no longer absent or prevented from acting.
1. Si, en raison de l'absence ou de l'empêchement d'un juge, le quorum n'est pas atteint, le président ajourne la séance jusqu'à ce que l'absence ou l'empêchement ait pris fin.

Until now, IMP actions have been financed on the basis of Article 49 (6) (a) and (b) of the Financial Regulation, and Article 32 of its Implementing Rules, which provide for the funding of pilot schemes and preparatory projects.[4] Pilot schemes and preparatory actions relating to the Integrated Maritime Policy can be financed only until the end of 2010.
Jusqu'à présent, les actions de la PMI ont été financées sur la base de l'article 49, paragraphe 6, points a) et b), du règlement financier, et de l'article 32 de ses modalités d'exécution, qui prévoient le financement de projets pilotes et de projets préparatoires[4]. Les projets pilotes et les actions préparatoires concernant la politique maritime intégrée ne peuvent être financés que jusqu'à la fin 2010.

1. If, because a Judge is absent or prevented from attending, the quorum is not attained, the President shall adjourn the sitting until the Judge is no longer absent or prevented from attending.
1. Si, en raison de l'absence ou de l'empêchement d'un juge, le quorum n'est pas atteint, le président ajourne la séance jusqu'à ce que l'absence ou l'empêchement ait pris fin.

As it stands now, the Commission decision is not taken until the end of May, which usually means that funds do not arrive until August or September of the year for which the subsidy is intended.
Actuellement, la décision de la Commission n'est pas prise avant la fin du mois de mai, ce qui signifie en général que les fonds n'arrivent pas avant août ou septembre de l'année pour laquelle la subvention est prévue, ce qui peut entraîner de graves problèmes de trésorerie pour les ONG.

If, after the Court of First Instance has been convened in plenary session, it is found that the quorum of seven Judges has not been attained, the President of the Court of First Instance shall adjourn the sitting until there is a quorum.
Si, la formation plénière du Tribunal étant convoquée, il est constaté que le quorum de sept juges n'est pas atteint, le président du Tribunal ajourne la séance jusqu'à ce que le quorum soit atteint.