Traduction de «the self-regulatory solutions proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Draft Regulatory Proposals for Use With an Act for the Prevention of Substance Use in a Safe Transportation System
Projet de règlement à utiliser de pair avec une loi sur la prévention de la consommation d'alcool et/ou drogues dans un système de transport sécuritaire

Government Proposal for the Pest Management Regulatory System
Proposition du gouvernement concernant le système de réglementation de la lutte antiparasitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But many were prepared to consider self-regulatory solutions to increase transparency.
Beaucoup sont cependant disposés à envisager des solutions de autoréglementation pour augmenter la transparence.

Should the Commission consider the self-regulatory approached proposed by the industry as unsatisfactory, it would then launch an impact assessment to review further available options in line with Better Regulation principles.
Si elle estime que l'autoréglementation proposée par les fabricants n'est pas satisfaisante, elle lancera une analyse d'impact pour examiner les autres options envisageables, conformément aux principes du mieux-légiférer.

I also believe that the self-regulatory solutions proposed by the credit rating agencies may prove to be insufficient given the pivotal role they play in the financial system.
Je crois aussi qu’on peut considérer que les formules d’autoréglementation proposées par les agences de notation de crédit peuvent se révéler insuffisantes au regard du rôle fondamental qui leur est dévolu dans le système financier.

R. whereas self-regulatory solutions, proposed by the credit rating agencies are as yet untested and probably insufficient to meet the pivotal role they play in the financial system,
R. considérant que les solutions d'autoréglementation proposées par les agences de notation du crédit n'ont pas encore été éprouvées et sont probablement insuffisantes pour assumer le rôle fondamental qui leur est dévolu dans le système financier,

Q. whereas self-regulatory solutions, proposed by the credit rating agencies are as yet untested and probably insufficient to meet the pivotal role they play in the financial system,
Q. considérant que les formules d'autoréglementation proposées par les agences de notation du crédit n'ont pas encore été éprouvées et sont probablement insuffisantes pour assumer le rôle fondamental qui leur est dévolu dans le système financier,

As is often the case, effective application of self-regulatory solutions will depend on the structure put in place to oversee respect for the agreed rules, including effective sanctions.
Comme c'est souvent le cas, l'application effective des solutions reposant sur l'autorégulation dépendra de la structure qui sera mise en place pour contrôler la conformité aux règles convenues, et notamment de l'efficacité des sanctions prévues.

The series of actions identified in the present Communication focus in particular on effective enforcement by Member States and public authorities, technical and self-regulatory solutions by industry, and consumer awareness.
Les actions énumérées dans la présente communication sont axées notamment sur l'application effective de la législation par les États membres et les pouvoirs publics, sur des solutions techniques et l'autorégulation de la part de l'industrie, et sur la sensibilisation des consommateurs.

* Support the clearer definition of EU policy objectives and improve the effectiveness of EU policies by combining formal legislation with non-legislative and self-regulatory solutions to better achieve those objectives.
* contribueront à une définition plus claire des objectifs de l'Union européenne et amélioreront l'efficacité de ses politiques en associant législation formelle et solutions non législatives ou autorégulatrices afin de mieux atteindre ces objectifs.